Pourtant, Madame X. qui a garé son véhicule sur un emplacement payant et qui s’est acquittée de son stationnement pendant une période de 2 heures, a été verbalisée pour dépassement du temps une première fois et a reçu un second avis de contravention, pour les mêmes faits, à quelques minutes d’intervalle du premier.
Sachant qu’elle ne pouvait être verbalisée deux fois pour la même infraction, elle s’est tournée vers le service juridique de l’ACA afin qu’il puisse l’assister dans la contestation de cette anomalie. Nous lui avons alors confirmé que l’infraction de stationnement était une infraction dite “instantanée” et que cette nature rendait effectivement impossible une seconde verbalisation (sauf si le véhicule se déplace entre-temps ou si l’on passe dans une autre tranche d’heure de stationnement payant, ce qui n’est pas le cas ici).
De ce fait, elle a payé le premier PV et a contesté le second en invoquant le principe d’infraction instantanée. Quelque temps après, Madame X. nous a confirmé que l’administration avait annulé le second avis et qu’elle serait désormais plus vigilante à l’heure…
