Le contexte
Monsieur R., domicilié dans le Bas-Rhin, membre depuis juillet 2023, a été destinataire d’un courrier des services du Ministère de l’Intérieur, et plus précisément du Bureau National des Droits à Conduire, l’informant d’une mesure d’invalidation pour solde nul de son permis de conduire. À la lecture de ce courrier, notre membre constate que cette invalidation est consécutive à l’imputation d’un retrait de 6 points en rapport avec une infraction constatée le 29 avril 2023 commise par son fils. Monsieur R. avait été destinataire d’un avis de contravention libellé à son nom et avait procédé, à réception du procés-verbal, au règlement de l’amende réclamée sans avoir noté que cette infraction avait été commise en réalité par son fils.
Notre aide
Ne sachant comment faire valoir ses droits, d’autant plus qu’il a payé l’amende ce qui est assimilé à une reconnaissance des faits, il a pris contact avec nos services être conseillé sur les éventuelles démarches à mettre en œuvre pour obtenir la régularisation de cette affaire. Le juriste chargé de ce dossier a entrepris des démarches auprès du ministère de l’Intérieur mais également, et surtout, auprès des autorités judiciaires du ministère public afin de faire valoir l’erreur de rédaction dans l’avis de contravention qui a porté préjudice à notre membre.
Le résultat
Les autorités judiciaires ont confirmé cette erreur et sont intervenues auprès des services administratifs pour invalider la mesure de permis annulé.
