Pic de pollution : non-respect des mesures de suspension ou de restriction de la circulation, ou défaut de vignette Crit’air
Article R411-19 du Code de la route
Afin de limiter l’ampleur et les effets d’un pic de pollution, le préfet peut suspendre ou restreindre la circulation des véhicules dans la zone concernée par le pic de pollution. Le préfet peut, par exemple, réduire les vitesses maximales autorisées ou interdire la circulation de certains véhicules en fonction de leur classification Crit’air ou encore certains jours en fonction de leur numéro d’immatriculation.
Les modalités de publicité et d’information préalables des usagers en cas de mise en œuvre de ces mesures doivent comporter au minimum l’information des maires intéressés et, excepté en cas de réduction des vitesses maximales autorisées ou de déviation de la circulation qui font l’objet d’une signalisation routière, la transmission d’un communiqué d’information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus à 19h la veille de la mise en œuvre de ces mesures afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs délais.
L’infraction est constituée en cas de non-respect des mesures de restriction ou de suspension de la circulation mais aussi, si le véhicule n’est pas identifié par une vignette Crit’air alors que les mesures prises par le préfet suppose qu’une telle vignette soit apposée sur le véhicule.
Classe d’infraction
Contravention 3e classe
En cas d’interpellation
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 68 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 45 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 180 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
Si l’infraction est commise avec un véhicule de transport en commun de personnes ou de marchandise dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 t, elle est sanctionnée par une amende prévue pour les contravention de 4e classe (soit une amende forfaitaire de 135 € qui peut minorée à 90 € ou majorée à 375 €, ou pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de procédure judiciaire).
En cas de procédure judiciaire
Amende
450 € maximum
Zone à faibles émissions (ZFE) : non-respect des restrictions de circulation ou défaut de vignette Crit’air
Article R411-19-1 du Code de la route
Chaque ville peut mettre en place une zone à faibles émissions (ZFE) dans laquelle seuls sont autorisés à circuler les véhicules répondant à certaines normes de pollution et identifiés par la vignette Crit’air correspondante.
Cette infraction ne s’applique pas aux véhicules dont l’accès aux ZFE ne peut pas être interdit comme les véhicules d’intérêt général ou les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. Elle ne s’applique pas non plus aux véhicules qui bénéficient d’une dérogation locale que la ville aura décidé de mettre en place.
L’infraction est constituée en cas de circulation dans une ZFE avec un véhicule non identifié par une vignette Crit’air ou avec un véhicule qui ne comporte pas une vignette Crit’air autorisée.
En cas d’interpellation, c’est le conducteur qui sera verbalisé, même s’il n’est pas le propriétaire du véhicule. S’il n’y a pas d’interpellation, l’avis de contravention sera envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation et à l’adresse indiquée sur la carte grise.
Classe d’infraction
Contravention 3e classe
En cas d’interpellation
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 68 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 45 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 180 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
Si l’infraction est commise avec un véhicule de transport en commun de personnes ou de marchandise dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 t, elle est sanctionnée par une amende prévue pour les contravention de 4e classe (soit une amende forfaitaire de 135 € qui peut minorée à 90 € ou majorée à 375 €, ou pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de procédure judiciaire).
En cas de procédure judiciaire
Amende
450 € maximum
Zone à faibles émissions (ZFE) : stationnement d’un véhicule sans vignette Crit’air ou interdit d’accès à la ZFE
Article R411-19-1 du Code de la route
Chaque ville peut mettre en place une zone à faibles émissions (ZFE) dans laquelle seuls sont autorisés à circuler mais aussi à y stationner les véhicules répondant à certaines normes de pollution et identifiés par la vignette Crit’air correspondante.
Cette infraction ne s’applique pas aux véhicules dont l’accès aux ZFE ne peut pas être interdit comme les véhicules d’intérêt général ou les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées. Elle ne s’applique pas non plus aux véhicules qui bénéficient d’une dérogation locale que la ville aura décidé de mettre en place.
L’infraction est constituée en cas de stationnement dans une ZFE avec un véhicule non identifié par une vignette Crit’air ou avec un véhicule qui ne comporte pas une vignette Crit’air autorisée.
En cas d’interpellation, c’est le conducteur qui sera verbalisé, même s’il n’est pas le propriétaire du véhicule. S’il n’y a pas d’interpellation, l’avis de contravention sera envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation et à l’adresse indiquée sur la carte grise.
Classe d’infraction
Contravention 3e classe
En cas d’interpellation
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 68 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 45 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 180 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
Si l’infraction est commise avec un véhicule de transport en commun de personnes ou de marchandise dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 t, elle est sanctionnée par une amende prévue pour les contravention de 4e classe (soit une amende forfaitaire de 135 € qui peut minorée à 90 € ou majorée à 375 €, ou pouvant aller jusqu’à 750 € en cas de procédure judiciaire).
En cas de procédure judiciaire
Amende
450 € maximum
Apposition d’une vignette Crit’air ne correspondant pas au véhicule
Article R318-2 du Code de la route
Lorsqu’une vignette Crit’air est apposée sur un véhicule, cette vignette doit obligatoirement correspondre à la classification du véhicule.
L’obligation d’apposer la bonne vignette incombe au propriétaire du véhicule, sauf en cas de location longue durée (2 ans ou plus) ou de crédit-bail, auquel cas elle incombe au locataire. En cas d’infraction, c’est donc le propriétaire ou le locataire qui serait poursuivi, et non le conducteur même s’il est interpellé.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Transformation d’un véhicule pour supprimer, dégrader la performance ou masquer le dysfonctionnement d’un dispositif de maîtrise de la pollution
Article L318-3 du Code de la route
L’infraction est constituée par le fait de réaliser une telle transformation d’un véhicule mais aussi par le fait de la faire réaliser ou de se livrer à la propagande ou la publicité, quel qu’elle soit, en faveur d’une telle transformation.
Les sanctions ne sont pas les mêmes pour les personnes physiques ou pour les personnes morales.
Classe d’infraction
Délit
Une possible procédure d’amende forfaitaire délictuelle
Les autorités peuvent décider d’appliquer une amende forfaitaire délictuelle auquel cas, en cas de paiement de l’amende, l’auteur peut éviter une procédure judiciaire et donc, toutes les autres sanctions.
L’amende forfaitaire n’est toutefois possible qu’à condition que :
- le délit ne soit pas commis par un mineur,
- le délit ne soit pas commis en état de récidive,
- si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, l’amende forfaitaire soit prévue pour toutes (ce ne sera donc pas possible si l’amende forfaitaire n’est pas applicable pour au moins l’une d’elles).
(article 495-17 du Code de procédure pénale)
La récidive sera retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour le même délit dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la peine du précédent délit (article 132-10 du Code pénal).
Pour en savoir plus, consultez notre Guide juridique sur L’amende forfaitaire délictuelle en cliquant sur ce lien.
Amendes
Pour les personnes physiques
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 200 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 150 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 450 €
Pour les personnes morales
Pour les personnes morales, les amendes sont quintuplées :
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 1 000 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 750 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 2 250 €
Que ce soit pour les personnes physiques ou les personnes morales, la loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
7 500 € maximum pour les personne physiques
37 500 € maximum (amende quintuplée) pour les personnes morales
Autres sanctions possibles
Pour les personnes physiques
- Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle le délit a été commis pour une durée d’un an maximum.
Pour les personnes morales
- la fermeture définitive ou de 5 ans maximum des établissements ayant servi à commettre le délit,
- l’exclusion définitive ou de 5 ans maximum des marchés publics,
- la peine de confiscation du ou des biens qui ont servi à commettre le délit,
- l’affichage ou la diffusion de la condamnation par presse écrite ou tout moyen de communication électronique au public.
