Monsieur K., adhérent de l’Automobile Club Association depuis 2000, a été destinataire d’un avis de contravention pour l’usage d’un téléphone tenu en main. Cet avis lui a été adressé en sa seule qualité de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Il s’agit, en effet, de ce qu’on appelle un “PV à la volée”, c’est-à-dire que l’infraction a été constatée par un agent et non par un appareil de contrôle automatisé et que cet agent n’a pas interpellé le conducteur, il n’a donc pas relevé l’identité de ce dernier. En pareil cas, l’avis de contravention est envoyé à la personne inscrite sur la carte grise.
Néanmoins, la loi prévoit que seul le conducteur du véhicule au moment des faits, donc l’auteur de l’infraction, est responsable pénalement. Or, en l’occurrence, le conducteur n’a pas pu être identifié ni par les forces de l’ordre ni par l’adhérent. En effet, le véhicule pouvant être utilisé par plusieurs personnes, Monsieur K. n’a pas su déterminer qui était au volant de son véhicule au jour et à l’heure de l’infraction, et en l’absence de radar, aucune photographie de l’infraction n’a été prise qui aurait pu l’aider à identifier l’auteur de cette infraction. De plus, en l’absence d’interpellation, l’identité du conducteur n’a pas été relevée par l’agent verbalisateur. Afin qu’il ne soit pas sanctionné pour des faits qu’il n’a pas commis, un juriste de l’Automobile Club Association a donc sollicité le classement sans suite du dossier et l’Officier du Ministère Public a accédé à sa demande et renoncé aux poursuites. Aucune amende ni aucun retrait de points n’ont été appliqués à Monsieur K.
