Ça dépend…La confiscation du véhicule est une peine complémentairequipeut s’envisager pour différentes infractions : la conduite sans permis ou sans assurance, les infractions relatives à l’alcool délictuelou les stupéfiants, la détention, le transport et l’usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles ou encore les délits de fuite, mais également pour les excès de vitesse supérieurs à 30 km/h.
La confiscation du véhicule est en réalité possible uniquement lorsque l’auteur de l’infraction est propriétaire du véhicule avec lequel il a commis ladite infraction.Une idée reçue circule à ce sujet, laissant entendre quesi on n’est pas mentionné sur le certificat d’immatriculation, on ne peut pas être considéré comme propriétaire du véhicule et ainsi on peut échapper à la confiscation du véhicule.
Cependant, rien n’est moins sûr !En effet, il est de jurisprudence constante que le certificat d’immatriculation n’est pas en soi un titre de propriété. Le juge a la possibilité de se référer à un faisceau d’indices pour déterminer qui en est le propriétaire.Par exemple qui a payé le véhicule ? Qui est mentionné comme conducteur principal sur le contrat d’assurance ? Qui paye le contrat d’assurance ?Attention également à vos déclarations auprès des forces de l’ordre. Au moment d’une éventuelle convocation dans le cadre d’une enquête de police, vos déclarations lors des auditions pourront être exploitées par le juge.De même, le simple fait que plusieurs personnes figurent sur le certificat d’immatriculation n’empêchera pas la confiscation du véhicule. Le cotitulaire sera interrogéquant à la propriété du véhicule. Cependant, dans la pratique la copropriété ne permettra pas d’éviter la sanction.
Quelques années auparavant, il étaitpossible de mettre un enfant ou une personne non titulaire du permis de conduire en tant que titulaire du certificat d’immatriculation et ainsi d’échapper à certaines sanctions, notamment les pertes de points. Sachez que désormais l’article L322-1 du Code de la route oblige à ce que le certificat d’immatriculation soit établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie visée.
Ànoter également qu’en cas de récidived’une infraction pour excès de vitesse de plus de 50 km/h, la confiscation du véhicule dont l’auteur s’est servi pour la commettre est alors obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge. La réitération de cette infraction la transforme en délit, le délai pour qu’il y ait récidive est alors de 3 ans.Si cette sanction peut paraître sévère, celle-ci porte un caractère dissuasif. En effet, gardons à l’esprit l’objectif collectif de sécurité routière,la plupart des infractions concernées sont malheureusement à l’origine de nombreux accidents de la circulation.
découvrir tous nos dossiers
