Monsieur G. circulait sur autoroute à 140 km/h et a été interpellé par les forces de l’ordre qui lui reprochent, à raison, un excès de vitesse.
À la lecture du procès-verbal reçu par courrier,notre adhérent a relevé qu’on lui applique un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h. La vitesse applicable sur autoroute étant de 130 km/h, il est plus que surpris par la nature de l’infraction retenue. Renseignements pris auprès du Service Juridique de l’ACA, il est apparu que les agents ont appliqué la vitesse en cas de pluie, à savoir 110 km/h en lieu et place des 130 km/h habituels. Son infraction ayant été commise alors qu’il ne pleuvait pas, nous avons demandé la requalification des faits en excès de vitesse inférieur à 20 km/h.Monsieur G. a été entendu dans sa réclamation et les autorités judiciaires l’ont requalifiée en excès de vitesse de moins de 20 km/h, réduisant sa peine d’amende et le nombre de points retirés.
