Conduite après usage de stupéfiants
Article L235-1 du Code de la route
Sont visées les substances et plantes classées dans la catégorie des stupéfiants (est donc exclue la conduite de véhicule sous l’influence de médicaments prescrits par un médecin).
En outre, il n’est fait référence à aucun seuil minimum pour caractériser cette infraction. Les agents verbalisateurs doivent donc seulement apporter la preuve que le conducteur a fait usage de stupéfiants, quelle qu’en soit la quantité, par une analyse salivaire ou sanguine.
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner :
- la rétention du permis pour une durée de 120h,
- l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
De plus, le préfet doit prononcer, de plein droit (c’est-à-dire qu’elle est systématique), la suspension administrative du permis de conduire. Elle s’applique en attendant que les poursuites soient engagées, et elle peut aller jusqu’à 1 an.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
9 000 € maximum
Suspension de permis
5 ans maximum (sans aménagement ni sursis possible)
Annulation du permis
5 ans maximum
Confiscation du véhicule
Si l’auteur en est propriétaire
Prison
3 ans maximum
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
Récidive – conduite après usage de stupéfiants
Article L235-4 du Code de la route
La récidive sera retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour un délit et commet soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé, dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la précédente peine du précédent délit (article 132-10 du Code pénal).
D’après l’article 132-16-2 du Code pénal, les délits assimilés pour lesquels la récidive sera retenue sont les suivants :
- la conduite sans permis de conduire,
- le refus d’obtempérer avec ou sans mise en danger d’autrui,
- l’alcoolémie délictuelle (taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré ou ivresse manifeste),
- le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou au contrôle de stupéfiants,
- la récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
- le refus de restituer son permis ou la conduite malgré la notification d’une mesure d’invalidation du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points,
- la conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une interdiction d’obtenir le permis de conduire,
- le refus de restituer son permis de conduire malgré la notification d’une décision de suspension ou d’annulation de son permis de conduire,
- le non-respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD),
- l’homicide ou les blessures involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule (si la conduite après usage de stupéfiants intervient en deuxième).
En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende sont doublés.
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner :
- la rétention du permis pour une durée de 120h,
- l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
De plus, le préfet doit prononcer, de plein droit (c’est-à-dire qu’elle est systématique), la suspension administrative du permis de conduire. Elle s’applique en attendant que les poursuites soient engagées, et elle peut aller jusqu’à 1 an.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
18 000 € maximum
Annulation du permis
De plein droit (c’est-à-dire que le juge doit la prononcer) et de 3 ans maximum
Confiscation du véhicule
Elle est obligatoire et s’applique si l’auteur en est propriétaire (le juge peut ne pas la prononcer seulement s’il motive sa décision et le cas échéant, il peut néanmoins prononcer une immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum).
Prison
6 ans maximum
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
Refus de se soumettre au test de dépistage
Article L235-3 du Code de la route
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner :
- la rétention du permis pour une durée de 120h,
- l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
De plus, le préfet doit prononcer, de plein droit (c’est-à-dire qu’elle est systématique), la suspension administrative du permis de conduire. Elle s’applique en attendant que les poursuites soient engagées, et elle peut aller jusqu’à 1 an.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
4 500 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (sans aménagement ni sursis possible)
Annulation du permis
3 ans maximum
Confiscation du véhicule
Si l’auteur en est propriétaire
Prison
2 ans maximum
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
Récidive – refus de se soumettre au test de dépistage
Article L235-4 du Code de la route
La récidive sera retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour un délit et commet soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé, dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la précédente peine du précédent délit (article 132-10 du Code pénal).
D’après l’article 132-16-2 du Code pénal, les délits assimilés pour lesquels la récidive sera retenue sont les suivants :
- la conduite sans permis de conduire,
- le refus d’obtempérer avec ou sans mise en danger d’autrui,
- l’alcoolémie délictuelle (taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré ou ivresse manifeste),
- la conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie,
- la récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
- le refus de restituer son permis ou la conduite malgré la notification d’une mesure d’invalidation du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points,
- la conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une interdiction d’obtenir le permis de conduire,
- le refus de restituer son permis de conduire malgré la notification d’une décision de suspension ou d’annulation de son permis de conduire,
- le non-respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD),
- l’homicide ou les blessures involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule (si le refus de se soumettre au contrôle de stupéfiants intervient en deuxième).
En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende sont doublés.
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner :
- La rétention du permis pour une durée de 120h,
- l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
De plus, le préfet doit prononcer, de plein droit (c’est-à-dire qu’elle est systématique), la suspension administrative du permis de conduire. Elle s’applique en attendant que les poursuites soient engagées, et elle peut aller jusqu’à 1 an.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
9 000 € maximum
Annulation du permis
De plein droit (c’est-à-dire que le juge doit la prononcer) et de 3 ans maximum
Confiscation du véhicule
Elle est obligatoire et s’applique si l’auteur en est propriétaire (le juge peut ne pas la prononcer seulement s’il motive sa décision et le cas échéant, il peut néanmoins prononcer une immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum).
Prison
4 ans maximum
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
Conduite avec stupéfiants et alcool
Article L235-1 du Code de la route
Sont visés les cas où les tests de dépistage permettent d’établir que le conducteur a fait usage de stupéfiants (sont exclus les médicaments légalement prescrits) et que son taux d’alcool dépasse le taux autorisé (soit 0,25 mg/L dans l’air expiré ou 0,5 g/L dans le sang).
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Délit
Points
9 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre doivent, de plein droit, ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction et sa mise en fourrière.
De plus, les agents procèdent à la rétention du permis pour une durée de 120h et le préfet doit prononcer, de plein droit (c’est-à-dire qu’elle est systématique), la suspension administrative du permis de conduire. Cette suspension s’applique en attendant que les poursuites soient engagées, et elle peut aller jusqu’à 1 an.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
15 000 € maximum
Suspension de permis
5 ans maximum (sans aménagement ni sursis possible)
Annulation du permis
5 ans maximum
Confiscation du véhicule
Elle est obligatoire et s’applique si l’auteur en est propriétaire (le juge peut ne pas la prononcer seulement s’il motive sa décision).
Prison
5 ans maximum
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
Récidive – conduite avec stupéfiants et alcool
Article L235-4 du Code de la route
La récidive sera retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour un délit et commet soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé, dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la précédente peine du précédent délit. (article 132-10 du Code pénal)
D’après l’article 132-16-2 du Code pénal, les délits assimilés pour lesquels la récidive sera retenue sont les suivants :
- la conduite sans permis de conduire,
- le refus d’obtempérer avec ou sans mise en danger d’autrui,
- l’alcoolémie délictuelle (taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré ou ivresse manifeste),
- la conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou au contrôle de stupéfiants,
- la récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
- le refus de restituer son permis ou la conduite malgré la notification d’une mesure d’invalidation du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points,
- la conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une interdiction d’obtenir le permis de conduire,
- le refus de restituer son permis de conduire malgré la notification d’une décision de suspension ou d’annulation de son permis de conduire,
- le non-respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD),
- l’homicide ou les blessures involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule (si la conduite après usage de stupéfiants et alcoolisé intervient en deuxième).
Sont visés les cas où les tests de dépistage permettent d’établir que le conducteur a fait usage de stupéfiants (sont exclus les médicaments légalement prescrits) et que son taux d’alcool dépasse le taux autorisé (soit 0,25 mg/L dans l’air expiré ou 0,5 g/L dans le sang).
En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende sont doublés.
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre doivent, de plein droit, ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction et sa mise en fourrière.
De plus, les agents procèdent à la rétention du permis pour une durée de 120h et le préfet doit prononcer, de plein droit (c’est-à-dire qu’elle est systématique), la suspension administrative du permis de conduire. Cette suspension s’applique en attendant que les poursuites soient engagées, et elle peut aller jusqu’à 1 an.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
30 000 € maximum
Annulation du permis
De plein droit (c’est-à-dire que le juge doit la prononcer) et de 3 ans maximum
Confiscation du véhicule
Elle est obligatoire et s’applique si l’auteur en est propriétaire (le juge peut ne pas la prononcer seulement s’il motive sa décision et le cas échéant, il peut néanmoins prononcer une immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum).
Prison
10 ans maximum
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
