Monsieur David B. (Bas-Rhin), membre de Mobilité Club France depuis août 2021, a fait l’objet d’une invalidation pour solde nul de son permis de conduire. Afin de déterminer si un éventuel recours est possible, il prend contact avec le service juridique du Club qui lui conseille de demander auprès des services de la Préfecture un Relevé d’Information Intégral.
À la lecture de ce document, il apparaît que le dernier retrait d’un point ayant conduit à l’invalidation pour solde nul est survenu il y a plus de 6 mois et aurait dû lui être restitué avant que la mesure d’invalidation lui soit notifiée. En effet, les textes prévoient qu’en cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait, à compter de la date définitive de cette infraction, si aucune autre infraction n’a été commise dans l’intervalle.
Cette disposition n’ayant pas été respectée, une demande de régularisation a été faite par le service juridique auprès du Ministère de l’Intérieur. Elle a permis de faire annuler la mesure d’invalidation du permis de Monsieur David B.
