La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction décidée par un juge à la suite d’une infraction au Code de la route. Contrairement à la suspension administrative.
Elle intervient après une procédure judiciaire(tribunal correctionnel, ordonnance pénale, etc.) et constitue une véritable peine.
Pourquoi différencie-t-on la suspension administrative de la suspension judiciaire du permis de conduire ?
La suspension administrative et la suspension judiciaire se différencie par leur nature et par l’autorité qui les prononcent.
La suspension administrative est une mesure de sûreté, donc une mesure purement administrative, qui a un caractère provisoire. Elle est effectivement prononcée par le préfet (ou le sous-préfet) suite à la constatation par les forces de l’ordre de certaines infractions en attendant que le conducteur soit jugé pour les faits constatés.
La suspension judiciaire constitue une peine prononcée par un juge, en vue de sanctionner le conducteur qui a commis une infraction, à l’issue d’une procédure se déroulant auprès d’un tribunal.
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- Pourquoi différencie-t-on la suspension administrative de la suspension judiciaire du permis de conduire ?
- Qu’est-ce que la suspension judiciaire du permis de conduire ?
- Dans quel cas peut être prononcée une suspension judiciaire du permis de conduire ?
- Qui peut être sanctionnée par une suspension judiciaire de son permis de conduire ?
- Qui décide de la suspension judiciaire d’un permis de conduire ?
- Est-ce que je serais forcément convoqué au tribunal pour que le juge prononce la suspension judiciaire de mon permis de conduire ?
- Quelles sont les conséquences d’une suspension judiciaire du permis de conduire ?
- Si je ne suis pas titulaire du permis de conduire, est-ce qu’une autre sanction que la suspension judiciaire peut être prononcée ?
- Est-ce que la suspension judiciaire du permis de conduire n’est possible que s’il y a eu suspension administrative au préalable ?
- Le juge est-il obligé de prononcer une suspension judiciaire lorsqu’elle est prévue ?
- Comment suis-je informé en cas de condamnation à une suspension judiciaire de mon permis de conduire ?
- Comment les autorités récupèrent le permis suite à la décision de suspension judiciaire ?
- Est-ce que je peux contester la décision du juge de suspendre mon permis ?
- Est-ce que le juge peut prononcer une suspension judiciaire du permis de conduire plus courte ou plus longue que la suspension administrative ?
- Combien de temps peut durer une suspension judiciaire du permis de conduire ?
- A partir de quand court la durée de la suspension judiciaire ?
- Un aménagement de la mesure de suspension judiciaire est-il possible pour travailler ?
- Est-ce que je peux conduire un cyclomoteur pendant la suspension judiciaire de mon permis ?
- Quels sont les risques en cas de conduite malgré la suspension judiciaire du permis de conduire ?
- Est-ce que je suis couvert en cas d’accident alors que je conduisais malgré la suspension de mon permis de conduire ?
- Quand est-ce que prend fin une mesure de suspension judiciaire du permis de conduire ?
- La suspension judiciaire est-elle annulée si le permis suspendu est annulé ou invalidé pendant sa durée ?
- Est-ce que j’ai des démarches à faire à la fin de la peine de suspension judiciaire ?
- Dans quels cas est-ce que je dois me soumettre à un contrôle médical avant de pouvoir récupérer mon permis de conduire suspendu ?
- Quand est-ce que je dois effectuer les examens médicaux, si j’y suis soumis ?
- Est-ce que je peux conduire dès la fin de la mesure de suspension judiciaire ?
- Comment récupérer mon permis à la fin de la suspension judiciaire ?
- Comment se déroule l’examen de la demande de restitution de mon permis suspendu ?
- Dans quel délai est traité la demande de restitution de mon permis suspendu ?
