Conduite d’un véhicule sans permis ou sans la catégorie de permis autorisant sa conduite
Article L221-2 du Code de la route
Il existe des exceptions à l’obligation d’être titulaire du permis pour la conduite des véhicules et appareils agricoles et forestiers :
- le titulaire d’un permis B peut conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés, si leur vitesse n’excède pas 40 km/h ;
- les véhicules et appareils agricoles et forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole peuvent être conduits par toute personne âgée d’au moins 16 ans pendant la durée de l’activité agricole ou forestière. L’âge limite est porté à 18 ans si la largeur du véhicule ou du matériel remorqué excède 2,5 mètres, s’il y a plusieurs remorques ou matériels remorqués ou si une remorque transporte du personnel de l’exploitation, de l’entreprise ou de la coopérative.
Le non-respect de la condition d’âge est alors seulement sanctionnée par une amende relevant des contraventions de la 4e classe, soit en cas d’avis de contravention, une amende forfaitaire de 135 € qui peut être minorée à 90 €, ou en cas de procédure judiciaire, une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (article R221-20 du Code de la route). Les forces de l’ordre peuvent aussi ordonner l’immobilisation du véhicule.
En dehors de ces exceptions, que vous conduisiez sans être titulaire du permis de conduire ou que vous conduisiez un véhicule relevant d’une catégorie dont vous n’êtes pas titulaire, les sanctions seront les mêmes.
Classe d’infraction
Délit
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
Une possible procédure d’amende forfaitaire délictuelle
Les autorités peuvent décider d’appliquer une amende forfaitaire délictuelle auquel cas, en cas de paiement de l’amende, l’auteur peut éviter une procédure judiciaire et donc, toutes les autres sanctions.
L’amende forfaitaire n’est toutefois possible qu’à condition que :
- le délit ne soit pas commis par un mineur,
- le délit ne soit pas commis en état de récidive*,
- si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, l’amende forfaitaire soit prévue pour toutes (ce ne sera donc pas possible si l’amende forfaitaire n’est pas applicable pour au moins l’une d’elles).
(article 495-17 du Code de procédure pénale)
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Guide juridique sur l’amende forfaitaire délictuelle.
*L’état de récidive
La récidive est retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour un délit et qu’elle commet soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé, dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la peine du précédent délit (article 132-10 du Code pénal).
Sont des délits assimilés pour lesquels la récidive sera retenue :
- la conduite sans permis de conduire,
- le refus d’obtempérer avec ou sans mise en danger d’autrui,
- l’alcoolémie délictuelle (taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré ou ivresse manifeste),
- la conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou au contrôle de stupéfiants,
- la récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
- le refus de restituer son permis ou la conduite malgré la notification d’une mesure d’invalidation du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points,
- la conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une interdiction d’obtenir le permis de conduire,
- le refus de restituer son permis de conduire malgré la notification d’une décision de suspension ou d’annulation de son permis de conduire,
- le non-respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD),
- l’homicide ou les blessures involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule qui intervient en premier terme de la récidive.
(article 132-16-2 du Code pénal)
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 800 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 640 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 1 600 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
15 000 € maximum
Prison
1 an maximum
Confiscation du véhicule
Oui, si l’auteur en est propriétaire.
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Conduite d’un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire ou une rétention du permis de conduire
Article L224-16 du Code de la route
Le droit à conduire d’une personne peut notamment être restreint par :
- une mesure administrative de rétention immédiate du permis de conduire opérée par les forces de l’ordre de l’ordre suite à la constatation d’une infraction suivie d’une interpellation,
- une mesure de suspension administrative du permis de conduire ordonnée par un préfet,
- une peine complémentaire de suspension judiciaire du permis de conduire prononcée par un juge dans le cadre de poursuites pour avoir commis une infraction.
C’est le non-respect de ces restrictions qui constitue ce délit. À noter que ce délit est à distinguer du délit de conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul qui est réprimé par l’article L.223-5 du Code de la Route (voir les sanctions ici).
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
En cas de procédure judiciaire
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
4 500 € maximum
Prison
2 an maximum
Annulation du permis
3 ans maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (sans aménagement possible)
Confiscation du véhicule
Obligatoire en cas de non-respect d’une suspension judiciaire du permis, ou seulement possible en cas de non-respect d’une suspension administrative ou d’une rétention du permis, et si l’auteur est propriétaire du véhicule
Autres sanctions possibles
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum.
Conduite d’un véhicule avec un permis de conduire non prorogé (fin de validité)
Article R221-1-1 du Code de la route
Les permis au format carte de crédit ont une validité à l’issue de laquelle ils doivent être renouvelés. En principe, cette validité est de 15 ans auquel cas aucun contrôle médical n’est nécessaire pour le renouvellement du titre. Cependant, celle-ci passe à 5 ans si le permis comporte au moins une des catégories C ou D et un contrôle médical est alors nécessaire si vous vous voulez renouveler ces catégories.
Les permis de conduire 3 volets cartonnés n’ont pas de durée de validité. Cependant, ces permis seront automatiquement transformés en permis au format carte de crédit à l’occasion de toute démarche relative au permis. De plus, ils ne sont valables que jusqu’au 19 janvier 2033 et il sera donc obligatoire de les renouveler avant cette date.
Attention, une validité plus courte peut être prévue pour chaque catégorie de permis puisqu’un contrôle médical est obligatoire : soit à la suite de la commission d’une infraction, soit pour renouveler une des catégories C ou D (la durée de validité peut varier et être inférieure à 5 ans selon l’âge du titulaire), soit du fait d’une affection médicale ou de l’exercice d’une activité professionnelle liée à la conduite.
Constitue cette infraction le fait de continuer de conduire :
- tout véhicule nécessitant le permis de conduire avec un titre dont la validité est expirée
- ou un véhicule correspondant à une catégorie dont la validité est expirée.
Pour éviter une telle verbalisation, un renouvellement du permis doit obligatoirement être effectué et il est conseillé d’effectuer cette démarche avant d’arriver à la date de fin de validité pour assurer la continuité de son droit à conduire (pour savoir comment faire, vous pouvez consulter notre Guide juridique sur le renouvellement du permis de conduire).
Attention, cette infraction peut être relevée même sur les voies non ouvertes à la circulation publique sauf en cas de participation à des entraînements, des manifestations sportives ou des compétitions se déroulant entièrement dans des lieux non ouverts à la circulation publique et à condition de réunir les conditions suivantes :
- les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur,
- l’organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d’une délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou par un organisme affilié à cette fédération,
- tous les participants sont titulaires d’une licence délivrée par la fédération sportive concernée et attestant qu’ils ont satisfait à un test qui a suivi une formation sur la maîtrise du véhicule et les comportements et règles de sécurité routière et sportive.
(article R221-16 et R221-17 du Code de la route)
Exceptions : L’interdiction de conduire avec un permis non prorogé n’est pas applicable :
- aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (article R221-20 du Code de la route),
- aux conducteurs des véhicules militaires, des véhicules d’instruction et d’intervention de la sécurité civile ou des véhicules des formations de la sécurité civile s’ils sont titulaire des brevets militaires correspondants (article R221-21 du Code de la route).
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle).
Autres sanctions possibles
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 3 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Conduite d’un véhicule sans respecter une restriction d’usage mentionnée sur le permis de conduire
Article R221-1 du Code de la route
Dans certains cas, le permis de conduire peut être délivré avec une restriction d’usage.
Chaque restriction d’usage est mentionnée sur le titre du permis de conduire avec un code. Sur les permis au format carte de crédit, ce code est indiqué dans la colonne 12 au verso de la carte. Sur les permis 3 volets cartonnés, selon le modèle, le code est indiqué dans la colonne “Restrictions” dans le tableau des catégories ou les restrictions sont mentionnées sur une page “Conditions restrictives d’usage”.
Exemples de restrictions :
- Code 78 : il signifie que la personne a passé le permis B boite automatique et qu’elle ne peut conduire que des véhicules équipés d’une boite automatique (pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Guide juridique sur le Permis B code 78).
A noter que cette restriction peut être supprimée en passant une formation de 7h auprès d’une auto-école agréée (pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Guide juridique sur La formation pour passer du permis B code 78 au permis B). - Code 01 : il signifie que la personne a l’obligation de porter une correction et/ou une protection de la vision
- Code 15 : il signifie que le véhicule doit être équipé d’un embrayage adapté à un handicap
- Code 67 : il signifie que la personne ne peut pas conduire sur autoroute
- Code 69 : il signifie que la personne doit obligatoirement conduire avec un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD), sachant qu’il peut être suivi de la date d’expiration de la restriction (pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Guide juridique sur L’alcool au volant)
Vous pouvez aussi consulter la Liste des codes restrictifs du permis de conduire sur notre Guide juridique.
Attention, le fait de conduire sans respecter ces restrictions d’usage constitue une infraction même sur les voies non ouvertes à la circulation publique sauf en cas de participation à des entraînements, des manifestations sportives ou des compétitions se déroulant entièrement dans des lieux non ouverts à la circulation publique et à condition de réunir les conditions suivantes :
- les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur,
- l’organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d’une délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou par un organisme affilié à cette fédération,
- tous les participants sont titulaires d’une licence délivrée par la fédération sportive concernée et attestant qu’ils ont satisfait à un test qui a suivi une formation sur la maîtrise du véhicule et les comportements et règles de sécurité routière et sportive.
(article R221-16 et R221-17 du Code de la route)
Exceptions : l’interdiction de conduire avec un permis sans respecter les restrictions d’usage n’est pas applicable :
- aux conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (article R221-20 du Code de la route),
- aux conducteurs des véhicules militaires, des véhicules d’instruction et d’intervention de la sécurité civile ou des véhicules des formations de la sécurité civile s’ils sont titulaire des brevets militaires correspondants (article R221-21 du Code de la route).
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle).
Autres sanctions possibles
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 3 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Conduite d’un véhicule ou refus de restituer son permis malgré une invalidation pour solde nul
Article L223-5 du Code de la route
Lorsque le solde de points attaché à un permis de conduire devient nul, l’administration adresse à son titulaire un courrier référencé 48SI afin de lui notifier l’invalidation de son permis. Le courrier 48SI est envoyé en recommandé avec accusé de réception. La notification est alors valable, et donc la mesure d’invalidation opposable :
- à la date de l’accusé de réception si le titulaire du permis réceptionne le courrier (chez lui ou au bureau de La Poste),
- mais aussi, à la date de l’avis de passage, si le titulaire du permis n’a pas récupéré le courrier auprès du bureau de La Poste dans le délai de 15 jours qui lui était imparti.
À compter de l’une de ces dates :
- le destinataire du courrier a interdiction de conduire,
- il doit remettre son permis de conduire dans un délai de 10 jours à la préfecture du département de son domicile (généralement par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’une copie du courrier 48SI mais il vaut mieux vérifier auprès de la préfecture concernée les modalités de remise en vigueur auprès d’elle).
Qu’il ne respecte pas cette interdiction de conduire ou qu’il ne remette pas son permis de conduire aux autorités, il encourt les mêmes peines.
A noter, qu’à compter de la notification de l’invalidation d’un permis :
- il n’est plus possible de récupérer des points, par exemple, en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- le titulaire du permis invalidé dispose d’un délai de 2 mois pour contester la mesure d’invalidation de son permis de conduire.
De plus, ce n’est qu’à la date de remise de ce permis que débutera le délai de 6 mois (ou d’un an selon les cas) pendant lequel il ne pourra pas demander la délivrance d’un nouveau permis.
Si votre solde de points va devenir nul ou qu’il est déjà nul mais que vous n’avez pas encore été valablement notifié de l’invalidation de votre permis de conduire, vous pouvez encore récupérer des points en participant à un stage à condition qu’il se soit écoulé au moins 1 an et 1 jour depuis votre dernier stage ayant permis une récupération de points. Pour vous inscrire, vous pouvez soit consulter notre site, soit contacter notre service Stage au 09.70.40.11.11 (touche 1).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Guide juridique sur L’invalidation du permis de conduire pour solde nul.
Classe d’infraction
Délit
En cas de procédure judiciaire
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
4 500 € maximum
Prison
2 an maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Confiscation du véhicule
Oui, si l’auteur en est propriétaire
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Omission par le conducteur titulaire d’un permis probatoire de suivre un stage obligatoire dans le délai imparti
Article R223-4 du Code de la route
Lors de la délivrance d’un nouveau permis, qu’il s’agisse d’un premier permis ou d’un permis obtenu à la suite d’une annulation judiciaire ou d’une invalidation pour solde nul, le permis délivré est assorti d’une période probatoire. La durée de cette période est en principe de 3 ans mais elle peut être réduite dans certains cas notamment en cas de participation à la formation post-permis accessibles pour les premiers permis. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Guide juridique sur Le permis probatoire ou La formation post-permis.
Quand le titulaire d’un permis de conduire probatoire commet une infraction entrainant un retrait d’au moins 3 points, il a l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il reçoit alors un courrier 48N par lettre recommandée qui l´informe de l’obligation de suivre un stage dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du courrier.
Ce stage permet une récupération de 4 points dans la limite du solde maximal de points du permis de conduire et à condition qu’il se soit écoulé au moins 1 an et 1 jour depuis le dernier stage ayant permis une récupération de points le cas échéant. De plus, faire ce stage dans le délai imparti permet de demander le remboursement de l’amende payée pour l’infraction ayant entraîné cette obligation de stage, ou l’interruption de sa mise en recouvrement si l’amende n’a pas encore été payée.
L’infraction est constituée par le fait de ne pas faire ce stage mais aussi par le fait de ne pas le faire dans le délai de 4 mois imparti.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
