Le contexte
Monsieur Philippe R. (Haut-Rhin), membre de Mobilité Club France depuis 1987, a remarqué que la facture fournie par la concession en charge de l’entretien de son véhicule ne faisait pas mention d’une remise accordée par le constructeur. Cette réduction consiste en un geste commercial du constructeur visant à récompenser la fidélité de certains de ses clients, qui effectuent régulièrement leurs entretiens dans le réseau. Après un refus initial de la concession, au motif que la remise avait bien été appliquée sur le montant, qu’elle était effectuée en interne au sein du réseau de la marque et qu’elle n’était pas destinée à apparaître sur la facture, Monsieur R. s’est alors tourné vers le Service juridique pour connaître ses droits.
La réduction accordée à une prestation : une mention bien obligatoire
Les professionnels, et notamment les garagistes, sont tenus de faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les factures, en accord avec les dispositions du Code de commerce. Parmi ces mentions est notamment citée « toute réduction de prix acquise à la date de la prestation de service et directement liée à cette prestation » (article L.441-9 du même Code).
La sanction encourue en cas d’oubli
En l’état, si un professionnel venait à faire abstraction d’une de ces mentions, il risque une amende de 15 € par mention manquante (articles 289 et 290 quinquies du Code général des impôts), qui sera appliquée après saisie de la répression des fraudes.
Mobilité Club France prend le relais
À la suite du refus initial de la concession, un juriste de l’association est intervenu auprès des services du professionnel afin de porter à son attention que la facture transmise ne respectait pas les conditions posées par la loi. Une intervention couronnée de succès, puisque la concession a alors transmis sans délai à Monsieur R. la facture corrigée pour faire apparaître en bonne et due forme la remise du constructeur ainsi qu’une remise pour son futur passage au sein de la concession. Cela a permis de s’assurer que la remise du constructeur avait bien été appliquée, et d’en déterminer clairement le montant.
