Déclarer un changement d’adresse dans les 30 jours : une obligation
Le changement de domicile fait partie des situations que vous devez obligatoirement déclarer au Ministère de l’Intérieur en tant que propriétaire d’un véhicule immatriculé.
Le Code de la route prévoit que la démarche doit être faite dans le mois qui suit votre changement de domicile.
Ne pas effectuer la déclaration ou ne pas respecter le délai prévu n’est pas sans risques. Vous vous exposez d’abord à une amende de 135 € (minorée à 90 €). Et ce n’est pas tout. Vous risquez aussi des majorations d’amendes voire des saisies sur vos comptes bancaires dans le cas de contraventions et/ou de forfaits post-stationnement qui continueront d’être envoyés à votre ancienne adresse que vous n’aurez pas fait modifier dans les temps.
En ligne ou par un professionnel habilité
La déclaration de changement d’adresse sur le certificat s’effectue en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez créer un compte ANTS ou vous connecter via France Connect, puis choisir la démarche « changer l’adresse de votre carte grise » dans votre espace.
Si vous le préférez, vous pouvez aussi vous adresser à un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur, qui fera la démarche pour vous.
Du 1er au 3è changement d’adresse : vous recevez de l’ANTS une simple étiquette autocollante à coller sur votre carte grise. Vous conservez donc votre certificat d’immatriculation d’origine.
À partir du 4è changement d’adresse : un nouveau certificat d’immatriculation est édité avec la nouvelle adresse.
Dans les deux cas, cela est adressé par pli sécurisé au titulaire du certificat d’immatriculation.
Gratuite… le plus souvent
La démarche est gratuite jusqu’au 3è changement d’adresse.
À partir du 4è changement, une redevance d’acheminement de 2,76 € est à payer.
Si vous avez saisi un professionnel habilité par le Ministère de l’intérieur pour faire les démarches pour vous, il peut vous facturer ce service.
Méfiez-vous des nombreux sites que l’on peut facilement confondre avec les pages officielles de l’administration : ils proposent des services payants et peuvent facturer des frais importants pour des démarches pourtant gratuites ou peu coûteuses sur les sites officiels.
Vous avez un numéro de l’ancien système d’immatriculation ?
Si le véhicule dispose d’un numéro de l’ancien système d’immatriculation (véhicules immatriculés avant 2009, format 123 AB 75), le changement d’adresse déclenche la bascule dans le nouveau système d’immatriculation (AA‑123‑ZZ). Un nouveau numéro d’immatriculation est alors attribué au véhicule et, de ce fait, un nouveau certificat d’immatriculation est émis. Dans ce cas, vous devez régler le montant de la redevance d’acheminement de 2,76 €, auquel vous ajouterez le coût des nouvelles plaques d’immatriculation pour le véhicule.
