Excès de vitesse inférieur à 5 km/h
Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse de moins de 5 km/h n’entraînent plus de retrait de point.
Pour une vitesse autorisée inférieure ou égale à 50 km/h
Article R413-14 du Code de la route
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
Cette infraction est souvent constatée par un contrôle automatisé avec un radar implanté au bord de la route. Dans un tel cas, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation qui peut soit payer, s’il reconnaît les faits, soit contester. Avant de prendre une décision, il peut demander la photographie afin de voir si le conducteur est identifiable.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Pour une vitesse autorisée supérieure à 50 km/h
Article R413-14 du Code de la route
Classe d’infraction
Contravention 3e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 68 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 45 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 180 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
Cette infraction est souvent constatée par un contrôle automatisé avec un radar implanté au bord de la route. Dans un tel cas, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation qui peut soit payer, s’il reconnaît les faits, soit contester. Avant de prendre une décision, il peut demander la photographie afin de voir si le conducteur est identifiable.
En cas de procédure judiciaire
Amende
450 € maximum
Excès de vitesse entre 5 et 19 km/h
Pour une vitesse autorisée inférieure ou égale à 50 km/h
Article R413-14 du Code de la route
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
1 point retiré
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
Cette infraction est souvent constatée par un contrôle automatisé avec un radar implanté au bord de la route. Dans un tel cas, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation qui peut soit payer, s’il reconnaît les faits, soit contester. Avant de prendre une décision, il peut demander la photographie afin de voir si le conducteur est identifiable.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Pour une vitesse autorisée supérieure à 50 km/h
Article R413-14 du Code de la route
Classe d’infraction
Contravention 3e classe
Points
1 point retiré
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 68 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 45 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 180 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
Cette infraction est souvent constatée par un contrôle automatisé avec un radar implanté au bord de la route. Dans un tel cas, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation qui peut soit payer, s’il reconnaît les faits, soit contester. Avant de prendre une décision, il peut demander la photographie afin de voir si le conducteur est identifiable.
En cas de procédure judiciaire
Amende
450 € maximum
Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h
Article R413-14 du Code de la route
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
2 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
Cette infraction est souvent constatée par un contrôle automatisé avec un radar implanté au bord de la route. Dans un tel cas, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation qui peut soit payer, s’il reconnaît les faits, soit contester. Avant de prendre une décision, il peut demander la photographie afin de voir si le conducteur est identifiable.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Excès de vitesse entre entre 30 et 39 km/h
Article R413-14 du Code de la route
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
Cette infraction est souvent constatée par un contrôle automatisé avec un radar implanté au bord de la route. Dans un tel cas, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation qui peut soit payer, s’il reconnaît les faits, soit contester. Avant de prendre une décision, il peut demander la photographie afin de voir si le conducteur est identifiable.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Autres sanctions possibles
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, de 3 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Excès de vitesse entre entre 40 et 49 km/h
Article R413-14 du Code de la route
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
4 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner :
- La rétention du permis pour une durée de 72h (cette mesure est généralement suivie par une suspension administrative prononcée par le Préfet pouvant aller jusqu’à 6 mois maximum en attendant que les poursuites soient engagées),
- L’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
Cette infraction est souvent constatée par un contrôle automatisé avec un radar implanté au bord de la route. Dans un tel cas, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation qui peut soit payer, s’il reconnaît les faits, soit contester. Avant de prendre une décision, il peut demander la photographie afin de voir si le conducteur est identifiable.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Autres sanctions possibles
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, de 3 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Article L413-1 du Code de la route
Cette infraction est devenue un délit depuis le 29 décembre 2025.
Si elle a été commise avant cette date, elle reste considérée comme une contravention de 5e classe et les sanctions précédentes * restent applicables donc, sans risque ni de prison, ni d’annulation du permis.
* Sanctions précédemment applicables (article R413-14-1 du Code de la route) :
- une amende de 1 500 € maximum,
- une suspension du permis de 3 ans maximum (sans aménagement possible, ni sursis),
- une interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction si l’auteur en est le propriétaire.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner :
- la rétention du permis pour une durée de 72h (cette mesure est généralement suivie par une suspension administrative prononcée par le Préfet pouvant aller jusqu’à 6 mois maximum en attendant que les poursuites soient engagées),
- l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
Une possible procédure d’amende forfaitaire délictuelle
Les autorités peuvent décider d’appliquer une amende forfaitaire délictuelle, auquel cas, en cas de paiement de l’amende, l’auteur peut éviter une procédure judiciaire et donc toutes les autres sanctions. D’après l’article 495-17 du Code de procédure pénale, l’amende forfaitaire n’est toutefois possible qu’à condition que :
- le délit ne soit pas commis par un mineur,
- le délit ne soit pas commis en état de récidive,
- si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, l’amende forfaitaire soit prévue pour toutes (ce ne sera donc pas possible si l’amende forfaitaire n’est pas applicable pour au moins l’une d’elles).
La récidive sera retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour le même délit dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la peine du précédent délit (article 132-10 du Code pénal).
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 300 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 250 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 600 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
3 750 € maximum
Prison
3 mois maximum
Annulation du permis
3 ans maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (sans aménagement possible)
Confiscation du véhicule
Si l’auteur en est le propriétaire.
Autres sanctions possibles
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans maximum.
En cas de récidive
En cas de récidive, la procédure d’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable et l’infraction donnera donc nécessairement lieu à une procédure judiciaire.
La récidive sera retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour le même délit dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la peine du précédent délit (article 132-10 du Code pénal).
Les sanctions encourues sont alors les mêmes que pour un premier délit mais :
- Le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende sont doublés et donc, portées à 7 500 € et 6 mois maximum ;
- La peine de confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction devient obligatoire (le juge peut décider de ne pas prononcer cette peine mais il doit alors motiver sa décision) ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, passe à 5 ans maximum au lieu de 3 ans.
Vitesse excessive eu égard aux circonstances
Article R413-17 du Code de la route
L’emploi d’un appareil radar n’est pas le seul moyen de constater une infraction à la vitesse. Respecter la limitation de vitesse en vigueur ne dispense pas le conducteur de rester maître de son véhicule et il doit obligatoirement adapter sa vitesse en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de circulation (qui s’apprécient aussi sur les voies à proximité) et des obstacles prévisibles.
Par exemple, la vitesse doit automatiquement être réduite :
- lors du croisement ou du dépassement de piétons, de cyclistes, d’animaux, de véhicule à l’arrêt ou dont les feux de détresse sont activés, ou de véhicule de transport en commun ou de bus scolaire au moment de la descente et de la montée des voyageurs,
- lorsque la visibilité n’est pas suffisante au regard des conditions météorologiques,
- aux intersections lorsque la visibilité n’est pas assurée,
- dans les virages,
- aux sommets de côtes,
- dans les sections de routes étroites, encombrées ou bordées d’habitation,
- lorsque la route n’est pas entièrement dégagée ou risque d’être glissante.
Classe d’infraction
Contravention 4ème classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Vitesse anormalement réduite
Article R413-19 du Code de la route
Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.
Aucune vitesse minimale n’est prévue sauf sur autoroute sur la voie la plus à gauche, où les conducteurs ne doivent pas circuler à une vitesse inférieure à 80 km/h quand la circulation est fluide et que les conditions météorologiques permettent une visibilité et une adhérence suffisantes.
Classe d’infraction
Contravention 2ème classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 22 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
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