Monsieur G. nous a saisis, dans le cadre d’un litige l’opposant à sa compagnie d’assurance : il a sollicité la résiliation de son contrat automobile, dès connaissance de l’avis d’échéance et en se conformant aux dispositions légales de la Loi Châtel. Parallèlement, il a souscrit à un nouveau contrat auprès d’une autre compagnie d’assurance.
Néanmoins, il s’est vu notifier un refus de leurs services, considérant qu’il s’agissait d’un contrat de groupe, non soumis à cette disposition ; de ce fait, il était contraint de payer deux assurances.
Sur un plan juridique, les propos tenus sont avérés mais ne trouvent pas d’application dans le cas présent. En effet, Monsieur G. a personnellement souscrit à ce contrat (et non via les services d’une personne morale ou d’un chef d’entreprise), s’agissant d’un véhicule dont il est propriétaire. Par conséquent, la compagnie d’assurance a méconnu les dispositions en vigueur. Après nous avoir sollicités et face à ses démarches, qui n’ont pas abouties, nous sommes intervenus auprès de leurs services. Nous avons pu obtenir la régularisation de cette affaire ; à savoir la résiliation de ce contrat.
