EAD imposé par un juge : conduite d’un véhicule non équipé d’un EAD
Article L234-16 du Code de la route
Ces sanctions sont applicables si, au moment des faits, le conducteur était sous le coup d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD prononcée par une autorité judiciaire au titre d’une infraction de conduite d’un véhicule avec un taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré (alcoolémie délictuelle) ou en ivresse manifeste, de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou de la récidive de l’une de ces infractions.
Quand l’interdiction relève d’une décision du préfet dans le cadre d’une suspension administrative d’un permis de conduire, les sanctions sont différentes.
Classe d’infraction
Délit
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
4 500 € maximum
Annulation de permis
3 ans maximum
Prison
2 ans maximum
Autres sanctions possibles
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pendant 5 ans maximum,
- une peine de travail d’intérêt général.
EAD imposé par un juge : récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un EAD
Article L234-16 du Code de la route
En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende sont doublés.
Ces sanctions sont applicables si, au moment des faits, le conducteur rempli deux conditions :
- être sous le coup d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD prononcée par une autorité judiciaire au titre d’une infraction de conduite d’un véhicule avec un taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré (alcoolémie délictuelle) ou en ivresse manifeste, de refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou de la récidive de l’une de ces infractions.
- avoir déjà été condamné définitivement pour le même délit ou un délit qui lui est assimilé, et commettre ce délit dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la précédente peine du précédent délit. (article 132-10 du Code pénal)
D’après l’article 132-16-2 du Code pénal, les délits assimilés pour lesquels la récidive sera retenue sont les suivants :
- la conduite sans permis de conduire,
- le refus d’obtempérer avec ou sans mise en danger d’autrui,
- l’alcoolémie délictuelle (taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré ou ivresse manifeste),
- la conduite sous l’emprise de stupéfiants,
- le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou au contrôle de stupéfiants,
- la récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
- le refus de restituer son permis ou la conduite malgré la notification d’une mesure d’invalidation du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points,
- la conduite malgré une rétention, une suspension, une annulation ou une interdiction d’obtenir le permis de conduire,
- le refus de restituer son permis de conduire malgré la notification d’une décision de suspension ou d’annulation de son permis de conduire,
- le non-respect de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD),
- l’homicide ou les blessures involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule (si la violation de l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD intervient en deuxième).
Quand l’interdiction relève d’une décision du préfet dans le cadre d’une suspension administrative d’un permis de conduire, les sanctions sont différentes.
Classe d’infraction
Délit
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
9 000 € maximum
Annulation de permis
3 ans maximum
Confiscation du véhicule
Obligatoire, si l’auteur en est propriétaire
Prison
4 ans maximum
EAD imposé par un juge : conduite d’un véhicule dont l’EAD a été utilisé par un tiers, neutralisé, détérioré ou utilisé dans des conditions empêchant la mesure du taux d’alcool + fait d’aider sciemment à permettre cette conduite
Article R234-5 du Code de la route
Ces sanctions sont applicables si, au moment des faits :
- le conducteur était sous le coup d’une l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD qui relevait :
- d’une condamnation judiciaire,
- d’une composition pénale validée par le juge,
- d’une mesure prévue dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique,
- d’une mesure prévue dans le cadre d’une contrainte pénale, d’un suivi socio-judiciaire, d’un sursis avec mis à l’épreuve, d’un aménagement de peine, d’une libération conditionnelle ou d’une surveillance judiciaire ou de sûreté.
- l’EAD a été utilisé par un tiers, neutralisé, détérioré ou utilisé dans des conditions empêchant la mesure du taux d’alcool.
Elles sont applicables au conducteur du véhicule, mais aussi à celui qui a sciemment facilité, par aide ou assistance, à préparer ou à commettre cette infraction.
Quand l’interdiction relève d’une décision du préfet dans le cadre d’une suspension administrative d’un permis de conduire, les sanctions sont différentes.
Classe d’infraction
Contravention 5e classe
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Si cette infraction n’entre pas dans les cas où les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire, elles peuvent procéder à l’immobilisation du véhicule.
De plus, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis en attendant que les poursuites soient engagées qui peut aller jusqu’à 6 mois.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
1 500 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (sans aménagement ni sursis possible)
Confiscation du véhicule
Oui, si l’auteur en est propriétaire
Autres sanctions possibles
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 3 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
EAD imposé par un juge : récidive de la conduite d’un véhicule dont l’EAD a été utilisé par un tiers, neutralisé, détérioré ou utilisé dans des conditions empêchant la mesure du taux d’alcool + fait d’aider sciemment à permettre cette conduite
Article R234-5 du Code de la route
En cas de récidive, l’amende maximale est doublée.
La récidive sera retenue si le contrevenant a déjà été condamné définitivement pour cette contravention et commet la même contravention, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine de la précédente contravention. (article 132-11 du Code pénal)
Elle peut être retenue contre le conducteur ou toute personne qui a sciemment facilité, par aide ou assistance, à préparer ou à commettre cette infraction.
Quand l’interdiction relève d’une décision du préfet dans le cadre d’une suspension administrative d’un permis de conduire, les sanctions sont différentes.
Classe d’infraction
Contravention 5e classe
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Si cette infraction n’entre pas dans les cas où les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire, elles peuvent procéder à l’immobilisation du véhicule.
De plus, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis en attendant que les poursuites soient engagées qui peut aller jusqu’à 6 mois.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
3 000 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (sans aménagement ni sursis possible)
Confiscation du véhicule
Oui, si l’auteur en est propriétaire
Autres sanctions possibles
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 3 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
EAD imposé un préfet : conduite d’un véhicule non équipé d’un EAD ou d’un véhicule dont l’EAD a été utilisé par un tiers, neutralisé, détérioré ou utilisé dans des conditions empêchant la mesure du taux d’alcool + fait d’aider sciemment à permettre cette conduite
Article R224-6 du Code de la route
Ces sanctions sont applicables si, au moment des faits, le conducteur était sous le coup d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD prononcée dans le cadre d’une suspension administrative de son permis de conduire ordonnée par le préfet.
Elles sont applicables au conducteur du véhicule non équipé ou dont l’EAD a été utilisé par un tiers, neutralisé, détérioré ou utilisé dans des conditions empêchant la mesure du taux d’alcool, mais aussi à celui qui a sciemment facilité, par aide ou assistance, à préparer ou à commettre cette infraction.
Classe d’infraction
Contravention 5e classe
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Si cette infraction n’entre pas dans les cas où les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire, elles peuvent procéder à l’immobilisation du véhicule.
De plus, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis en attendant que les poursuites soient engagées qui peut aller jusqu’à 6 mois.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
1 500 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (sans aménagement ni sursis possible)
Confiscation du véhicule
Oui, si l’auteur en est propriétaire
Autres sanctions possibles
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 3 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
EAD imposé par un préfet : récidive de la conduite d’un véhicule non équipé d’un EAD ou d’un véhicule dont l’EAD a été utilisé par un tiers, neutralisé, détérioré ou utilisé dans des conditions empêchant la mesure du taux d’alcool + fait d’aider sciemment à permettre cette conduite
Article R224-6 du Code de la route
En cas de récidive, l’amende maximale est doublée.
La récidive sera retenue si le contrevenant a déjà été condamné définitivement pour cette contravention et commet la même contravention, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine de la précédente contravention. (article 132-11 du Code pénal)
Ces sanctions sont applicables si, au moment des faits, le conducteur était sous le coup d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD prononcée dans le cadre d’une suspension administrative de son permis de conduire ordonnée par le préfet.
Elles sont applicables au conducteur du véhicule non équipé ou dont l’EAD a été utilisé par un tiers, neutralisé, détérioré ou utilisé dans des conditions empêchant la mesure du taux d’alcool, mais aussi à celui qui a sciemment facilité, par aide ou assistance, à préparer ou à commettre cette infraction.
Classe d’infraction
Contravention 5e classe
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Si cette infraction n’entre pas dans les cas où les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire, elles peuvent procéder à l’immobilisation du véhicule.
De plus, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis en attendant que les poursuites soient engagées qui peut aller jusqu’à 6 mois.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
3 000 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (sans aménagement ni sursis possible)
Confiscation du véhicule
Oui, si l’auteur en est propriétaire
Autres sanctions possibles
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 3 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
EAD non obligatoire : conduite d’un véhicule dont l’EAD a été utilisé par un tiers, neutralisé, détérioré ou utilisé dans des conditions empêchant la mesure du taux d’alcool par un conducteur non soumis à l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD + fait d’aider sciemment à permettre cette conduite
Article R234-6 du Code de la route
Même si le conducteur n’est pas soumis à une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD, il a l’obligation de faire usage de ce dispositif, et de respecter les conditions d’utilisation du dispositif, lorsqu’il conduit un véhicule qui en est équipé.
Ces sanctions sont applicables au conducteur mais aussi a celui qui a sciemment facilité, par aide ou assistance, à préparer ou commettre cette infraction, même lorsque le conducteur n’est pas soumis à une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
