Monsieur M., adhérent de l’Automobile Club Association depuis 1975, a exercé un recours administratif préalable obligatoire (aussi appelé RAPO) à l’encontre d’un forfait post-stationnement d’un montant de 35 € car il estime être en règle puisqu’il a payé la redevance de stationnement lorsqu’il s’est garé. Dans son RAPO, il explique qu’il a commis une erreur de saisie de sa plaque d’immatriculation à l’horodateur : il a doublé une lettre de l’alphabet. Son recours est rejeté au motif que les justificatifs produits n’établissent pas la preuve qu’il avait le droit de stationner le jour de la constatation des faits. Il décide de contacter le service juridique de l’Automobile Club Association afin de voir si d’autres recours sont possibles.
Après analyse de son dossier, le service juridique lui propose de saisir les services de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) afin de faire valoir l’erreur d’enregistrement. Après lui avoir récapitulé les délais, les démarches à mettre en œuvre et lui avoir communiqué un modèle de lettre personnalisée, Monsieur M. saisie le CCSP.
Il est finalement destinataire d’une décision favorable de la part de cette commission : il obtient l’annulation des poursuites et le remboursement de 35 € du forfait post-stationnement qu’il a dû verser pour pouvoir saisir la CCSP.
