Cette dernière le lui refusa, sous prétexte que son véhicule faisait l’objet d’une opposition au transfert. En effet, suite à un grave accident de la circulation, notre adhérent avait fait réparer son véhicule sans faire appel à un expert pour superviser les travaux de remise en état du véhicule, ce qui a eu pour conséquence qu’une opposition à tout transfert du véhicule a été enregistrée à la Préfecture. Cette mesure, en pratique, empêche de céder son véhicule, sauf si le but en est la destruction.
Cependant l’article R322-10 du Code de la Route relatif aux démarches nécessaires pour obtenir un duplicata ne nécessite pas la levée d’une opposition inscrite auprès de la Préfecture pour obtenir le fameux document, puisque ce véhicule ne change pas de propriétaire. En effet, les démarches pour obtenir un duplicata, en cas de perte de la carte grise, sont simples : il faut que le propriétaire, en plus de la déclaration de perte, justifie de son identité et de son domicile. Si le véhicule est soumis à contrôle technique, il faudra fournir également un contrôle technique en cours de validité.
Le refus de la Préfecture ne semblait donc pas justifié d’un point de vue juridique. Suite à plusieurs tentatives restées vaines de Monsieur R. pour se faire entendre auprès de la Préfecture, le dossier a été transmis au service juridique de l’ACAFA. La situation était d’autant plus compliquée que Monsieur R., du fait de cette situation, conduisait son véhicule sans carte grise, ce qui pouvait entraîner en cas de contrôle des forces de l’ordre une verbalisation, pour non remise des papiers du véhicule…
Suite à l’intervention du service juridique de l’ACAFA auprès des services préfectoraux pour signaler l’incohérence de leur refus et le respect stricto sensu de l’article R322-10 du Code de la Route relatif aux documents à fournir pour obtenir un duplicata, ces derniers ont délivré le document tant attendu par notre adhérent afin que ce dernier ne soit pas en faute vis-à-vis des forces de l’ordre.
