Monsieur Laurent C., domicilié dans le Vaucluse et adhérent de l’Automobile Club Association depuis 2018, circule rue Raspail à Cavaillon. Il y emprunte un ralentisseur ce qui occasionne des dégâts sur son véhicule. Renseignements pris auprès d’un garagiste, la remise en état est estimée à 276,73 €. Compte tenu de l’absence de signalisation indiquant la présence de ce ralentisseur et vu ses dimensions suggérant qu’il ne répond pas aux normes en vigueur, Monsieur C. fait une demande de prise en charge des réparations de son véhicule auprès de la commune qui rejette sa demande. Ne sachant quelle suite donner et convaincu que le ralentisseur ne respecte pas les normes définies sur un plan réglementaire, il contacte le Service Juridique de l’Automobile Club Association.
Suite aux démarches entreprises par un juriste du Club auprès de la municipalité mais également auprès des services de l’assurance en responsabilité civile de la ville, la prise en charge à l’amiable est toujours refusée. Pour les parties adverses, il existe une absence d’éléments confirmant la non-conformité du ralentisseur et la preuve d’un lien de causalité entre les dommages subis par le véhicule et son passage sur le dos-d’âne. Un huissier est alors mandaté pour établir les dimensions précises du ralentisseur. En parallèle, des témoignages confirmant que les dégâts sont liés au passage sur le ralentisseur sont recueillis. Les relevés de l’huissier confirment que le ralentisseur présente une hauteur de 16 et 14 cm alors même que la norme AFNOR applicable en la matière fixe un seuil maximal à 10 cm (+1 cm de tolérance).
L’assurance accepte d’indemniser Monsieur Laurent C. de par la non-conformité du ralentisseur établie par voie d’huissier et la preuve du lien de causalité faite par les témoignages. La ville, pour sa part, a ordonné des travaux de voirie afin de rendre le ralentisseur conforme aux textes en vigueur.
