Le contexte
Monsieur M. de Paris, membre de Mobilité Club France depuis 2016, a été destinataire d’un avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS). Un tel avis est établi quand une personne ne paie pas la redevance de stationnement pour stationner son véhicule sur un emplacement payant.
Toutefois, Monsieur M. n’avait pas stationné son véhicule, il était seulement à l’arrêt. Il était d’ailleurs juste à côté de sa voiture lorsqu’il a vu passer le véhicule équipé d’un dispositif de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI) qui permet de contrôler le paiement de la redevance de stationnement. Il a alors eu un bon réflexe puisqu’il s’est pris en photo à côté de son véhicule et dès réception de l’avis, il a saisi le Service juridique de Mobilité Club France.
Notre aide
L’équipe juridique a alors pu lui confirmer que la redevance de stationnement n’est pas due dans le cas où le véhicule est seulement à l’arrêt.
L’arrêt se caractérisant par l’immobilisation momentanée du véhicule, pour le temps nécessaire à la montée ou la descente de passagers ou le chargement ou le déchargement du véhicule, alors que le conducteur se trouve au volant ou à proximité immédiate du véhicule. Monsieur M. était donc justifié à contester le FPS.
Le résultat
Monsieur M. a mandaté Mobilité Club France et notre juriste a pu déposer pour son compte un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) auprès de la Ville de Paris.
Nous avons démontré que les conditions qui caractérisent l’arrêt étaient réunies, notamment en produisant la photo horodatée prise par Monsieur M. juste après son contrôle. Les autorités ont admis que le véhicule se trouvait à l’arrêt et non en stationnement et le FPS a été annulé ce qui a permis à Monsieur M. d’économiser 150 € !
