Le contexte
Monsieur W. (domicilié dans le Bas-Rhin), membre de Mobilité Club France depuis 2021, a réceptionné un avis de contravention de 135 € lui reprochant un excès de vitesse. Monsieur W. est néanmoins surpris car le véhicule concerné a été vendu en 2017. Il sollicite alors l’aide de Mobilité Club France pour comprendre la situation.
Notre aide
Après vérification auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), il s’avère que Monsieur W. était toujours considéré comme le propriétaire du véhicule, bien que ce dernier ne soit plus en sa possession et qu’un certificat de cession ait été signé. Cependant Monsieur W. n’avait pas effectué les démarches relatives à l’enregistrement de la cession auprès de l’administration, qui continuait à lui adresser les avis de contravention et forfait de post-stationnement.
Le service juridique a alors assisté Monsieur W. dans les démarches administratives afin de déclarer la cession, puis dans les démarches relatives à la contestation de son avis de contravention en lui fournissant un modèle de courrier explicatif.
Le résultat
Néanmoins, l’Officier du Ministère Public, saisi de la contestation, a dans un premier temps rejeté cette dernière, au motif que les informations concernant l’identité du nouveau propriétaire du véhicule n’étaient pas complètes du fait de l’absence de date de naissance. Le service juridique de Mobilité Club France est alors intervenu pour mettre en avant le fait qu’au moment de la cession du véhicule, en 2017, les documents administratifs ne demandaient pas cette information, et que Monsieur W. ne pouvait donc raisonnablement pas fournir cette précision. Comprenant cette situation particulière, l’administration a donné raison à la demande de Mobilité Club France et a procédé au classement sans suite de l’avis de contravention.
