La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle prévoit d’appliquer le principe de “l’amende forfaitaire délictuelle” à la conduite sans permis et au défaut d’assurance.
Pensez-vous que sanctionner les délits de conduite sans permis et de défaut d’assurance par amende et sans passage devant le tribunal est une bonne mesure ?
Résultats
- 61.6% : Non
- 35.9% : Oui
- 2.5% : Ne se prononce pas