Monsieur Marc M., membre de Mobilité Club France (anciennement Automobile Club Association) depuis novembre 2003 et domicilié dans le Bas-Rhin, a réservé 2 billets d’avion. Du fait de mauvaises conditions météorologiques, son vol a été annulé. Il a alors sollicité le remboursement de ses billets. La compagnie aérienne a refusé sa demande en invoquant que des conditions atmosphériques défavorables ont empêché le maintien du vol. Elle a fait valoir le règlement européen CE 261/2004 qui prévoit que le transporteur n’est pas tenu à l’indemnisation en pareille situation. Notre membre ne sachant que faire s’est alors adressé à notre service juridique afin de déterminer si cette position de refus est légitime.
Après vérification des textes en vigueur, nous avons constaté que s’il est vrai que la compagnie aérienne n’est pas tenue d’indemniser les vols annulés du fait de mauvaises conditions météorologiques, pour autant, cette exonération n’est admise que si la compagnie apporte la preuve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées, et ce, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. De ce fait, le juriste chargé d’accompagner Monsieur M. dans ses démarches est intervenu auprès du transporteur afin de solliciter le remboursement des billets ou d’obtenir la production des justificatifs permettant de bénéficier de la dérogation légale. En l’absence de réponse satisfaisante, le juriste a alors saisi les services de la médiation de la compagnie aérienne pour négocier un arrangement. Cette intervention a finalement abouti à une indemnisation de notre membre soit le remboursement partiel de 200 € par billet.
