Arrêt ou stationnement dangereux
Article R417-9 du Code de la route
Le Code de la route prévoit une liste d’exemples dans lesquels l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule est considéré comme dangereux mais cette liste n’est pas limitative.
Dans cette liste non exhaustive, figurent les arrêts ou stationnements :
- lorsque la visibilité est insuffisante,
- à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule avec mise en fourrière lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
L’amende minorée n’est pas applicable pour les infractions de stationnement (article R49-8-5 du Code de procédure pénale).
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Arrêt ou stationnement très gênant
Article R417-11 du Code de la route
Les situations dans lesquelles un stationnement ou un arrêt est considéré comme très gênant sont limitativement listées par le Code de la route.
Est considéré comme très gênant, l’arrêt ou le stationnement :
- d’un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue,
- d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 m2 de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l’autorité investie du pouvoir de police,
- d’un véhicule sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, sauf pour les véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “stationnement pour personnes handicapées” ou jusqu’au 31 décembre 2026, une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées,
- d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux,
- d’un véhicule sur les passages piétons (est uniquement visé l’immobilisation en totalité sur le passage pour piétons, l’arrêt ou le stationnement empiétant sur un passage piétons constitue une autre infraction),
- d’un véhicule au droit des bandes d’éveil de vigilance (bandes constituées d’une surface en relief pouvant être ressentie par les piétons et permettant d’alerter les personnes aveugles et malvoyantes d’un danger lors de leurs déplacements), à l’exception de celles qui signalent le quai d’un arrêt de transport public,
- d’un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie,
- d’un véhicule motorisé à l’exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté :
- sur les trottoirs, à l’exception des motos, tricycles à moteur et cyclomoteurs (moins de 50 cm3),
- sur les voies vertes, à l’exception des véhicules autorisés à y circuler,
- sur les bandes et pistes cyclables,
- sur une distance de 5 mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, sauf sur les emplacements matérialisés à cet effet,
- au droit des bouches d’incendie.
Dans ces situations, sauf dans les exceptions prévues par le Code de la route (visées en gras dans la liste au-dessus), même pour un arrêt très bref, l’infraction est automatiquement considérée comme constituée et verbalisable, peu importe que le stationnement ou l’arrêt soit effectivement très gênant ou pas dans la pratique. Ainsi, en cas de verbalisation, sauf indulgence des autorités, une contestation motivée par le fait que le stationnement ou l’arrêt n’a pas réellement engendré de gêne ou est justifié par des circonstances particulières sera rejetée.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule, avec mise en fourrière lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
L’amende minorée n’est pas applicable pour les infractions de stationnement (article R49-8-5 du Code de procédure pénale).
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Arrêt ou stationnement gênant
Article R417-10 du Code de la route
Selon les cas, il faut distinguer l’arrêt et le stationnement :
- L’arrêt est l’immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule alors que le conducteur reste aux commandes ou à proximité du véhicule pour pouvoir le déplacer.
- Le stationnement est l’immobilisation d´un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt.
Les situations dans lesquelles un stationnement ou un arrêt est considéré comme gênant sont limitativement listées par le Code de la route.
Est considéré comme gênant, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :
- sur les trottoirs quand il s’agit d’une moto, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur (moins de 50 cm3),
- sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs, aux taxis, aux véhicules titulaires du label ” autopartage”, aux véhicules affectés à un service public,
- entre le bord de la chaussée et une ligne continue quand la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne,
- sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier,
- sur les ponts, dans les passages souterrains, les tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par les autorités locales,
- sur les bandes d’arrêt d’urgence, sauf cas de nécessité absolue,
- sur une voie publique spécialement désignée par arrêté pris par les autorités locales et interdisant le stationnement.
Est aussi considéré comme gênant, le stationnement d’un véhicule (l’arrêt y est autorisé) :
- devant les entrées carrossables des immeubles riverains,
- en double file, sauf en ce qui concerne les engins de déplacement personnel, les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues (moins de 50 cm3) et les motos sans side-car,
- devant les bornes de recharge des véhicules électriques,
- sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison, sauf dans les heures où le stationnement est autorisé sur décision des autorités locales,
A noter : Les places de livraison peuvent être utilisées par tous les usagers pour les opérations de chargement déchargement et elles ne sont donc pas réservées aux professionnels, - dans les zones de rencontre, sauf sur les emplacements aménagés à cet effet,
- dans les aires piétonnes, à l’exception des engins de déplacement personnel, des cyclomobiles légers et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet,
- au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.
Dans ces situations, sauf dans les exceptions prévues par le Code de la route (visées en gras dans la liste au-dessus), même pour un arrêt très bref, l’infraction est automatiquement considérée comme constituée et verbalisable, peu importe que le stationnement ou l’arrêt soit effectivement gênant ou pas dans la pratique. Ainsi, en cas de verbalisation, sauf indulgence des autorités, une contestation motivée par le fait que le stationnement ou l’arrêt n’a pas réellement engendré de gêne ou est justifié par des circonstances particulières sera rejetée.
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule, avec mise en fourrière lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
L’amende minorée n’est pas applicable pour les infractions de stationnement (article R49-8-5 du Code de procédure pénale).
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Stationnement abusif
Article R417-12 du Code de la route
Selon la loi, est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule au même emplacement pendant plus de 7 jours. Cependant, attention, une durée plus courte peut être fixée par arrêté municipal ! C’est souvent le cas dans les grandes villes qui généralement autorisent le stationnement interrompu d’un véhicule pour seulement 24 ou 48h maximum.
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule, avec mise en fourrière lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
L’amende minorée n’est pas applicable pour les infractions de stationnement (article R49-8-5 du Code de procédure pénale).
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Arrêt ou stationnement de véhicule empiétant sur un passage piétons
Article R417-5 du Code de la route
La présente contravention vise uniquement l’empiètement sur un passage piétons. En revanche, l’immobilisation en totalité d’un véhicule sur un passage piétons constitue un arrêt ou stationnement très gênant.
Classe d’infraction
Contravention 1re classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
L’amende minorée n’est pas applicable pour les infractions de stationnement (article R49-8-5 du Code de procédure pénale).
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Arrêt ou stationnement en sens inverse de la circulation en agglomération
Article R417-1 du Code de la route
En agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé dans le sens de la circulation. Aussi, sauf dispositions contraires prises par les autorités locales, sur une chaussée à double sens, un conducteur doit s’arrêter ou se stationner sur le côté droit mais sur une chaussée à sens unique, il peut s’arrêter ou se stationner à gauche ou à droite.
Dans tous les cas, l’arrêt ou le stationnement n’est possible sur l’accotement que si cet accotement n’est pas affecté à la circulation d’autres usagers et si l´état du sol s’y prête.
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
L’amende minorée n’est pas applicable pour les infractions de stationnement (article R49-8-5 du Code de procédure pénale).
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Non-respect des règles de stationnement en zone bleue (défaut de disque, disque non conforme, disque mal positionné, …)
Article R417-3 du Code de la route
Le disque de stationnement autorisé doit être conforme à un modèle type. Depuis le 1er janvier 2012, ce modèle type est le disque de stationnement européen, soit un disque qui se présente sous la forme d’un rectangle de 15 cm par 11 cm et qui comporte une seule fenêtre avec la mention « heure d’arrivée » écrit dans une des langues européennes (les anciens disques de stationnement qui mentionnent l’heure d’arrivée et l’heure de départ ne sont plus autorisés).
Le disque doit toujours être placé à l’avant du véhicule, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, et de manière à pouvoir être facilement consulté sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à s´engager sur la chaussée.
Le temps maximal autorisé est déterminé librement par arrêté municipal. Des panneaux de signalisation informent alors les usagers de la durée de stationnement maximale autorisée.
Vous pouvez vous procurer un disque de stationnement conforme dans les commerces spécialisés en équipements automobiles, certains bureaux de tabac ou grandes surfaces ou encore parfois auprès des mairies.
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
L’amende minorée n’est pas applicable pour les infractions de stationnement (article R49-8-5 du Code de procédure pénale).
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Non-respect des règles de stationnement unilatéral alterné
Article R417-2 du Code de la route
Quand le maire décide d’un stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité du stationnement doit être semi-mensuelle. Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue. Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs.
Sauf décision contraire, le changement entre les deux périodes s’opère le dernier jour de la période entre 20h30 et 21h.
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
L’amende minorée n’est pas applicable pour les infractions de stationnement (article R49-8-5 du Code de procédure pénale).
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Non-respect des règles de stationnement hors agglomération
Article R417-4 du Code de la route
Hors agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée. Quand il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit être dans le sens de la circulation. Aussi, sauf décision locale contraire, sur les chaussées à double sens, le véhicule doit se trouver sur le côté droit et sur les chaussées à sens unique, il peut se trouver sur le côté droit ou gauche.
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
L’amende minorée n’est pas applicable pour les infractions de stationnement (article R49-8-5 du Code de procédure pénale).
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Ouverture intempestive de la portière d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement
Article R417-7 du Code de la route
Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière quand cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou pour les autres usagers.
Classe d’infraction
Contravention 1re classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 11 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 33 €
L’amende minorée n’est pas applicable pour les infractions de stationnement (article R49-8-5 du Code de procédure pénale).
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
38 € maximum
Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur
Article R417-8 du Code de la route
Il s’agit de précautions destinées à prévenir tout accident, non pas concernant le lieu de stationnement, mais concernant le véhicule. Le conducteur doit notamment s’assurer que le frein à main est bien bloqué et qu’il est efficace.
Classe d’infraction
Contravention 1re classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 11 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 33 €
L’amende minorée n’est pas applicable pour les infractions de stationnement (article R49-8-5 du Code de procédure pénale).
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
38 € maximum
