Le professionnel à qui vous confiez votre véhicule est tenu à plusieurs obligations dont l’une d’elles est le devoir de conseil.
Retrouvez ici la réglementation concernant les obligations des garagistes, la réparation du véhicule, le devoir de conseil, etc.
Le devoir de conseil du garagiste
Quels sont les textes qui réglementent le devoir de conseil ?
Le devoir de conseil du réparateur automobile se fonde sur deux fondements légaux :
- L’article 1112-1 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 et applicable aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, en vertu duquel l’inexécution du devoir de conseil peut conduire à la nullité du contrat ou à des dommages et intérêts lorsqu’une information déterminante n’a pas été donnée et a vicié le consentement du client.
- L’article L111-1 du Code de la consommation qui prévoit qu’avant la conclusion du contrat, un professionnel a une obligation d’information envers les consommateurs. Ainsi, un garagiste doit communiquer à son client, de manière lisible et compréhensible :
La suite est réservé à nos membres. Déjà membre ? accéder au guide juridique
Envie de lire la suite ?
Les articles de nos juristes spécialisés en intégralité à partir de 60 €/an
- Quels sont les textes qui réglementent le devoir de conseil ?
- Quelles sont les obligations du garagiste en termes de conseils ?
- Le garagiste doit-il limiter son conseil à la demande du client ?
- Le devoir de conseil s’applique-t-il uniquement aux conseils mécaniques ?
- La responsabilité du garagiste peut-elle être engagée si les travaux réalisés n’étaient pas nécessaires ?
- En cas de petits travaux non prévus au départ, le professionnel est-il tenu d’obtenir le consentement du particulier ?
- Que doit faire le professionnel s’il découvre un défaut grave sur le véhicule qui ne correspond pas à la mission qui lui a été confiée ?
- Quelles sont les limites du devoir de conseil ?
- Le garagiste peut-il contraindre le client à accepter les réparations proposées ?
- Le client peut-il décider de maintenir les travaux malgré les conseils du garagiste ?
- Comment engager la responsabilité du garagiste pour défaut de conseil?
- Quels sont les cas où le garagiste n’est pas responsable ?
- Quelles sont les conséquences si le client limite la réparation du professionnel ?
- Que risque le garagiste s’il manque à son devoir de conseil ?
