Madame Virginie W. du Bas-Rhin, adhérente de l’Automobile Club Association depuis 1991, a été destinataire d’un forfait post-stationnement (FPS) faisant état de l’absence de paiement de la redevance pour un stationnement à Paris et lui réclamant la somme de 35 €. Le numéro d’immatriculation reporté sur le forfait post-stationnement correspond au véhicule de notre adhérente. Toutefois, à la date indiquée, cette dernière et son véhicule se trouvaient sur son lieu de travail en Alsace !
Elle a donc sollicité l’assistance du Service Juridique de l’ACA pour obtenir l’annulation du forfait post-stationnement réclamé.
Nous avons fait valoir auprès des autorités compétentes que son véhicule ne se trouvait pas à Paris mais sur le parking de son lieu de travail au jour et à l’heure du stationnement. Pour les besoins de la procédure, nous avons produit une attestation de son employeur ainsi que plusieurs témoignages de collègues de travail tendant à démontrer que le véhicule de Madame W. se trouvait bel et bien dans le Bas-Rhin.
Tenant compte des éléments fournis, elle a bénéficié de l’annulation du forfait post-stationnement de 35 €.
