Le contexte
Madame Catherine D., membre de Mobilité Club France depuis décembre 2017, a changé d’assureur automobile pour son véhicule. Comme la loi prévoit, le nouvel assureur a procédé à la résiliation de l’ancien contrat mais voilà : la résiliation intervient trois jours trop tôt par rapport au début du nouveau contrat. Madame D. va donc se retrouver avec un véhicule non assuré pendant cette période. Ni l’ancien ni le nouvel assureur n’acceptent de modifier la date de fin ou de début de contrat. Madame D. se trouvant dans une impasse, elle sollicite l’aide de Mobilité Club France.
Notre aide
Madame D. ne disposant pas de la protection juridique dans son adhésion, le service juridique de Mobilité Club France ne peut pas intervenir directement mais il peut la conseiller quant à ses recours. Il lui indique alors que le Code des assurances prévoit que le nouvel assureur doit s’assurer de la continuité de la couverture de l’assuré pendant la résiliation. Les textes prévoyant cette obligation lui sont transmis pour qu’elle puisse les faire valoir dans le cadre d’une réclamation écrite que le service juridique lui conseille d’adresser au nouvel assureur.
Le résultat
Suite à cette réclamation, le nouvel assureur accepte d’établir un nouveau contrat aux mêmes conditions avec une date de départ trois jours plus tôt ce qui a permis de garantir une assurance continue du véhicule de Madame D.
