Non présentation immédiate du certificat d’immatriculation en cas de contrôle
Article R233-1 du Code de la route
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, tout conducteur d’un véhicule soumis à immatriculation doit pouvoir présenter le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule ainsi que, le cas échéant, de la remorque qu’il tracte si celle-ci dispose d’une immatriculation qui lui est propre (remorque dont le poids total autorisé en charge dépasse 500 kg).
En France, la photocopie du certificat d’immatriculation n’est pas valable sauf dans le cas où vous conduisez un véhicule de location de courte durée. Par contre, si vous enregistrez votre certificat d’immatriculation dans l’application France Identité, vous pourrez présenter sa version numérique dans l’application en cas de contrôle par les forces de l’ordre françaises.
En cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, vous devez impérativement faire une demande de duplicata. En attendant de recevoir ce duplicata, en cas de contrôle, vous pouvez présenter soit un certificat provisoire d’immatriculation téléchargeable à l’issue de la démarche en cas de perte, soit le récépissé de déclaration de vol que les forces de l’ordre doivent vous remettre à l’issue du dépôt de plainte qu’il faut effectuer en cas de vol. Ces deux documents sont valable pendant 1 mois.
Si, lors d’un contrôle, vous ne pouvez pas présenter immédiatement l’un de ces documents, en plus de risquer une amende, les agents peuvent vous demander d’en justifier dans un délai de 5 jours. Même si vous vous y conformez, la verbalisation pour non-présentation immédiate au moment du contrôle sera maintenue mais éviterez une seconde amende. En effet, si vous ne présentez pas un document valable avant l’expiration du délai, vous vous exposez à une nouvelle amende relevant cette fois de la 4ème classe de contravention (soit, en cas d’avis de contravention, une amende minorée de 90 €, une amende forfaitaire de 135 €, ou une amende majorée de 375 €, ou en cas de procédure devant le tribunal, une amende maximale pouvant aller jusqu’à 750 €).
Classe d’infraction
Contravention 1re classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 11 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 33 €
Il n’y a pas d’amende minorée pour cette infraction.
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
38 € maximum
Non présentation immédiate du permis de conduire en cas de contrôle
Article R233-1 du Code de la route
En cas de contrôle par les forces de l’ordre françaises, tout conducteur doit pouvoir présenter un document justifiant de son autorisation de conduire la catégorie du véhicule qu’il conduit. Les justificatifs valables sont :
- le permis de conduire bien sûr,
- la version numérique du permis de conduire enregistrée dans l’application France Identité (valable en France uniquement),
- l’attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) disponible sur le service Mes Points Permis,
Elle est valable sur le territoire français uniquement et pendant 4 mois sauf si des mesures restrictives du droit à conduire surviennent pendant ce délai (pour savoir comment obtenir cette attestation, voir le tutoriel Mes Points Permis), - la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire,
Elle est valable sur le territoire français uniquement et pendant 2 mois sauf si des mesures restrictives du droit à conduire surviennent pendant ce délai, - uniquement pour la conduite d’un cyclomoteur (véhicule de moins de 50 cm3) : le brevet de sécurité routière (BSR) obtenu avant le 19 janvier 2013 (à noter que si vous êtes né avant le 1er janvier 1988, vous pouvez conduire un cyclomoteur en France sans avoir à présenter un quelconque document).
Toutefois, il existe des cas particuliers :
L’accompagnateur d’un apprenti conducteur
Il doit également pouvoir présenter un permis qui doit dater d’au moins 5 ans, ou son autorisation d’enseigner la conduite des véhicules correspondant à la catégorie du véhicule utilisé.
Le conducteur d’une motocyclette légère (125 cm3), seulement titulaire de la catégorie B du permis
Il doit pouvoir présenter l’un des documents précités attestant qu’il dispose de la catégorie B depuis au moins 2 ans et s’il a obtenu son permis B après mars 1980, il doit aussi pouvoir présenter :
- soit une attestation selon laquelle il a suivi une formation pratique de 7h devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2011,
- soit un document délivré par un assureur attestant d’une assurance à son nom pour une motocyclette légère, et donc d’une expérience de la conduite de ces véhicules, au cours des 5 années précédant le 1er janvier 2011.
Le conducteur d’un scooter à 3 roues de plus de 50 cm3 (catégorie L5e), seulement titulaire de la catégorie B
Il doit pouvoir justifier avoir au moins 21 ans et présenter l’un des documents précités attestant qu’il dispose de la catégorie B depuis au moins 2 ans. De plus, s’il a obtenu son permis B après mars 1980, il doit aussi pouvoir présenter :
- soit une attestation de la formation pratique de 7h devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2011,
- soit un document délivré par un assureur attestant d’une assurance à son nom pour ce type de véhicule, et donc d’une expérience de leur conduite, au cours des 5 années précédant le 1er janvier 2011.
Si, lors d’un contrôle, vous ne pouvez pas présenter immédiatement l’un de ces documents, en plus de risquer une amende, les agents peuvent vous demander d’en justifier dans un délai de 5 jours. Même si vous vous y conformez, la verbalisation pour non présentation immédiate au moment du contrôle sera maintenue mais vous éviterez une seconde amende. En effet, si vous ne présentez pas les documents exigées avant l’expiration du délai, vous vous exposez à une nouvelle amende :
- Si vous ne pouvez pas présenter votre BSR ou un document équivalent pour la conduire d’un cyclomoteur (moins de 50 cm3), vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe (soit, en cas d’avis de contravention, une amende forfaitaire de 11 € ou une amende majorée de 33 €, ou en cas de procédure devant le tribunal, une amende pouvant aller jusqu’à 38 €).
- Dans les autres cas, si vous ne pouvez pas présenter un document justifiant de votre autorisation de conduire, vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit, en cas d’avis de contravention, une amende minorée de 90 €, une amende forfaitaire de 135 € ou une amende majorée de 375 €, ou en cas de procédure devant le tribunal, une amende pouvant aller jusqu’à 750 €).
Classe d’infraction
Contravention 1re classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 11 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 33 €
Il n’y a pas d’amende minorée pour cette infraction.
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
38 € maximum
Non présentation de l’attestation d’assurance d’un véhicule terrestre à moteur
Articles R233-3 du Code de la route et R211-14 du Code des assurances
Depuis le 1er avril 2024, il n’est plus obligatoire de pouvoir présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance est remplie pour les véhicules qui doivent être immatriculés. Toutefois, cette obligation est encore bel et bien applicable pour tous les autres véhicules. Elle concerne donc toujours, par exemple, les engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), les vélos électriques ou encore les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 500 kg.
En cas de verbalisation, les forces de l’ordre peuvent vous inviter à justifier de ce document dans un délai de 5 jours. Si vous ne vous y conformez pas, une seconde amende sera due relevant de la 4ème classe de contravention (soit en cas d’avis de contravention, une amende minorée de 90 €, une amende forfaitaire de 135 € ou une amende majorée de 375 €, ou en cas de procédure judiciaire, une amende pouvant aller jusqu’à 750 €).
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 22 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Non apposition du certificat d’assurance ou apposition d’un certificat d’assurance non valide
Article R233-3 du Code de la route
Depuis le 1er avril 2024, l’obligation d’apposer un certificat d’assurance valide sur le véhicule n’est plus applicable pour les véhicules qui doivent être immatriculés. Toutefois, cette obligation est encore bel et bien applicable pour tous les autres véhicules. Elle concerne donc toujours, par exemple, les engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), les vélos électriques ou encore les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 500 kg.
Concernant l’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule, le Code de la route renvoie vers le Code des assurances : l’article R211-21-1 du Code des assurances prévoit l’obligation d’apposer le certificat sur le véhicule et l’article R211-21-5 du Code des assurances prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.
Contrairement à une rumeur persistante circulant sur internet, il n’est pas obligatoire de signer le certificat d’assurance apposé sur le véhicule, même dans les cas où cette apposition est obligatoire.
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 22 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Défaut d’assurance du véhicule
Article L324-2 du Code de la route
Tous les véhicules terrestres à moteur doivent être assurés a minima pour la garantie responsabilité civile, qui correspond à l’assurance aux tiers. Cela concerne donc aussi les engins de déplacement personnel motorisés tel que les trottinettes électriques ou encore les vélos électriques qui ne sont pas des vélos à assistance électrique.
Le montant de l’amende due pour ce délit est toujours augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l’assurance obligatoire de dommages (FGAO) qui permet l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation causés par une personne non assurée (article L211-27 du Code des assurances).
Classe d’infraction
Délit
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule.
Une possible procédure d’amende forfaitaire délictuelle
Les autorités peuvent décider d’appliquer une amende forfaitaire délictuelle, auquel cas, en cas de paiement de l’amende, l’auteur peut éviter une procédure judiciaire et donc toutes les autres sanctions. D’après l’article 495-17 du Code de procédure pénale, l’amende forfaitaire n’est toutefois possible qu’à condition que :
- le délit ne soit pas commis par un mineur,
- le délit ne soit pas commis en état de récidive,
- si plusieurs infractions ont été constatées simultanément, l’amende forfaitaire soit prévue pour toutes (ce ne sera donc pas possible si l’amende forfaitaire n’est pas applicable pour au moins l’une d’elles).
La récidive sera retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour le même délit dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la peine du précédent délit (article 132-10 du Code pénal).
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 500 € + 250 € pour le FGAO, soit 750 € au total
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 400 € + 200 € pour le FGAO, soit 600 € au total
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 1 000 € + 500 € pour le FGAO, soit 1 500 € au total
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
3 750 € maximum + 50 % de l’amende fixée par le juge pour le FGAO
Suspension de permis
3 ans maximum (sans aménagement possible)
Confiscation du véhicule
Possible si l’auteur en est propriétaire
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Maintien en circulation d’un véhicule sans contrôle technique
Article R323-1 du Code de la route
Tout propriétaire d’un véhicule n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation que s’il respecte les prescriptions en matière de contrôle technique. Sans contrôle technique ou avec un contrôle technique dont la validité est dépassée, le véhicule ne peut plus circuler et il ne peut pas non plus être stationné sur une voie ouverte à la circulation publique.
Le contrôle technique est destiné à vérifier que le véhicule est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien. Il doit être effectué périodiquement à l’initiative du propriétaire et à ses frais. La périodicité à respecter peut varier selon le type de véhicule.
Par exemple :
- Pour une voiture : le premier contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire de la mise en circulation du véhicule puis tous les 2 ans.
- Pour les 2 ou 3 roues motorisés et les quadricycles à moteur : le 1er contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédant le 5e anniversaire de la mise en circulation du véhicule puis tous les 3 ans.
Des exceptions peuvent exister comme pour les véhicules immatriculés avec la mention collection pour lesquels le délai entre deux contrôles techniques est toujours de 5 ans.
Lors du contrôle, plusieurs types de défaillance peuvent être relevées :
- des défaillances mineures qui n’ont pas d’incidence notable sur la sécurité du véhicule ou l’environnement,
- des défaillances majeures qui sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule ou des autres usagers de la route, ou d’avoir des incidences négatives sur l’environnement,
- des défaillances critiques qui constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou pour l’environnement.
Si des défaillances majeures sont relevées lors du contrôle, une contre-visite est prescrite et le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour faire les réparations nécessaires et soumettre à nouveau le véhicule au contrôle. Pendant ces 2 mois, il est autorisé à circuler avec le véhicule.
Si des défaillances critiques sont relevées lors du contrôle, le propriétaire n’a encore le droit de circuler avec le véhicule que le jour même du contrôle. Il devra immédiatement confier le véhicule à un garage ou le retirer de la voie publique en attendant d’effectuer les réparations.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule et une mise en fourrière peut également être prescrite.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Circulation avec des plaques d’immatriculation non conformes (entretien, mode de pose, caractéristiques…)
Article R317-8 du Code de la route
Les plaques d’immatriculation doivent répondre à certaines normes en terme de taille, de police et d’éléments y figurant. Par exemple, sauf exceptions, les plaques au format SIV doivent comporter deux bandeaux bleus : l’un à gauche avec la lettre F pour France, l’autre à droite avec l’identifiant régional et le numéro de département. Vous pouvez choisir l’identifiant que vous souhaitez sur votre plaque mais cet identifiant doit obligatoirement correspondre au numéro de département inscrit et figurer dans la liste des identifiants admis par les autorités.
Il est donc interdit d’apposer sur son véhicule une plaque avec un identifiant non réglementaire sous peine de sanctions. De la même manière, il est interdit de modifier sa plaque d’immatriculation, par exemple, en y collant un autocollant avec un autre identifiant régional, qu’il soit réglementaire ou non. Si vous souhaitez changer votre identifiant régional, il faudra nécessairement commandé de nouvelles plaques, sachant que les plaques avant et arrière doivent être strictement identiques.
Le fait d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d’inciter à acheter ou à utiliser une plaque d’immatriculation non conforme constitue aussi une contravention de 4e classe. Elle est punie des mêmes sanctions et la plaque non conforme sera saisie et confisquée.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Circulation sans plaques d’immatriculation
Article R317-8 du Code de la route
À part les matériels de travaux publics, tout véhicule doit être muni de plaque(s) d’immatriculation portant le numéro qui lui a été attribué par l’administration et fixée(s) de manière inamovible.
En principe, il faut deux plaques : l’une à l’avant du véhicule et l’autre à l’arrière. Cependant, une seule plaque est obligatoire à l’arrière du véhicule pour les motos, les tricycles ou quadricycles à moteur, les cyclomoteurs, les véhicules agricoles ou forestiers à moteur attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole et les remorques.
Pour les remorques qui ne disposent pas de leur propre immatriculation (soit les remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg), elles doivent être munies à l’arrière d’une plaque d’immatriculation, qui peut être amovible, reproduisant la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur. Une exception est toutefois prévue si la remorque est attelée à une moto, un cyclomoteur ou un quadricycle ou un tricycle à moteur dont la plaque demeure visible pour un observateur placé à l’arrière même une fois la remorque chargée.
Circuler sans plaques d’immatriculation ne constitue, en principe, qu’une contravention. Toutefois, il s’agit d’un délit prévu par l’article L317-3 du Code de la route si cette circulation est associée à une fausse déclaration d’immatriculation (donc au fait de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou celui du propriétaire du véhicule). Ce délit peut alors être sanctionné par :
- un retrait de 6 points,
- une amende de 3750 € maximum,
- une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum,
- une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum (avec un aménagement pour une activité professionnelle),
- la confiscation du véhicule.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Circulation avec de fausses plaques d’immatriculation
Articles L317-2 et L317-4 du Code de la route
Le fait de faire usage d’une plaque d’immatriculation apposée sur un véhicule ou une remorque portant un faux numéro (article L317-2 du Code de la route) ou le fait de circuler avec un véhicule ou une remorque muni d’une plaque d’immatriculation ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l’utilisateur (article L317-4 du Code de la route) sont passibles des mêmes sanctions.
La procédure d’amende forfaitaire n’est pas applicable à cette infraction et donc, aucun avis de contravention ne peut être établi. Les poursuites se dérouleront forcément auprès du tribunal.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
3 750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Confiscation du véhicule
Possible
Prison
5 ans maximum
Usurpation de plaques d’immatriculation d’un tiers
Article L317-4-1 du Code de la route
Le délit est constitué par le fait de circuler avec un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont ou auraient pu entraîner des poursuites pénales contre un tiers.
Il faut donc non seulement usurper le numéro d’immatriculation d’un autre mais aussi commettre des faits qui ont ou auraient pu emporter des poursuites contre ce dernier.
Sont donc visés le cas de la commission d’une ou plusieurs infractions routières qui n’ont pas donné lieu à une interpellation, puisqu’alors les poursuites sont dirigées contre le titulaire du certificat d’immatriculation correspondant au numéro relevé par les forces de l’ordre.
La procédure d’amende forfaitaire n’est pas applicable à cette infraction et donc, aucun avis de contravention ne peut être établi. Les poursuites se dérouleront forcément auprès du tribunal.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
30 000 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (sans aménagement possible)
Annulation de permis
3 ans
Confiscation du véhicule
Possible
Prison
7 ans maximum
Non déclaration de la cession d’un véhicule
Article R322-4 du Code de la route
En cas de vente ou de cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit obligatoirement effectuer une déclaration de cession dans les 15 jours suivant la cession.
L’infraction est constituée par le fait de ne pas effectuer la formalité ou par le fait de ne pas respecter les délais.
Pour savoir comment faire cette démarche, voir Déclarer la cession d’un véhicule.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Non déclaration d’un changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule
Article R322-5 du Code de la route
Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé a l’obligation de faire modifier le titulaire du certificat d’immatriculation afin d’y faire disparaître l’ancien propriétaire. Il dispose d’un mois maximum à compter de la cession du véhicule pour effectuer cette démarche.
L’infraction est constituée par le fait de ne pas faire cette déclaration mais aussi par le fait de ne pas respecter le délai imparti.
Pour savoir comment faire cette démarche : Immatriculer un véhicule d’occasion
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Non déclaration d’un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation
Article R322-7 du Code de la route
L’adresse renseignée sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule doit obligatoirement être :
- celle de la résidence principale du titulaire principal du certificat d’immatriculation s’il s’agit d’une personne physique,
- celle du siège social ou de l’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule si le titulaire principal est une personne morale,
- celle du locataire si le véhicule fait l’objet d’un crédit-bail ou d’un contrat de location de longue durée (2 ans ou plus).
Cette adresse doit obligatoirement être mise à jour en cas de changement.
Dans les deux premiers cas, le titulaire principal du certificat d’immatriculation devra déclarer son changement d’adresse à l’administration dans un délai d’un mois suivant le déménagement. Pour le cas d’une location, le locataire doit faire cette déclaration au propriétaire dans le délai d’un mois à compter de son déménagement et le propriétaire dispose de 10 jours suivant la réception de cette déclaration pour déclarer ce changement à l’administration.
L’infraction est constituée par le fait de ne pas effectuer la déclaration ou par le fait de ne pas respecter les délais.
Pour savoir comment effectuer cette démarche : Déclarer sa nouvelle adresse.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Non déclaration de la transformation d’un véhicule
Article R322-8 du Code de la route
En cas de transformation d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, si cette transformation est notable ou dès qu’elle est susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur son certificat d’immatriculation, une déclaration doit être faite dans le mois de la transformation du véhicule afin que son certificat d’immatriculation soit modifié en conséquence. Il peut, par exemple, s’agir d’une modification de la puissance, du nombre de places assises ou du poids du véhicule.
Pour savoir comment faire cette démarche : Déclarer un changement des caractéristiques du véhicule.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
