Monsieur Pascal H. du Bas-Rhin, adhérent depuis avril 2017, a été verbalisé pour avoir circulé avec un véhicule ne respectant pas les prescriptions règlementaires de transparence des vitres.
N’étant pas d’accord avec les faits qui lui sont reprochés, il a sollicité l’assistance du Service Juridique de l’ACA pour formaliser une contestation. Il faut savoir que la loi impose que le pare-brise ainsi que les vitres latérales avant respectent un taux de transparence minimal de 70 %. Les vitres du véhicule de Monsieur H. sont effectivement équipées de films teintés. Toutefois, il dispose d’un certificat établi par le professionnel les ayant posés qui atteste d’un taux de transmission de la lumière, soit d’un taux de transparence, égal au taux minimum prévu par la règlementation.
L’ACA a, de ce fait, rédigé un modèle de courrier de contestation faisant valoir le respect de la règlementation par Monsieur H. et lui a expliqué la démarche à suivre pour contester. Au final, et tenant compte des arguments avancés, l’Officier du Ministère Public compétent a annulé les poursuites diligentées à l’encontre de Monsieur H. Il n’a donc pas eu à payer d’amende (d’un montant de 135 €) et n’a subi aucun retrait de points.
