Non acquittement de la redevance en cas de péage
Articles R419-1 et R419-2 du Code de la route
Les agents du concessionnaire d’autoroute ou de tout ouvrage routier ouvert à la circulation publique régulièrement soumis à péage sont habilités à constater cette infraction.
Lorsqu’il commet cette infraction, le contrevenant reçoit un courrier du concessionnaire l’informant de la constatation de non-paiement du péage. Il doit alors, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi du courrier, soit payer le montant réclamé s’il reconnait les faits, soit adresser une protestation.
Le montant réclamé se compose alors :
- du montant du péage non acquitté en fonction de la catégorie de véhicule et du trajet (ce montant pourra correspondre au montant du trajet le plus cher s’il n’y a pas de titre d’entrée sur l’autoroute),
- d’une indemnité forfaitaire de 90 €, qui est minorée à 10 € en cas de règlement dans les 15 jours si l’infraction a été constatée sur une autoroute dite flux libre donc sans barrière.
(articles A37-30 à A37-33 du Code de procédure pénale)
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de majoration de l’amende, si l’amende n’est pas payée dans un délai de 4 mois à compter de l’envoi de l’avis de majoration, une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) qui interdit la revente du véhicule à un particulier est obligatoirement prononcée.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Non-acquittement habituel de la redevance en cas de péage
Article L419-1 du Code de la route
Il est estimé que le non-paiement est habituel si le conducteur a fait l’objet de plus de 5 contraventions pour non-acquittement du péage sur une période inférieure ou égale à 12 mois. Néanmoins, une contravention ayant donné lieu à une transaction (et donc, au paiement du péage et de l’indemnité forfaitaire suite au courrier envoyé par le concessionnaire d’autoroute) n’est pas prise en compte dans ce calcul.
Classe d’infraction
Délit
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
7 500 € maximum
Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence
Article R412-8 du Code de la route
Il est strictement interdit de circuler sur la bande d’arrêt d’urgence, sauf en cas de force majeure (malaise, panne, accident) et seulement en vue de s’arrêter.
En cas de force majeure, le conducteur doit :
- signaler son véhicule en actionnant les feux de détresse,
- après avoir arrêté son véhicule, sortir du véhicule en revêtant un gilet de haute visibilité (sinon il commet une infraction – article R416-19 du Code de la route),
Par mesure de sécurité et bien que ce ne soit pas obligatoire, il est conseillé que les passagers en soient équipés eux aussi. - après être sorti du véhicule, se placer derrière les glissières de sécurité avec les passagers,
- s’il ne peut pas immédiatement repartir, soit utiliser une borne d’appel d’urgence, soit composer le numéro d’urgence européen (112) sur son téléphone portable en vue d’être dépanné par une société agréée pour intervenir sur les autoroutes.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Arrêt ou stationnement sur autoroute, y compris sur les bandes d’arrêt d’urgence
Article R421-7 du Code de la route
L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule est interdit sur autoroute, y compris sur les bandes d’arrêt d’urgence, sauf en cas de nécessité absolue (malaise, panne, accident).
En cas de nécessité absolue, le conducteur doit immobiliser son véhicule en dehors des voies de circulation ou, en cas d’impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée. Dans tous les cas, il doit assurer la présignalisation du véhicule.
S’il n’est pas en mesure de remettre le véhicule en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d’urgence le dégagement de l’autoroute.
S’il doit sortir du véhicule, il doit obligatoirement revêtir un gilet de haute visibilité, sinon il commet une infraction (article R416-19 du Code de la route).
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule avec mise en fourrière lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 22 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Franchissement ou chevauchement de la ligne délimitant la bande d’arrêt d’urgence
Article R412-22 du Code de la route
Les lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ne peuvent être franchies ou chevauchées qu’en cas de nécessité absolue et ce, qu’elles soient continues ou discontinues.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
1 point retiré
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (sans aménagement possible)
Circulation, arrêt ou stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées
Article R421-5 du Code de la route
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
2 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
En cas de stationnement, les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule avec mise en fourrière lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Marche arrière – demi tour
Article R421-6 du Code de la route
Il est strictement interdit de faire marche arrière ou demi-tour sur une autoroute.
À savoir que :
- s’agissant du demi-tour, il est interdit aussi bien sur la chaussée (puisque le conducteur se retrouverait à contre-sens), qu’en traversant la bande centrale séparative pour emprunter l’autre chaussée ;
- s’agissant de la marche arrière, c’est interdit même au péage ! Si vous avez un problème au niveau du péage (dysfonctionnement de la borne de paiement, de la barrière ou autres), vous devez rester dans votre file, appeler un intervenant avec le bouton d’appel prévu à cet effet et patienter le temps qu’un agent intervienne. La règle est la même si le véhicule devant vous est bloqué et que vous êtes déjà trop avancé pour changer de file.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
4 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Refus de céder le passage sur une entrée d’autoroute
Article R421-3 du Code de la route
Tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière (entrée d’autoroute) doit céder le passage aux véhicules qui circulent sur l’autoroute.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
4 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Circulation d’un piéton sur autoroute
Article R421-2 du Code de la route
L’accès aux autoroutes est interdit aux piétons. Si un conducteur ou un passager du véhicule est amené à quitter le véhicule immobilisé sur la bande d´arrêt d´urgence, en cas de panne par exemple, il doit se mettre à l’abri derrière la glissière de sécurité et il ne doit en aucun cas traverser la voie.
Classe d’infraction
Contravention 1re classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 11 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 33 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
38 € maximum
Circulation d’un véhicule non autorisé sur autoroute
Article R421-2 du Code de la route
L’accès aux autoroutes est interdit aux conducteurs :
- des véhicules sans moteur,
- des véhicules à moteur non soumis à immatriculation,
- des cyclomoteurs (moins de 50 cm3),
- des tricycles à moteur dont la puissance n’excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n’excède pas 550 kg,
- des quadricycles à moteur,
- des tracteurs et matériels agricoles ou de travaux publics (sauf autorisation),
- des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules composés d’un véhicule articulé et d’une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet.
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 22 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Essai de véhicule ou course sur autoroute
Article R421-8 du Code de la route
Les essais de véhicules à moteur ou de châssis, les courses, les épreuves ou compétitions sportives sont interdits sur autoroute.
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 22 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Exercice de l’activité de dépannage sur une autoroute concédée sans agrément
Article R421- 10 du Code de la route
Seules les sociétés de dépannage disposant d’un agrément délivré par la préfecture sont autorisées à intervenir sur autoroutes. Aussi, une personne ou une entreprise qui ne dispose pas d’un tel agrément et qui effectue un dépannage sur un ouvrage concédé (cela concerne l’autoroute mais aussi ses dépendances domaniales et ses installations annexes tel que les aires d’autoroute) commet une infraction.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
