Le contexte
William S., membre de Mobilité Club France depuis 2019 et domicilié dans en Charente-Maritime, a acheté en octobre 2023 le véhicule Suzuki Vitara, immatriculé DV-426-SC, mis en circulation en juin 1993 à un particulier. Ayant constaté une défaillance, il s’est approché d’un garagiste qui lui a confirmé l’existence d’une corrosion plus qu’importante mais aussi et surtout que les pneumatiques sont inadaptés au véhicule et affectent son utilisation. Notre membre s’est vu confirmer ces différents points lors d’un contrôle technique volontaire. Compte tenu de ces défaillances, il a alors repris contact avec son vendeur pour dénoncer la vente réalisée. Sans réponse satisfaisante, il a contacté le service juridique de Mobilité Club France afin d’être épaulé dans ses démarches.
Notre aide
Un juriste est ainsi intervenu auprès du vendeur afin de lui rappeler ses obligations légales et renouveler la demande d’annulation de vente. Le vendeur ayant saisi la protection juridique de son assurance, elle a demandé la production de la preuve de la responsabilité de son assuré avant de donner suite à la demande de William S., cette responsabilité n’étant effectivement pas présumée au regard des textes en vigueur.
Le résultat
Dans ces conditions, une expertise amiable contradictoire s’est tenue au cours de laquelle les experts intervenant pour le compte de chacune des parties impliquées, ont confirmé l’existence des avaries affectant le véhicule, ce qui a abouti à un arrangement amiable et permis à notre membre d’obtenir légitimement l’annulation de la vente. Un protocole d’accord a ainsi été établi confirmant la reprise du véhicule et le remboursement du prix de vente d’un montant de 7000 € et des frais annexes à hauteur de 500 €.
