Monsieur Marc M., membre de Mobilité Club France depuis juillet 2013 et domicilié dans le Haut-Rhin, est informé par un courrier du Bureau National des Droits à Conduire de la perte totale de son capital de points de son permis de conduire. À la lecture de ce courrier, il constate que cette mesure d’invalidation est consécutive à l’enregistrement d’un premier retrait de 3 points et d’un second retrait de 6 points, soit 9 points au total, alors que les infractions qui en sont à l’origine ont été constatées en même temps. Monsieur M. décide de contacter le service juridique de Mobilité Club France pour se voir confirmer la légitimité d’un éventuel recours.
Un juriste lui a ainsi confirmé l’existence de dispositions prévoyant que « dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. » Le juriste intervient alors auprès du Bureau National des Droits à Conduire. Il obtient l’annulation de la mesure d’invalidation du permis de conduire et la réaffectation du point indûment retiré.
