Le permis de conduire est un outil indispensable de mobilité.
Soumis au système des points depuis 1992, il est aussi un sujet de rumeurs inépuisables, largement alimentées par internet, source de faux espoirs, et de danger pour les automobilistes sur les plans juridiques et de la sécurité routière.
Parce qu’il est capital d’avoir les bonnes infos, voici l’inventaire des rumeurs les plus tenaces et les explications de Mobilité Club France.
Rumeur n°1 – Permis délivré avant 1992 = pas de perte de points
« Les titulaires d’un permis délivré avant 1992, date d’entrée en vigueur du permis à points, ne seraient pas soumis au principe du permis à points et ne pourraient donc pas en perdre s’ils commettent une infraction, et ce au titre du principe de non-rétroactivité de la loi. »
C’est faux !
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et est entré en vigueur le 1er juillet 1992.
Cependant, l’argument de l’application de la loi dans le temps relève du droit pénal. Or, le principe du retrait de points du permis de conduire instauré par la loi constitue une mesure administrative et non une sanction pénale.
Ainsi peu importe la date à laquelle vous avez obtenu votre permis de conduire, le principe du permis à points vous est applicable.
Néanmoins, seules les infractions commises postérieurement à l’entrée en vigueur du dispositif ont entraîné des retraits de points.
De plus, la loi n’a pas remis en cause le caractère « permanent » du permis B. Il demeure valide tant que votre permis n’est pas annulé, ce qui pourra arriver si vous perdez tous vos points.
Rumeur n°2 – Payer son PV 91 € au lieu de 90 € pour éviter la perte de points
« Payer une somme plus importante que celle notée sur l’avis de contravention serait suffisant à bloquer les services de la Trésorerie chargés d’encaisser le montant de l’amende et permettrait de ne pas déclencher la perte de points sur son permis de conduire. »
C’est faux ! Il s’agit d’un « hoax » qui n’a aucun fondement juridique.
Le retrait de points est une mesure administrative qui intervient automatiquement dès que l’infraction devient définitive soit par le paiement de l’amende, soit par sa majoration ou la condamnation définitive par un tribunal.
Le paiement d’une somme plus importante que celle indiquée sur votre PV entraîne tout simplement un droit au remboursement du trop-perçu, mais il rend quand même l’infraction définitive et entraîne donc irrémédiablement le retrait de point(s) de votre permis.
Rumeur n°3 – Ne pas payer son amende = ne pas perdre de points
« Pour ne pas perdre de points suite à une infraction, il suffirait de ne pas payer l’amende. »
C’est faux !
Le retrait des points intervient à partir du moment où l’infraction pour laquelle vous avez été verbalisé devient définitive.
Or une infraction devient définitive certes par le paiement de l’amende forfaitaire mais aussi par la majoration de l’amende forfaitaire qui interviendra si vous ne payez pas dans les délais imposés par la loi.
Le silence n’est donc pas conseillé, vous n’éviterez pas la perte de points et vous devrez payer l’amende au tarif majoré.
Rumeur n°4 – Les nouveaux permis, en plus des points, vous soumettent à un examen médical tous les 15 ans
« Il serait conseillé d’éviter d’échanger son permis “rose” contre le format “carte bancaire”. Les nouveaux permis de conduire, en plus d’être soumis au principe des points, auraient une durée de validité limitée et obligeraient leurs titulaires à une visite médicale obligatoire pour le renouveler. »
C’est faux, pour l’instant !
Les permis délivrés depuis 2013 pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B1 et BE ont une validité de 15 ans.
Mais actuellement, leur renouvellement est purement administratif. Il n’oblige en aucun cas à repasser l’examen du permis de conduire ni à se soumettre de manière automatique à un examen médical.
L’objectif du renouvellement est l’actualisation des données : photographie, mise à jour de l’état civil, de l’adresse, etc. afin de garantir la sécurité du titre et limiter les fraudes.
Si un contrôle médical peut être exigé pour valider ou renouveler le droit de conduire, cela n’est en aucun cas lié au format du permis mais à des situations particulières d’accidents, d’infractions, d’affections médicales, de catégories de permis ou de type d’activité.
Votre permis rose cartonné reste valable jusqu’au 19 janvier 2033. Cependant, avant cette date butoir, vous devrez disposer du format “carte bancaire”.
Certains évènements comme la perte, le vol ou la détérioration de votre permis, l’obtention d’une nouvelle catégorie, la suspension ou l’annulation du permis, etc. entraînent automatiquement la délivrance d’un nouveau titre permis qui sera alors établi au nouveau format. Vous pouvez aussi demander volontairement le changement de format si vous le souhaitez. Cela pourrait toutefois changer dans les années à venir suite à une règlementation européenne qui vient d’être adoptée.
Affaire à suivre…
Rumeur n°5 – Infractions au code de la route : à vélo on ne risque rien
« Commettre des infractions au Code de la route à vélo permettrait d’éviter verbalisation et perte de points sur son permis de conduire. »
Pas tout à fait vrai… Ni faux !
Les cyclistes sont tenus de respecter les règles du Code de la route.
Attention, toutefois, les autres sanctions restent applicables ! On parle alors de l’amende bien sûr mais aussi notamment de la suspension du permis de conduire si le cycliste en est titulaire et que l’infraction commise peut être sanctionnée par une telle suspension (par exemple, en cas d’alcoolémie supérieure au taux légal).
Si, par exemple, vous grillez un feu à vélo, vous pouvez donc bel et bien être sanctionné par une amende de 135 € (pouvant être minorée à 90 €), mais aucun point ne vous sera retiré même si vous êtes titulaire du permis.
Rumeur n°6 – Consulter son solde de points par internet = attention danger !
« Il faudrait éviter de consulter son solde de points en ligne car la consultation serait enregistrée informatiquement, vaudrait preuve pour l’administration de votre connaissance d’une perte de points ou d’un solde nul et vous priverait ainsi de tout recours. »
C’est faux !
Vous pouvez, en effet, consulter votre capital de points via le service Mes Points Permis (pour savoir comment faire : Tutoriel Mes Points Permis).
Cependant, cette consultation ne se substitue pas aux procédures d’information encadrées par la loi que l’administration doit respecter.
Ainsi, la “trace informatique” que vous laissez en consultant votre solde de points, ne peut en aucun cas être utilisée contre vous. L’administration ne peut alors pas vous opposer que vous avez consulté votre solde de points comme valant information d’une décision de retrait de points ou comme vous privant d’un quelconque recours.
Il ne faut donc surtout pas hésiter à en faire usage, vous ne risquez rien !
Ce service a été mis en place pour permettre aux usagers de consulter et de suivre leur capital de points et de faire le nécessaire s’il devait risquer une invalidation de leur permis pour être arrivé à un solde nul, en suivant un stage de récupération de points par exemple, pour éviter l’invalidation du permis.
Rumeur n°7 – Flashé ? Désigner mémé pour ne rien risquer !
« En cas de flash, désigner une personne qui dispose de tous ses points pour éviter de perdre les siens, serait sans risque. »
Attention danger !
Les textes permettent de sanctionner les déclarations inexactes ou erronées notamment suite à la réception d’un avis de contravention automatisé (articles 226-10 ou 441-1 du Code pénal).
Il en est d’ailleurs fait mention sur le formulaire de contestation dans la partie dédiée à la désignation du conducteur sur les procès-verbaux.
En pratique, les poursuites sont rares du fait du volume d’infractions traitées par le Centre national de Rennes et des photographies prises par les appareils automatisés qui ne permettent que très rarement d’identifier de manière certaine le conducteur (mauvaise qualité ou par l’arrière). Attention, le risque existe cependant.
Il faut aussi savoir que depuis mars 2011, l’achat et la vente de points sont des délits.
Offrir une rémunération à une personne pour pouvoir la désigner comme conducteur et qu’elle perde des points suite à une infraction que vous avez commise est puni de 6 mois de prison et de 15 000 € d’amende et de peines complémentaires.
Idem pour la personne qui propose ou accepte contre rémunération d’être désignée, et pour qui les sanctions peuvent grimper à 1 an de prison et 30 000 € d’amende quand par exemple la proposition est faite par un message public (ex : internet).
Enfin, depuis 2017, le certificat d’immatriculation d’une voiture doit obligatoirement être établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire, ce qui permet de lui retirer des points en cas d’infraction.
Rumeur n°8 – Zéro point ? Conduire et faire un stage, c’est possible tant que l’on n’a pas rendu le permis
« Même en ayant reçu le courrier recommandé informant d’un solde à 0 point, il serait encore possible de faire un stage et de conduire pendant le délai de 10 jours dont on dispose pour rendre son permis. »
C’est faux !
Vous êtes informé de l’invalidation de votre permis, par courrier recommandé avec accusé de réception, portant la référence 48 SI, envoyé par le Bureau national des droits à conduire qui dépend du Ministère de l’Intérieur.
Ce courrier précise le nombre de points retirés, le récapitulatif de toutes les infractions ayant entraîné un retrait de point(s) et vous enjoint de rendre votre permis de conduire dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception du courrier.
À partir du moment où vous avez reçu ce courrier :
- vous n’avez légalement plus le droit de conduire un véhicule pour lequel un permis de conduire est nécessaire, même si vous n’avez pas encore rendu votre permis.
- il sera trop tard pour récupérer des points grâce à un stage.
Idem si vous n’allez pas chercher le courrier, envoyé à la bonne adresse, auprès de votre bureau de poste qui le conserve pendant 15 jours : l’information de l’invalidation de votre permis sera réputée vous avoir été donnée à la date de l’avis de passage des services postaux.
Attention, conduite malgré une invalidation est un délit qui peut être sévèrement sanctionné, notamment par une amende conséquente mais aussi une peine d’emprisonnement voire une confiscation du véhicule. De plus, conduire sans permis c’est conduire sans assurance.
En cas d’accident, même non responsable, vos dommages ne seront pas couverts par votre compagnie d’assurances et si vous êtes responsable, un recours pourra être mené contre vous au titre des sommes versées aux victimes.
Ce n’est toutefois qu’à partir du moment où vous remettez votre permis que commence à courir le délai d’invalidation de 6 mois.
Et tarder à remettre son permis ne sert à rien et vous est même défavorable :
- cela vous fera perdre du temps ;
- et surtout, une fois le délai de 10 jours dépassé, cela vous exposera à des poursuites pénales, et notamment un risque d’amende mais aussi de peine d’emprisonnement ou encore de confiscation du véhicule.
Bien sûr, si vous avez des motifs de contestation valables, la décision d’invalidation de votre permis peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du courrier 48SI ou de la date de l’avis de passage. Néanmoins, sauf procédure spécifique devant le tribunal, le recours ne suspend pas l’invalidation de votre permis et ne vous autorise pas à conduire en attendant la décision de l’administration. Conduire avec un document prouvant qu’un recours est en cours ne vous permettra alors pas d‘échapper aux sanctions.
Rumeur n°9 – Retrait de points sans courrier d’information = illégal
« Ne pas être informé par courrier d’une perte de points après une infraction permettrait de contester le retrait de points et de récupérer les points retirés de son permis de conduire. »
C’est faux !
Quand un retrait de points intervient (sans invalider le permis), vous en êtes informé par courrier simple voire par recommandé sans AR si votre capital passe le seuil des 6 points ou moins. Toutefois, pour les juges, cette information n’est pas substantielle. Dès lors, le fait qu’elle ne vous parvienne pas ne permet de considérer le retrait de points comme irrégulier.
Par contre, la mention concernant le retrait de points doit figurer sur l’avis de contravention qui vous est remis ou envoyé. C’est cette information préalable qui est, elle, obligatoire et substantielle, et qui détermine la régularité du retrait de points. Si l’avis est directement remis par l’agent, cette information peut se matérialiser par un chiffre, une croix ou la mention « oui » dans la case ou l’encart prévu à cet effet.
Si l’information préalable obligatoire est manquante, attention, le procès-verbal n’en n’est pas pour autant nul mais le retrait de points, lui, sera contestable.
À noter : le décret du 29 décembre 2015 a prévu la possibilité d’être informé par mail du retrait ou de l’ajout de points sur son permis de conduire. Cependant, en 2025, cette possibilité n’est toujours pas activée.
Affaire à suivre…
Rumeur n°10 – Retrait de points tardif = retrait de points illégal
« Un retrait de points qui intervient tardivement, c’est-à-dire plusieurs mois après le paiement de l’amende, serait illégal et vous permettrait de demander à l’administration de vous les recréditer sur votre permis conduire. »
C’est faux !
Le retrait des points intervient quand l’infraction devient définitive (par exemple par le paiement de l’amende forfaitaire).
Mais, en pratique, un temps assez long peut s’écouler jusqu’à ce que les points soient effectivement débités de votre permis.
Pour autant cela ne vous permet pas de contester ce retrait de points car l’administration n’a pas de délai pour l’enregistrer.
Et puis vous ne ferez pas les frais de ce retard, car le point de départ pour récupérer vos points, n’est pas la date de l’enregistrement du retrait de points mais bien la date à partir de laquelle l’infraction est devenue définitive (soit celle du paiement de l’amende dans
l’exemple plus haut).
