Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Dans quel cadre ?
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière destinée à pouvoir payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré une perte d’autonomie. Cette aide concerne notamment les postes suivants :
- Prestation d’aide à domicile (auxiliaire de vie, etc.) ;
- Matériel (installation de téléassistance, barres d’appui, etc.) ;
- Portage de repas ;
- Dépenses de transport…
Sous quelles conditions ?
Pour pouvoir bénéficier de l’APA à domicile, il faut :
- être âgé de plus de 60 ans ;
- résider en France de façon stable et régulière ;
- être en perte d’autonomie élevée (Gir 1 à 4)
Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Tout le monde peut y prétendre à partir du moment où il remplit les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Par contre, l’aide financière qui sera accordée variera et sera plus ou moins importante en fonction du niveau de revenus du bénéficiaire.
Où faire sa demande ?
Le dossier de demande d’aide de l’APA relève du Conseil Départemental. Vous pouvez retirer votre dossier directement auprès de ce dernier ou auprès des organismes de sécurité sociale et des organismes médicaux sociaux tels que les CCAS (Centre Communal d’Action Social), votre mutuelle ou votre mairie.
Comment ça marche ?
Une visite d’évaluation sera programmée avec un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) pour déterminer votre GIR (groupe iso-ressources). Si vous le souhaitez, un médecin ou un proche peut être présent lors de ce rendez-vous d’évaluation. Vous pouvez également en faire la demande si vous vivez en EHPAD en vous rapprochant de votre établissement.
Si vous êtes éligible à l’APA, le professionnel de l’EMS vous proposera un plan d’aide qui prévoit les prestations dont vous avez besoin (rémunération d’une aide à domicile, livraison de repas, mesures d’adaptation du logement …).
A noter que le montant mensuel maximum de l’APA dépend aussi de votre échelle de GIR et peut être réévalué en cas de modification de votre situation personnelle ou financière ou celle de votre proche aidant.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L’ASPA est une aide financière pour les personnes de plus de 65 ans dont la retraite est insuffisante. Elle est accordée sous conditions de ressources et peut atteindre au maximum 961,08 € brut par mois en 2022 pour une personne seule. Si vous êtes en couple, vos revenus ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.
Pour en faire la demande, il faut s’adresser à la caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié.
L’allocation simple d’aide sociale aux personnes âgées
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) a été rejeté, vous pouvez bénéficier de l’allocation simple d’aide sociale. Elle peut vous être attribuée à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
Rapprochez-vous du CCAS de votre mairie pour en faire la demande.
Aide Personnalisée au Logement (APL)
Dans quel cadre ?
Lorsque des personnes âgées vivent à domicile mais ne disposent pas de ressources financières suffisantes, elles peuvent bénéficier d’une aide financière pour payer le loyer ou un emprunt.
Sous quelles conditions ?
Pour bénéficier de l’APL, il faut répondre aux conditions suivantes :
- Être locataire d’un logement conventionné (une convention a été signée entre le propriétaire et l’état) ou être propriétaire avec un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP) ou un prêt conventionné (PC) pour l’achat, l’agrandissement ou l’aménagement d’un logement ;
- Répondre à des conditions de ressources qui doivent être inférieures à des plafonds dont le montant varie en fonction de la situation du demandeur ;
- Vivre dans un logement décent avec un confort minimal (eau chaude, électricité, chauffage) respectant les normes de santé, de sécurité et de superficie (au moins 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour un couple) ;
- Faire la demande pour sa résidence principale (à noter que pour un locataire le logement ne peut appartenir ni à un ascendant, ni un descendant, ni au conjoint, concubin ou partenaire ;
- Être Français ou disposer d’un titre de séjour valide.
Où faire sa demande ?
La demande doit être faite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) la plus proche de son domicile, en fonction du régime de protection sociale auquel est rattaché le demandeur.
Aide ménagère à domicile
Dans quel cadre ?
Cette aide est attribuée aux personnes ayant des difficultés à réaliser certains gestes au quotidien pour rémunérer une aide-ménagère (appelée « aide à domicile » ou « auxiliaire de vie ») qui viendra réaliser certaines tâches ménagères :
- Préparation des repas sur place ;
- Lessive, repassage ;
- Ménage du logement.
Sous quelles conditions ?
Pour bénéficier de l’aide-ménagère à domicile, il faut :
- Être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
- Avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères ;
- L’intervention d’une aide-ménagère doit permettre au bénéficiaire de rester à son domicile ;
- Ne pas bénéficier de l’APA (l’Allocation Personnalisée d’Autonomie) et ne pas pouvoir en bénéficier ;
- Avoir des ressources mensuelles inférieures à un certain plafond (le plafond de ressources 2025 est fixé à 1 034,28 € pour une personne seule et à 1 605,73 € pour un couple). À noter que lorsque les ressources mensuelles sont supérieures à ces montants, l’aide peut éventuellement être prise en charge par la caisse de retraite.
Où faire sa demande ?
En fonction des ressources la demande doit être adressée soit au Centre Communal d’Action Social (CCAS) dont dépend le demandeur, soit auprès de sa Caisse de Retraite.
Aide à l’installation d’une téléassistance
En quoi consiste la téléassistance ?
C’est un système qui permet de mettre en contact une personne âgée avec un téléopérateur en cas de problème à domicile comme une chute ou un malaise. Le système fonctionne 24h/24h et 7j/7.
Comment financer la téléassistance ?
Il existe différents types d’aides pouvant contribuer au financement de la téléassistance :
- Le crédit d’impôt lié aux services à la personne ;
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
- L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Par ailleurs, certaines caisses de retraite peuvent prendre en charge les frais liés à un service de téléassistance. Le montant et les conditions d’obtention de cette aide varient en fonction des caisses, des régions et du profil du demandeur. De même, les mutuelles offrent parfois la possibilité de financer tout ou partie du service de téléassistance selon les engagements prévus par le contrat souscrit.
À noter que certaines aides financières sont parfois cumulables entre elles (exemple : prise en charge Mutuelle et Allocation personnalisée d’Autonomie).
Aide des caisses de retraite
Pour qui ?
Les retraités en situation de fragilité peuvent bénéficier d’une aide financière dont l’objectif est de permettre le maintien à domicile.
Pour quoi ?
Les aides sont accordées pour financer, notamment :
- Les aides à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas, frais de déplacement…
- L’aménagement et l’amélioration du domicile : barres d’appui, marches antidérapantes, travaux d’adaptation, téléassistance…
Qui finance ?
C’est la caisse de retraite dont vous dépendez qui instruira votre dossier et évaluera vos besoins en considération de votre situation, notamment financière. Toutes les informations et les aides auxquelles vous pouvez prétendre sont directement disponibles auprès des caisses de retraite.
Aide fiscale pour l’emploi à domicile
Dans quel cadre ?
L’aide consiste en un crédit d’impôt qui, depuis 2017, peut également être accordé à des retraités qui emploient des personnes à leur domicile.
Pour quels services et travaux ?
Les personnes employées doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager tels que, notamment pour les seniors :
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestations de petit bricolage ;
- Prestations d‘assistance informatique, internet et administrative ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage).
La liste complète des services éligibles figure dans le Code du travail article D7231-1.
Pour quels salariés ?
Il importe peu que la personne employée pour les services à domicile soit à temps complet ou partiel. La personne peut être employée de différente manière :
- Directement (un salarié ou une entreprise indépendante par exemple) ;
- Par le biais d’un organisme spécialisé dans l’aide à domicile (entreprise, association ou autre organisme public ou privé) et qui a déclaré son activité en application de l’article L.7232-1-1 du Code du travail auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
- Par le biais d’un organisme à but non lucratif ou conventionné comme les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les associations d’aide à domicile agissant dans le cadre d’une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.
Pour quel avantage ?
L’avantage fiscal accordé est un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour payer la personne employée et le service rendu. Autrement dit, ne seront pris en considération pour le calcul du crédit d’impôt que les sommes restant à charge, c’est-à-dire, aides déduites (comme l’APA).
Les dépenses prises en compte pour accorder cet avantage fiscal sont plafonnées à :
- 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 € ;
- 20 000 € si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie.
Le fisc a également fixé des plafonds de dépenses en fonction des prestations réalisées :
- Pour les travaux de petits bricolages le montant maximum pouvant être déclaré est de 500 € ;
- Pour l’internet à domicile ou l’assistance informatique le plafond est de 3 000 € ;
- Pour le petit jardinage le plafond est de 5 000 €.
À noter que si le déclarant bénéficie de l’APA ou d’une autre aide, le montant des aides perçues devra venir en déduction des dépenses déclarées pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
Comment en bénéficier ?
Il faut en faire la demande avec la déclaration fiscale des revenus. Pour déclarer les sommes éligibles au crédit d’impôt emploi à domicile, il faut remplir les cases 7DB à 7DG du formulaire n°2042-RICI de la déclaration de revenus.
Aides à l’adaptation au logement
Dans quel cadre ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, MaPrimeAdapt’ est l’aide unique de l’État pour financer les travaux d’adaptation des logements en cas de perte d’autonomie ou de handicap. L’objectif est de permettre à ces personnes de rester vivre à domicile le plus longtemps possible, en adaptant le logement à leurs besoins.
Pour quels travaux ?
Les travaux financés par MaPrimeAdapt’ sont ceux visant à adapter un logement à la perte d’autonomie ou au handicap — à l’intérieur comme à l’extérieur. On peut citer notamment :
- remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied
- installation de barres d’appui, de WC surélevés, WC ergonomiques, lavabos adaptés ;
- pose d’un monte-escalier ;
- élargissement ou adaptation des portes, installation de rampes d’accès, accès extérieur adapté pour fauteuil roulant, aménagements extérieurs adaptés ;
- installation d’un éclairage adapté, travaux d’accessibilité, adaptations diverses selon les besoins de la personne.
Pour qui ?
Pour bénéficier de cette aide financière il faut répondre à l’une des situations suivantes :
- Personnes âgées de 70 ans ou plus, sans condition de dépendance ;
- Personnes de 60 à 69 ans en perte d’autonomie (GIR 1 à 6) ;
- Personnes de tout âge en situation de handicap, avec taux d’incapacité ≥ 50% ou bénéficiant de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
Sous quelles conditions ?
Conditions liées au domicile
Le logement concerné par la rénovation doit :
- Être la résidence principale de la personne. Le demandeur peut être propriétaire occupant ou locataire dans le parc privé ;
- Se situer sur le territoire français (Hexagone ou DROM)
Conditions liées aux travaux
- Le bénéficiaire doit nommer un opérateur d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour réaliser un diagnostic technique, l’aider à monter le projet et contrôler la conformité des travaux ;
- Les travaux doivent être réalisés par un artisan choisi avec l’AMO ;
- Il est possible de choisir un artisan labellisé ou non. Il existe plusieurs labels qui identifient des professionnels spécialisés dans les travaux d’adaptation comme Silverbat, Handibat ou encore Proadapt.
Conditions relatives aux ressources
MaPrimeAdapt’ peut financer jusqu’à 50 ou 70 % du montant des travaux d’adaptation du logement, en fonction de vos revenus et dans la limite d’un plafond de 22 000 € hors taxes.
Le montant exact de l’aide est calculé selon une grille de ressources, qui prend en compte la composition de votre foyer, votre lieu d’habitation et de votre revenu fiscal de référence.
Où faire sa demande ?
Il faut prendre rendez-vous avec un conseiller sur le site de France Renov ou se rendre à un guichet autonomie proche de chez vous (Espace Conseil France Rénov, France services, etc.).
Action Logement propose également des prêts allant jusqu’à 10 000 € pour adapter son logement, remboursable sur une durée libre, dans la limite de 10 ans.
Initialement publié en 2020, cet article a fait l’objet d’une mise à jour.
