Franchissement de ligne continue
Article R412-19 du Code de la route
S’il y a une ligne continue au sol, celle-ci ne peut pas être franchie ni pour effectuer un changement de direction ni pour dépasser un véhicule même un véhicule lent !
Aucune exception n’est prévue à cette règle (le Code de la route prévoit une exception pour le chevauchement d’une ligne continue mais pas pour son franchissement).
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Chevauchement de ligne continue
Article R412-19 du Code de la route
S’il y a une ligne continue au sol, celle-ci ne peut pas être franchie, ni même chevauchée, que ce soit pour effectuer un changement de direction ou pour dépasser un véhicule même un véhicule lent !
Une seule exception est prévue depuis le 5 juillet 2015 : le chevauchement d’une ligne continue (et non son franchissement) est autorisé pour dépasser un cycle, un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) ou un cyclomobile léger (cela n’inclut pas les cyclomoteurs comme les scooters). Bien sûr, même dans pareil cas, il faut toujours respecter certaines règles de prudence, et donc s’assurer de :
- pouvoir dépasser sans danger,
- pouvoir reprendre sa place sans gêner la circulation,
- pouvoir dépasser dans un temps bref,
- de ne pas être sur le point d’être dépassé,
- d’avertir de sa manœuvre,
- de se déporter suffisamment à gauche pour ne pas risquer d’heurter l’usager dépassé (il faut alors respecter une distance d’au moins 1 mètre en agglomération et d’au moins 1,5 mètres hors agglomération).
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
1 point retiré
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Dépassement dangereux
Article R414-4 du Code de la route
Pour effectuer un dépassement, le conducteur doit s’assurer de pouvoir le faire sans danger. Il ne peut alors dépasser que si :
- il dispose d’un espace suffisant pour se rabattre à l’issue de sa manœuvre,
- il n’est pas sur le point d’être dépassé,
- la vitesse du véhicule qu’il veut dépasser lui permet d’effectuer cette manœuvre dans un temps suffisamment court pour ne pas risquer une collision avec un véhicule venant en sens inverse,
- il dispose d’une largeur suffisante pour s’écarter sans risque du véhicule dépassé (pour le dépassement d’un véhicule à traction animale, d’un véhicule à 2 ou 3 roues, d’un piéton, d’un cavalier ou d’un animal, il faut obligatoirement pouvoir laisser une distance latérale d’au moins 1 mètre en agglomération et 1,5 mètres hors agglomération).
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Dépassement gênant la circulation en sens inverse
Article R414-7 du Code de la route
Tout conducteur qui effectue un dépassement par la gauche ne peut emprunter la moitié gauche de la chaussée que s’il ne gêne pas la circulation en sens inverse.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Dépassement lorsque la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante ou dans une intersection
Article R414-11 du Code de la route
Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante (par exemple, dans un virage, au sommet d’une côte, etc.) sauf si le conducteur laisse libre la moitié gauche de la chaussée.
De plus, par principe, les dépassements sont interdits aux intersections de routes. Cependant, par exception, ils sont permis si le conducteur circule :
- sur une voie prioritaire,
- sur une route où la signalisation lui accorde la priorité,
- sur une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Retour prématuré sur la droite suite à un dépassement
Article R414-10 du Code de la route
Après un dépassement, le conducteur doit prendre toutes les précautions suffisantes en revenant sur sa file. Il lui est interdit de se rabattre prématurément afin d’éviter tout risque de collision avec le véhicule qu’il vient de dépasser.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Dépassement sur la voie la plus à gauche sur une chaussée de plus de deux voies
Article R414-8 du Code de la route
Lorsqu’une chaussée à double sens de circulation comporte plus de deux voies, matérialisées ou non, les conducteurs effectuant un dépassement ne doivent pas emprunter la voie située pour eux le plus à gauche. Par chaussée comportant plus de deux voies non matérialisées, il faut entendre une chaussée suffisamment large pour permettre la circulation simultanée d’au moins trois véhicules.
La voie située la plus à gauche est interdite pour dépasser du fait qu’elle est réservée au sens inverse de circulation.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Accélération par un conducteur sur le point d’être dépassé
Article R414-16 du Code de la route
L’accélération par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé prolonge dangereusement le dépassement et augmente le risque de collision avec un véhicule venant en sens inverse. Aussi, lorsqu’un conducteur est sur le point d’être dépassé, il doit serrer à droite et maintenir sa vitesse.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
2 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Dépassement d’un véhicule sur une traversée de voie ferrée non équipée de barrière
Article R414-12 du Code de la route
Il est strictement interdit de dépasser aux traversées de voies ferrées non munies de barrières ou de demi-barrières.
Cette infraction est à distinguer de l’interdiction de dépasser dans une intersection de routes qui est, elle, sanctionnée par un retrait de 3 points (voir les sanctions ici).
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Dépassement à l’approche d’un passage piétons sur lequel un piéton est déjà engagé
Article R414-5 du Code de la route
À l’approche des passages piétons, les conducteurs doivent réduire l’allure de leurs véhicules de manière à pouvoir au besoin s’arrêter et ils ne peuvent effectuer un dépassement qu’après s’être assurés qu’aucun piéton n’est engagé sur le passage.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
