Madame Michèle V., domiciliée dans le département du Haut-Rhin et membre de Mobilité Club France depuis 1982, est titulaire d’une carte mobilité inclusion stationnement. Lors d’un déplacement à Paris, notre membre a stationné son véhicule sur un emplacement destiné aux personnes à mobilité réduite en veillant à bien apposer sa carte mobilité afin d’être en règle en cas de contrôle. Quelle ne fut pas sa surprise lors de la réception d’un Forfait Post Stationnement (FPS) à son domicile lui réclamant la somme de 50 € au motif qu’elle ne s’était pas acquittée du montant de la redevance de stationnement !
Inquiète, Madame V. s’empresse de prendre contact avec notre service juridique afin d’être accompagnée dans les démarches de contestation. Le service juridique prend alors entièrement le relais afin de faire le nécessaire. Dans un premier temps, un juriste procède à l’étude de son affaire afin de poser son diagnostic juridique : Madame V. est titulaire de la carte inclusion mention stationnement, elle bénéficie bien de la gratuité permanente du stationnement.
De plus, dans la mesure où elle n’était pas stationnée sur un emplacement payant mais sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite, elle n’avait pas à enregistrer son véhicule auprès d’un horodateur, permettant la vérification de la durée de son stationnement comme l’impose la réglementation du stationnement à Paris. L’émission d’un tel avis de FPS est donc injustifiée.
Afin de remédier à la situation, le juriste dépose un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans les délais impartis auprès de la Mairie de Paris afin de contester cet avis et de faire valoir les droits de Madame V. en apportant la preuve de son droit à la gratuité du stationnement. Le recours a été accepté par la ville de Paris et a donc fait droit à la contestation de Madame V. Les poursuites pour le recouvrement de la somme de 50 € ont donc été logiquement annulées.
