Les infractions liées aux équipements obligatoires en voiture
Défaut de port de la ceinture de sécurité
Article R412-1 du Code de la route
Tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité dès que le siège qu’il occupe en est équipé. Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire :
- pour les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci,
- pour les personnes munies d’un certificat médical d’exemption*,
- en intervention d’urgence, pour les conducteurs ou passagers d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance,
- pour les chauffeurs de taxi en service,
- en agglomération, pour les conducteurs ou passagers d’un véhicule des services publics contraint de s’arrêter fréquemment par nécessité de service,
- en agglomération, pour les conducteurs ou passagers d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
* Ce certificat doit avoir été délivré soit par un médecin agréé, consultant hors commission médicale et chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs (la liste des médecins agréés dans un département est disponible sur le site de la préfecture), soit par les autorités compétentes d’un État membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen. De plus, le certificat doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole suivant :
Le fait que la ceinture ne soit pas convenablement portée (ceinture de sécurité passé sous l’aisselle, etc.) réduit l´efficacité de la protection et peut suffire à constituer l’infraction et donc à justifier une verbalisation.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés (si l’infraction est commise par le conducteur)
Le retrait de points n’est applicable que si c’est le conducteur qui n’a pas mis sa ceinture. Si c’est un passager qui n’a pas mis sa ceinture, il n’y aura qu’une amende et aucune perte de points ne pourra être appliquée, même s’il est titulaire du permis de conduire.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
Cette amende est due par le passager en infraction s’il est majeur. Par contre, si la ceinture n’est pas mise par un passager de moins de 18 ans, c’est le conducteur qui sera redevable de l’amende (puisqu’il est responsable des mineurs présents dans son véhicule).
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Transport d’un enfant sans système de retenue
Article R412-2 du Code de la route
Lorsque les sièges d’un véhicule sont équipés de ceintures de sécurité, le conducteur doit s’assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids. L’utilisation d’un tel système n’est toutefois pas obligatoire :
- pour un enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité,
- pour un enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun,
- pour un enfant muni d’un certificat médical d’exemption mentionnant une durée de validité et comportant le symbole suivant :
Lorsqu’un siège n’est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d’y transporter un enfant de moins de 3 ans.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Défaut de la signalisation obligatoire d’un jeune conducteur (macaron A)
Article R413-5 du Code de la route
Par principe, un conducteur titulaire d’un nouveau permis doit apposer, de façon visible à l’arrière de son véhicule, un signe distinctif, pendant toute la durée de sa période probatoire (qui est en principe de 3 ans mais peut être plus courte en cas d’apprentissage anticipé de la conduite ou de formation post-permis) : il s’agit du macaron A.
Toutefois, il n’est pas obligatoire d’apposer le macaron A pour une personne dont le permis a été annulé (que ce soit suite à une décision judiciaire ou suite à la perte de tous ses points) et qui a pu obtenir un nouveau permis de conduire sans avoir à passer l’épreuve pratique.*
Ce signe doit obligatoirement être de forme ronde à fond blanc et comporter la lettre A de couleur rouge. Il doit être placé de façon à ne pas gêner la visibilité des plaques et inscriptions réglementaires du véhicule, de même que la visibilité des divers feux et appareils de signalisation ainsi que le champ de vision du conducteur. Il est notamment interdit de l’apposer sur la vitre arrière du véhicule. (arrêté du 5 mai 1994 fixant les modalités d’application des limitations de vitesse maximales imposées aux conducteurs de véhicules titulaires du permis de conduire depuis moins de 2 ans)
*Une personne est dispensée de passer l’épreuve pratique pour obtenir un nouveau permis si l’annulation de son ancien permis est prévue pour moins d’un an, que le permis annulé avait été délivré depuis au moins 3 ans et qu’elle dépose une demande d’inscription à l’examen du permis de conduire avant que ce soit écoulé un délai de 9 mois à compter du moment où elle peut procéder à cette inscription (article R224-20 du Code de la route).
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 22 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Gilet de haute visibilité : non-respect des règles de détention
Article R416-19 du Code de la route
En circulation, le conducteur doit disposer d’un gilet de haute visibilité à portée de main. Le gilet ne peut donc pas se trouver dans le coffre du véhicule.
Seule la détention d’un gilet pour le conducteur est obligatoire. Il n’est donc pas obligatoire de disposer d’un gilet pour le ou les passagers présents dans le véhicule mais cela demeure conseillé pour assurer leur sécurité s’ils devaient sortir du véhicule en cas de panne.
Un gilet de haute visibilité doit être rétro-réfléchissant et respecter les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l’utilisateur et attestées par le marquage CE apposé de manière visible, lisible et indélébile (arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité).
Classe d’infraction
Contravention 1re classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 11 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 35 €
Il n’y a pas d’amende minorée pour cette infraction. La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
38 € maximum
Gilet de haute visibilité : non-respect des règles d’usage en cas de sortie du véhicule immobilisé
Article R416-19 du Code de la route
Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme lorsqu’il est amené à sortir d’un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence.
Ne sont pas concernés les conducteurs de véhicules agricoles et les conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires s’ils disposent d’une tenue de haute visibilité conforme aux règles relatives aux équipements de protection individuelle.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Triangle de présignalisation : non-respect des règles de détention
Article R416-19 du Code de la route
En circulation, un conducteur doit obligatoirement disposer d’un triangle de présignalisation dans son véhicule, sauf s’il conduit :
- un véhicule 2 ou 3 roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé,
- un véhicule d’intérêt général prioritaire faisant usage de ses avertisseurs spéciaux.
Le triangle ne doit pas nécessairement être à portée de main, il peut donc être mis dans le coffre.
Pour être conforme, le triangle doit répondre à la norme et comporter lE27R et comporter ce marquage.
Classe d’infraction
Contravention 1re classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 11 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 35 €
Il n’y a pas d’amende minorée pour cette infraction.
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
38 € maximum
Triangle de présignalisation : non-respect des règles d’usage en cas d’immobilisation du véhicule
Article R416-19 du Code de la route
Lorsqu’un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l’obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d’un triangle de présignalisation.
Cette obligation ne concerne pas :
- le conducteur d’un véhicule 2 ou 3 roues à moteur ou d’un quadricycle à moteur non carrossé,
- le conducteur d’un véhicule d’intérêt général prioritaire qui fait usage de ses avertisseurs spéciaux.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Les infractions liées aux équipements obligatoires à vélo
Défaut du port du casque par un cycliste de moins de 12 ans
Article R431-1-3 du Code de la route
Tout mineur de moins de 12 ans circulant sur un cycle, qu’il soit conducteur ou passager, doit obligatoirement être coiffé d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et qui doit être attaché.
Sont responsables du respect de cette obligation :
- le conducteur d’au moins 18 ans qui transporte un passager de moins de 12 ans,
- la personne d’au moins 18 ans qui accompagne un ou plusieurs conducteur de cycle de moins de 12 ans, lorsqu’elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Les infractions liées aux équipements obligatoires à deux-roues
Défaut de port du casque
Article R431-1 du Code de la route
En circulation, le conducteur ou le passager d’une moto, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur (véhicule de moins de 50 cm3) doit obligatoirement porter un casque de type homologué qui doit être attaché.
Une exception est toutefois prévue pour les conducteurs ou les passagers de ces véhicules qui portent une ceinture de sécurité si le véhicule a été réceptionné avec de telles ceintures.
Le fait que le casque ne soit pas convenablement porté (jugulaire non fixée par exemple) suffit pour être verbalisé.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
Le retrait de points n’est applicable que si l’infraction est commise par le conducteur et si le véhicule conduit nécessite d’être titulaire du permis de conduire (il ne concerne donc pas le cas de la conduite d’un cyclomoteur par exemple).
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Défaut du port des gants
Article R431-1-2 du Code de la route
En circulation, tout conducteur ou passager d’une moto, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur (véhicule de moins de 50 cm3) doit obligatoirement porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
Une exception est toutefois prévue pour les conducteurs ou les passagers de ces véhicules qui portent une ceinture de sécurité si le véhicule a été réceptionné avec de telles ceintures.
Classe d’infraction
Contravention 3e classe
Points
1 point retiré
Le retrait de points n’est applicable que si l’infraction est commise par le conducteur et si le véhicule conduit nécessite d’être titulaire du permis de conduire (il ne concerne donc pas le cas de la conduite d’un cyclomoteur par exemple).
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 68 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 45 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 180 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
450 € maximum
Gilet de haute visibilité : non-respect des règles de détention
Article R416-19 du Code de la route
En circulation, le conducteur doit disposer d’un gilet de haute visibilité à portée de main. Dans le cas d’un véhicule à 2 ou 3 roues à moteur ou d’un quadricycle à moteur non carrossé, le conducteur doit soit porter le gilet sur lui, soit l’avoir dans un rangement du véhicule.
Seule la détention d’un gilet pour le conducteur est obligatoire. Il n’est donc pas obligatoire de disposer d’un gilet pour le passager présent sur le véhicule mais cela demeure conseillé pour assurer leur sécurité.
Un gilet de haute visibilité doit être rétro-réfléchissant et respecter les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l’utilisateur et attestées par le marquage CE apposé de manière visible, lisible et indélébile (arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité).
Classe d’infraction
Contravention 1re classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 11 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 35 €
Il n’y a pas d’amende minorée pour cette infraction.
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
38 € maximum
Gilet de haute visibilité : non-respect des règles d’usage en cas de véhicule immobilisé
Article R416-19 du Code de la route
Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme lorsqu’il est amené à descendre d’un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
