Monsieur Olivier C. (domicilié dans la Haute-Loire), membre depuis octobre 2018, a découvert, après avoir pris connaissance de son Relevé d’Information Intégral, une perte de 2 points pour une infraction constatée le 14 juin 2020. Il est fortement surpris de cette situation dans la mesure où cette infraction a été contestée et devait donner lieu à une ordonnance pénale qui ne lui était pas encore notifiée. Par ailleurs, il a remarqué que l’imputation de ce retrait de point injustifié venait interrompre le délai de 3 ans pour prétendre à une reconstitution totale de son solde de points.
Aussi, fort de cette situation et ne sachant pas si son analyse était correcte, il a pris conseil auprès du service juridique de Mobilité Club France où un juriste lui a confirmé que « la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Aussi, en l’absence d’ordonnance pénale valablement notifiée, le retrait de points ne devait pas survenir, ce qui lui permettait ainsi de bénéficier d’une reconstitution totale du fait que le délai de 3 ans est atteint.
Les démarches amiables effectuées auprès des services du Bureau National des Droits à Conduire n’ayant pas abouti, une procédure administrative devant le tribunal administratif de Lyon a été initiée à l’issue de laquelle notre adhérent s’est vu confirmer le bénéfice de la reconstitution indument refusée par les services du Ministère de l’Intérieur.
