Le contexte
Madame Nicole M. (Bas-Rhin), membre de Mobilité Club France depuis août 1992, a eu un accrochage responsable avec un véhicule d’autopartage et une franchise de 700 € est restée à sa charge. Son contrat de carte bancaire comprend une garantie qui lui permet de solliciter la prise en charge de cette franchise par sa banque. Toutefois, lorsqu’elle en fait la demande, cette prise en charge lui est refusée au motif que l’assureur assimile l’activité d’autopartage à du service de location entre particuliers : le contrat ne permet le remboursement de la franchise qu’appliquée par un loueur professionnel. Madame M. sollicite alors l’aide de Mobilité Club France.
Notre aide
Après vérification par un juriste, il s’avère que la société d’autopartage est bien inscrite au registre des commerces et des sociétés sous l’activité de location de courte durée. D’ailleurs, les véhicules appartiennent bien à la société et il ne s’agit donc aucunement de location entre particuliers. Le service juridique fait alors valoir ces éléments auprès du service réclamation de l’assureur.
Le résultat
Ce dernier admet que la qualité de loueur professionnel est démontrée. Madame M. a obtenu le remboursement de 700 €.
