Alcoolémie contraventionnelle pour les permis probatoires, les conducteurs en apprentissage et les conducteurs de transport en commun (taux égal ou supérieur à 0,1 mg/L et inférieur à 0,4 mg/L dans l’air expiré)
Article R234-1 du Code de la route
Un taux réduit est prévu pour les conducteurs titulaires d’un permis probatoire, en situation d’apprentissage (apprentissage anticipé, encadré ou supervisé de la conduite), ainsi que les conducteurs de transport en commun.
L’infraction est constituée même en l’absence de signe d’ivresse manifeste dès qu’une mesure effectuée par un éthylomètre ou par prise de sang permet d’attester un taux égal ou supérieur à 0,20 g/L dans le sang (ou 0,10 mg/L dans l’air expiré). Ce taux n’a pas été fixé à 0 pour des raisons physiologiques.
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner :
- La rétention du permis pour une durée de 120h (cette mesure est généralement suivie par une suspension administrative prononcée par le Préfet pouvant aller jusqu’à 1 an maximum en attendant que les poursuites soient engagées),
- L’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Interdiction de circuler avec véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage
3 ans maximum (si elle est prononcée en même temps qu’une mesure de suspension du permis de conduire, elle ne s’applique qu’à la fin de cette mesure)
Alcoolémie contraventionnelle (taux égal ou supérieur à 0,25 et inférieur à 0,4 mg/L dans l’air expiré)
Article R234-1 du Code de la route
Un conducteur est verbalisable, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, dès lors que la mesure faite par un éthylomètre ou une prise de sang permet d’attester d’un taux d’alcool supérieur au taux autorisé.
On obtient le taux d’alcool dans le sang mesuré en g/L en doublant le taux d’alcool dans l’air expiré mesuré en mg/L. Aussi, un taux de 0,25 et inférieur à 0,4 mg/L dans l’air expiré équivaut à un taux de 0,50 et inférieur à 0,80 g/L dans le sang.
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner :
- La rétention du permis pour une durée de 120h (cette mesure est généralement suivie par une suspension administrative prononcée par le Préfet pouvant aller jusqu’à 1 an maximum en attendant que les poursuites soient engagées),
- L’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Interdiction de circuler avec véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage
3 ans maximum (si elle est prononcée en même temps qu’une mesure de suspension du permis de conduire, elle ne s’applique qu’à la fin de cette mesure)
Alcoolémie délictuelle (taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré) ou ivresse manifeste
Articles L234-1 et L234-2 du Code de la route
L’infraction est constituée en cas d’ivresse manifeste mais aussi, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, si la mesure faite par un éthylomètre ou une prise de sang permet d’attester d’un taux d’alcool supérieur à 0,4 mg/litre dans l´air expiré ou 0,80 g/litre dans le sang (on obtient le taux d’alcool dans le sang mesuré en g/L en doublant le taux d’alcool dans l’air expiré mesuré en mg/L).
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner :
- la rétention du permis pour une durée de 120h,
- l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
De plus, le préfet doit prononcer, de plein droit (c’est-à-dire qu’elle est systématique), la suspension administrative du permis de conduire. Elle s’applique en attendant que les poursuites soient engagées, et elle peut aller jusqu’à 1 an.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
9 000 € maximum
Suspension de permis
5 ans maximum (sans aménagement ni sursis possible)
Annulation du permis
5 ans maximum
Confiscation du véhicule
Si l’auteur en est propriétaire
Prison
3 ans maximum
Interdiction de circuler avec véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage
5 ans maximum (si elle est prononcée en même temps qu’une mesure de suspension du permis de conduire, elle ne s’applique qu’à la fin de cette mesure)
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Récidive – alcoolémie délictuelle (taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré ou ivresse manifeste)
Articles L234-12 et L234-13 du Code de la route
La récidive sera retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour un délit et commet soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé, dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la précédente peine du précédent délit (article 132-10 du Code pénal).
D’après l’article 132-16-2 du Code pénal, les délits assimilés pour lesquels la récidive sera retenue sont les suivants :
- la conduite sans permis de conduire,
- le refus d’obtempérer avec ou sans mise en danger d’autrui,
- l’alcoolémie délictuelle (taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré ou ivresse manifeste),
- la conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou au contrôle de stupéfiants,
- la récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
- le refus de restituer son permis ou la conduite malgré la notification d’une mesure d’invalidation du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points,
- la conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une interdiction d’obtenir le permis de conduire,
- le refus de restituer son permis de conduire malgré la notification d’une décision de suspension ou d’annulation de son permis de conduire,
- le non-respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD),
- l’homicide ou les blessures involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule (si l’alcoolémie délictuelle intervient en deuxième).
En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende sont doublés (article 132-10 du Code pénal).
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner :
- la rétention du permis pour une durée de 120h,
- l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
De plus, le préfet doit prononcer, de plein droit (c’est-à-dire qu’elle est systématique), la suspension administrative du permis de conduire. Elle s’applique en attendant que les poursuites soient engagées, et elle peut aller jusqu’à 1 an.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
18 000 € maximum
Annulation du permis
De plein droit (c’est-à-dire que le juge doit la prononcer) et de 3 ans maximum
Confiscation du véhicule
Elle est obligatoire et s’applique si l’auteur en est propriétaire (le juge peut ne pas la prononcer seulement s’il motive sa décision et le cas échéant, il peut néanmoins prononcer une immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum).
Prison
6 ans maximum
Interdiction de circuler avec véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage
De plein droit (c’est-à-dire que le juge doit la prononcer) et de 3 ans maximum (elle s’applique à compter de l’obtention d’un nouveau permis sauf si ce permis a été obtenu plus de 3 ans après l’annulation du précédent)
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Refus de se soumettre au contrôle
Article L234-8 du Code de la route
Cette infraction est caractérisée si un conducteur refuse explicitement de se soumettre au contrôle de son taux d’alcool et donc de souffler dans un éthylomètre ou de faire une prise de sang (le fait de refuser de souffler dans un éthylotest, donc un appareil qui ne mesure pas le taux d’alcool, ne constitue pas une infraction).
Elle peut également être retenue s’il essaie mais ne réussit pas à souffler sauf s’il peut prouver qu’il est dans l’incapacité physique de souffler (par exemple : pour une personne asthmatique ou atteinte d’une insuffisance respiratoire). Il est alors conseillé de faire immédiatement valoir cette incapacité et il faut savoir que dans ce cas, les forces de l’ordre peuvent procéder à une prise de sang ou le conducteur peut lui-même la demander. Si les forces de l’ordre refusent de procéder à une prise de sang malgré sa demande ou qu’elles ne la proposent pas alors que le conducteur n’a pas voulu ou réussi à souffler, il est conseillé de l’indiquer lors de l’audition car cela peut servir de défense devant le tribunal.
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner :
- la rétention du permis pour une durée de 120h,
- l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
De plus, le préfet doit prononcer, de plein droit (c’est-à-dire qu’elle est systématique), la suspension administrative du permis de conduire. Elle s’applique en attendant que les poursuites soient engagées, et elle peut aller jusqu’à 1 an.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
4 500 € maximum
Suspension du permis
3 ans maximum (sans aménagement ni sursis possible)
Annulation du permis
3 ans maximum
Confiscation du véhicule
Si l’auteur en est propriétaire
Prison
2 ans maximum
Interdiction de circuler avec véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage
5 ans maximum (si elle est prononcée en même temps qu’une mesure de suspension ou d’annulation du permis de conduire, elle ne s’applique qu’à la fin de cette mesure)
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Récidive – refus de se soumettre au contrôle
Articles L234-12 et L234-13 du Code de la route
La récidive sera retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour un délit et commet soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé, dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la précédente peine du précédent délit. (article 132-10 du Code pénal)
Les délits assimilés pour lesquels la récidive sera retenue sont les suivants :
- la conduite sans permis de conduire,
- le refus d’obtempérer avec ou sans mise en danger d’autrui,
- l’alcoolémie délictuelle (taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré ou ivresse manifeste),
- la conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- le refus de se soumettre au contrôle de stupéfiants,
- la récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
- le refus de restituer son permis ou la conduite malgré la notification d’une mesure d’invalidation du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points,
- la conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une interdiction d’obtenir le permis de conduire,
- le refus de restituer son permis de conduire malgré la notification d’une décision de suspension ou d’annulation de son permis de conduire,
- le non-respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD),
- l’homicide ou les blessures involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule (si le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie intervient en deuxième).
En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende sont doublés.
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner :
- la rétention du permis pour une durée de 120h,
- l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
De plus, le préfet doit prononcer, de plein droit (c’est-à-dire qu’elle est systématique), la suspension administrative du permis de conduire. Elle s’applique en attendant que les poursuites soient engagées, et elle peut aller jusqu’à 1 an.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
9 000 € maximum
Annulation du permis
3 ans maximum
Confiscation du véhicule
Elle est obligatoire et s’applique si l’auteur en est propriétaire (le juge peut ne pas la prononcer seulement s’il motive sa décision et le cas échéant, il peut néanmoins prononcer une immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum).
Prison
4 ans maximum
Interdiction de circuler avec véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage
De plein droit (c’est-à-dire que le juge doit la prononcer) et de 3 ans maximum (elle s’applique à compter de l’obtention d’un nouveau permis sauf si ce permis a été obtenu plus de 3 ans après l’annulation du précédent).
Conduite avec alcool et stupéfiants
Article L235-1 du Code de la route
Sont visés les cas où les tests de dépistage permettent d’établir que le conducteur :
- a fait usage de stupéfiants (sont exclus les médicaments légalement prescrits),
- et que son taux d’alcool dépasse le taux autorisé (soit 0,25 mg/L dans l’air expiré ou 0,5 g/L dans le sang).
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Délit
Points
9 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre doivent, de plein droit, ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction et sa mise en fourrière.
De plus, les agents procèdent à la rétention du permis pour une durée de 120h et le préfet doit prononcer, de plein droit (c’est-à-dire qu’elle est systématique), la suspension administrative du permis de conduire. Cette suspension s’applique en attendant que les poursuites soient engagées, et elle peut aller jusqu’à 1 an.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
15 000 € maximum
Suspension de permis
5 ans maximum (sans aménagement ni sursis possible)
Annulation du permis
5 ans maximum
Confiscation du véhicule
Elle est obligatoire et s’applique si l’auteur en est propriétaire (le juge peut ne pas la prononcer seulement s’il motive sa décision).
Prison
5 ans maximum
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
Récidive – conduite avec alcool et stupéfiants
Article L235-4 du Code de la route
La récidive sera retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour un délit et commet soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé, dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la précédente peine du précédent délit. (article 132-10 du Code pénal)
D’après l’article 132-16-2 du Code pénal, les délits assimilés pour lesquels la récidive sera retenue sont les suivants :
- la conduite sans permis de conduire,
- le refus d’obtempérer avec ou sans mise en danger d’autrui,
- l’alcoolémie délictuelle (taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré ou ivresse manifeste),
- la conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou au contrôle de stupéfiants,
- la récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
- le refus de restituer son permis ou la conduite malgré la notification d’une mesure d’invalidation du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points,
- la conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une interdiction d’obtenir le permis de conduire,
- le refus de restituer son permis de conduire malgré la notification d’une décision de suspension ou d’annulation de son permis de conduire,
- le non-respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD),
- l’homicide ou les blessures involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule (si la conduite après usage de stupéfiants et alcoolisé intervient en deuxième).
Sont visés les cas où les tests de dépistage permettent d’établir que le conducteur a fait usage de stupéfiants (sont exclus les médicaments légalement prescrits) et que son taux d’alcool dépasse le taux autorisé (soit 0,25 mg/L dans l’air expiré ou 0,5 g/L dans le sang).
En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende sont doublés.
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre doivent, de plein droit, ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction et sa mise en fourrière.
De plus, les agents procèdent à la rétention du permis pour une durée de 120h et le préfet doit prononcer, de plein droit (c’est-à-dire qu’elle est systématique), la suspension administrative du permis de conduire. Cette suspension s’applique en attendant que les poursuites soient engagées, et elle peut aller jusqu’à 1 an.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
30 000 € maximum
Annulation du permis
De plein droit (c’est-à-dire que le juge doit la prononcer) et de 3 ans maximum
Confiscation du véhicule
Elle est obligatoire et s’applique si l’auteur en est propriétaire (le juge peut ne pas la prononcer seulement s’il motive sa décision et le cas échéant, il peut néanmoins prononcer une immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum).
Prison
10 ans maximum
Autres sanctions possibles
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants,
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum.
