Mme Colette W. (Bas-Rhin), adhérente de l’Automobile Club Association depuis 1986, stationne son véhicule sur un emplacement dédié le long de la voie publique pour effectuer quelques courses. À son retour, elle constate qu’un forfait post-stationnement est apposé sur son pare-brise et lui réclame la somme de 35 €. Titulaire d’une carte mobilité inclusion mention “stationnement personnes handicapées”, elle peut utiliser, en application de la réglementation, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Elle contacte le Service Juridique de l’Automobile Club Association. Un juriste se charge pour son compte de faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) pour dénoncer ce forfait post-stationnement injustifié. Le recours effectué auprès de la collectivité est entendu et les poursuites diligentées à son encontre sont annulées.
