Reconnaissant l’infraction, ce dernier a procédé au règlement de l’amende. Toutefois il a constaté non sans surprise sur le procès-verbal que la case de retrait de points relative à cette infraction n’était pas cochée. Pour autant, le fichier national des permis de conduire lui a notifié le retrait de 4 points relatif à son infraction.
Le service juridique est de ce fait intervenu auprès du Fichier national des permis de conduire pour demander la réattribution de ces 4 points du fait que lors de son interpellation, Mr C. n’a pas eu l’information qu’il encourait un retrait de points, conformément à ce que prévoit l’article R223-3 du Code de la route. Le défaut d’information préalable donné par l’agent verbalisateur sur le procès-verbal ayant été constaté de façon flagrante du fait que la case relative au retrait de points n’était pas cochée, le fichier national des permis de conduire a procédé à la rectification de cette information et a réattribué les 4 points qui avaient été indûment enlevés.
