Le ministère de l’Intérieur indique dans son communiqué de presse du 24 décembre 2025, que 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égaux à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ont été constatés en 2024 (soit une hausse de 69 % par rapport à 2017).
Face à cette situation, un décret est paru afin que ces infractions soient considérées, à compter du 29 décembre 2025, comme des délits et non plus comme de simples contraventions de 5e classe.
Explications sur les conséquences de ce changement de qualification.
Sanctions existantes avant le 29 décembre
Les grands excès de vitesse de 50 km/h et plus, étaient considérés comme des contraventions de 5e classe, sanctionnés par une amende maximale de 1 500 € et un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
En plus de ces peines principales, un magistrat avait la possibilité de prononcer des peines complémentaires suivantes :
- confiscation du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction ;
- suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de 5 ans au plus ;
- obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le grand excès de vitesse ne constituait alors un délit que lorsqu’il était commis en état de récidive.
Ce qui change depuis le 29 décembre 2025
Les nouvelles sanctions encourues
En commettant un excès de vitesse de plus de 50 km/heure, on commet un délit, et ce dès la première infraction.
Si le retrait de points reste à 6 points, ce changement de qualification emporte des sanctions plus sévères. Désormais, un magistrat peut prononcer, à titre de peine principale, une possible peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 mois et/ou jusqu’à 3 750 € d’amende.
À ces peines, peuvent se rajouter une ou plusieurs peines complémentaires. Celles déjà existantes et citées plus haut restent applicables mais se rajoute une possible annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis jusqu’à 3 ans.
Une possible amende forfaitaire délictuelle
Avec le passage de l’infraction en délit, il est également prévu que ces infractions pourront faire l’objet de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle. Concrètement, il s’agit d’une procédure simplifiée de répression dans le cadre de laquelle il est possible de mettre fin aux poursuites en réglant une amende dont le montant est prédéterminé et donc, sans passage devant un magistrat.
Le montant de l’amende est alors indiqué sur un avis intitulé « Avis d’amende forfaitaire délictuelle » envoyé par voie postale. Dans ce cas de figure, il sera demandé à l’auteur de l’infraction de s’acquitter d’une amende forfaitaire de 300 € (250 € pour l’amende minorée et 600 € en cas de majoration).
L’inscription au casier judiciaire
Ce changement de qualification a une autre conséquence : la possible inscription de la condamnation sur le bulletin n°3 du casier judiciaire qui peut être demandé par un employeur, pour vérifier les antécédents judiciaires d’un candidat ou de l’un de ses salariés, si le poste le justifie.
Cette inscription n’est pas automatique en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement inférieure à 2 ans, mais elle peut être demandée par le juge.
Un impact sur la récidive et les sanctions en cas de non-désignation
La récidive
Dans ce cas de figure, il sera fait application des règles concernant les délits. Un récidiviste encourt alors des peines principales doublées, soit jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 7 500 € d’amende.
En cas de non-désignation
Le représentant légal qui ne désigne pas le conducteur ayant commis un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, alors qu’il en a l’obligation, commet dorénavant une contravention de 5e classe (alors qu’il s’agissait d’une contravention de 4e classe auparavant).
L’obligation de désigner le conducteur s’applique dès lors que l’infraction a été commise avec un véhicule de société (que la société soit propriétaire ou locataire du véhicule), et a été constatée par un radar implanté au bord de la route, et donc relevant du contrôle automatisé.
En cas de non-désignation, c’est généralement la société qui est poursuivie pour non-transmission des coordonnées. Rappelons alors que, dans ce cas, les montants d’amende appliqués sont multipliés par 5 quand c’est une personne morale qui est poursuivie.
Dès lors, en ne désignant pas le conducteur qui a commis un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, un représentant légal expose désormais sa société à une amende forfaitaire de 1 000 € (pouvant être minorée à 750 € ou majorée à 2 250 €), et l’amende peut même aller jusqu’à 7 500 € en cas de procédure judiciaire. Même si le cas est rare, si toutefois les poursuites sont dirigées contre le représentant légal, personne physique, l’amende forfaitaire applicable est de 200 € (pouvant être minorée à 150 € ou majorée à 450 €) et en cas de procédure judiciaire, l’amende maximale encourue est de 1 500 €.
Références légales
- Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse en application de la loi du 9 juillet 2025
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