Un projet de loi visant à supprimer les ZFE
Les ZFE ont été initialement introduites dans le paysage français en 2019. L’objectif était simple : limiter la pollution par particules fines des centres-villes. Mais leur mise en place et leur exécution n’ont su faire l’unanimité, raison pour laquelle leur suppression est un sujet d’actualité régulièrement discuté.
Cela s’observe d’autant plus par l’introduction d’un amendement au projet de loi de « simplification de la vie économique ». Son article 37, ajouté lors de l’examen du projet à l’Assemblée nationale, prévoit l’abrogation pure et simple des ZFE.
Saisi par un certain nombre de députés, le Conseil constitutionnel a dû se positionner sur la validité d’une telle mesure.
Le Conseil constitutionnel interrogé : une censure prononcée
Le Conseil constitutionnel est formel : l’article 37 prévoyant la suppression des ZFE n’est pas conforme à la Constitution.
N’est pas discutée la légitimité des ZFE en leur état actuel, au regard de leur régime, mais la procédure suivie par les députés pour acter leur suppression. En effet, bien que la Constitution autorise l’introduction d’amendements, c’est-à-dire d’articles qui ne sont pas présents dans le projet initial, elle impose à son article 45 que ces ajouts « présentent un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Or les Sages ont conclu que l’article prévoyant l’abrogation des ZFE ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi initial, visant à la simplification de la vie économique. Il s’agit de ce que l’on appelle un « cavalier législatif », un dispositif régulièrement identifié, contrôlé et sanctionné par le Conseil constitutionnel.
Quelles conséquences pour les ZFE ?
Actuellement, les dispositions du projet de loi visant la suppression des ZFE ayant été annulées par les Sages, les ZFE continuent donc de s’appliquer telles quelles dans les villes où elles ont été introduites. Les automobilistes devront donc rester attentif en circulant dans les villes concernées, au risque d’avoir une mauvaise surprise.
Un sursis accordé aux ZFE, qui pourraient ne pas être à l’abri d’un futur projet de loi. Affaire à suivre…
Pour aller plus loin :
- Notre outil “Circuler en Europe” : découvrez les exigences liées aux ZFE dans les pays européens
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