Usage d’un téléphone tenu en main ou port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son
Article R412-6-1 du Code de la route
Le seul fait pour un conducteur d’un véhicule en circulation de tenir le téléphone en main ou de porter une oreillette (ou tout dispositif équivalent) suffit pour être verbalisable. Dès lors, pas besoin d’être en communication pour être en infraction !
De plus, il ne suffit pas d’être à l’arrêt pour ne plus être considéré en circulation ! Un véhicule reste considéré en circulation tant qu’il se trouve sur la chaussée ou ses abords et que son moteur est en marche. Ainsi, l’interdiction de tenir son téléphone ou de porter une oreillette (ou tout dispositif équivalent) vaut, par exemple, également lorsque vous êtes arrêté au feu rouge. Idem si vous vous êtes arrêté au bord de la route tant que vous n’avez pas éteint votre moteur.
Les dispositifs portés à l’oreille susceptibles d’émettre du son tels que les oreillettes ou les écouteurs sont interdits depuis le 1er juillet 2015, et il a déjà été jugé que sont également concernés par cette interdiction les casques à conduction osseuse.
Cependant, ne sont pas concernés les appareils électroniques correcteurs de surdité. De plus, sont autorisés les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques de moto homologués tant qu’ils ne nécessitent pas le port à l’oreille ou la tenue en main d’un dispositif et que le conducteur respecte l’article R412-6 du Code de la route qui prévoit notamment que tout conducteur doit être “en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent”.
L’interdiction n’est pas applicable aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire ni dans le cadre de l’enseignement de la conduite des cyclomoteurs (moins de 50 cm3), motos, tricycles et quadricycles à moteur ou de l’examen du permis de conduire de ces véhicules.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Depuis le 22 mai 2020, en cas d’interpellation du conducteur, les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire qui pourra être suivie par une suspension administrative décidée par le préfet (articles L224-1 et R224-19-1 du Code de la route) si cette infraction est commise simultanément avec l’une des infractions suivantes :
- le refus de priorité à un piéton.
- une infraction des règles de conduite imposant de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée et d’avertir les autres usagers d’un changement de direction ou d’un ralentissement,
- le non-respect des distances de sécurité,
- le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue,
- le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge fixe ou clignotant, feu orange, panneau stop et panneau cédez le passage),
- le non-respect des vitesses maximales autorisées et la vitesse excessive,
- le non-respect des règles de dépassement,
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Fonctionnement d’un appareil avec écran dans le champ de vision du conducteur (hors cas GPS)
Article R412-6-2 du Code de la route
L’utilisation dans un véhicule en circulation d’un téléviseur, d’une console de jeux vidéo ou de tout autre appareil en fonctionnement doté d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation et qui est placé dans le champ de vision du conducteur est strictement interdit.
Classe d’infraction
Contravention 5e classe
Points
3 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent procéder à la saisie immédiate de l’appareil.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
1 500 € maximum
Autres sanctions possibles
- Confiscation de plein droit, c’est-à-dire automatique, de l’appareil qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction
Non-respect du corridor de sécurité
Article R412-11-1 du Code de la route
Afin de limiter le risque d’accident, à l’approche d’un véhicule immobilisé ou circulant à faible allure, faisant usage soit de feux spéciaux tels que ceux des véhicules d’intervention ou d’intérêt général prioritaire, soit de feux de détresse, un conducteur doit :
- d’abord réduire sa vitesse, voire au besoin s’arrêter si le véhicule se trouve sur la même voie de circulation que celle où il circule,
- puis respecter la règle du corridor de sécurité pour le dépasser.
Plusieurs situations sont possibles :
- si le véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur l’accotement ou sur une bande d’arrêt d’urgence, il faut changer de voie de circulation après s’être assuré qu’on peut le faire sans danger ou si un changement de voie n’est pas possible, s’éloigner le plus possible du véhicule en demeurant dans sa voie,
- si le véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur la chaussée et sur la même voie de circulation que celle où l’on circule, il faut dépasser le véhicule en se déportant suffisamment sur la gauche pour ne pas risquer de heurter l’usager dépassé,
- si le véhicule est immobilisé sur la chaussée et sur une voie de circulation adjacente à celle où l’on circule, il faut s’en éloigner le plus possible tout en restant dans sa voie.
Dans tous les cas, ces manœuvres doivent toujours se faire dans le respect de la signalisation routière et si un agent des forces de l’ordre est présent, dans le respect des indications qu’il donne.
Des panneaux de signalisation existent pour rappeler la règle du corridor de sécurité sur les autoroutes ou sur les routes à chaussées séparées.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
Article R412-12 du Code de la route
Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque.
En principe, la distance de sécurité correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins 2 secondes. Elle dépend donc de la vitesse et doit être d’au moins 28 m à 50 km/h, 45 m à 80 km/h, 50 m à 90 km/h, 62 m à 110 km/h et 73 m à 130 km/h.
Néanmoins, hors agglomération, les véhicules ou ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 t ou dont la longueur dépasse 7 m et qui se suivent à la même vitesse, exception faite des convois ou transports militaires, des unités de la police nationale et des véhicules des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, doivent respecter une distance de sécurité de 50 m minimum.
En outre, des distances de sécurité plus grandes peuvent être imposées par les autorités locales sur des routes présentant des risques particuliers.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Changement de direction sans avertissement préalable (absence de clignotants)
Articles R412-10 du Code de la route
En cas de changement de direction, un conducteur doit obligatoirement avertir de son intention les autres usagers en faisant usage des feux clignotants de son véhicule. L’usage de ces feux est, par exemple, obligatoire lorsque l’on tourne à droite ou à gauche mais aussi en cas de changement de file, ou quand l’on veut reprendre sa place dans le courant de la circulation après un arrêt ou un stationnement.
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
Points
3 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 22 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Circulation à gauche sur une chaussée à double sens
Article R412-9 du Code de la route
En marche normale, un conducteur doit obligatoirement maintenir son véhicule le plus à droite de la chaussée sauf :
- dans un sens giratoire qui comportent plusieurs voies de circulation, s’il souhaite emprunter une sortie située sur la gauche par rapport à son axe d’entrée,
- le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), d’un cyclomobile léger ou d’un cycle :
- si une trajectoire matérialisée pour les cycles le permet,
- sur les voies limitées à une vitesse n’excédant pas 50 km/h afin de s’écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée, d’une distance nécessaire à sa sécurité.
Même sur une voie à sens unique, cette obligation s´applique mais y contrevenir ne constitue alors qu’une contravention de la 2e classe qui n’est sanctionnée que par une amende. En cas d’avis de contravention, les amendes applicables sont : amende minorée de 22 €, amende forfaitaire de 35 €, amende majorée de 75 € et en cas de procédure devant le tribunal, l’amende maximale encourue est de 150 €.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (aménagement possible pour une activité professionnelle)
Conduite d’un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manœuvrer aisément
Article R412-6 du Code de la route
Un conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombe. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.
Par exemple, si vous mangez, buvez, fumez ou encore vous maquillez alors que vous êtes au volant, ces comportements pouvant vous empêcher d’exécuter toutes les manœuvres que la conduite suppose, c’est cette infraction qui peut s’appliquer.
Classe d’infraction
Contravention 2e classe
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 35 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 22 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 75 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
150 € maximum
Engagement de véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation
Article R415-2 du Code de la route
Un conducteur ne peut s’engager dans une intersection qu’à la condition que son véhicule ne risque pas d’y être immobilisé et d’empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. Attention, l’infraction est constituée, même si le conducteur est passé à un feu vert !
Conclusion : si la circulation est trop dense, même si le feu est vert, vous ne devez pas vous engager dans une intersection sans être certain de pouvoir la traverser sans y être immobilisé et donc sans gêner la circulation des autres usagers.
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Transport d’un enfant de moins de 10 ans à l’avant du véhicule
Article R412-3 du Code de la route
Le transport d’un enfant de moins de 10 ans sur un siège avant d’un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l’un des cas suivants :
- lorsque l’enfant est transporté, face à l’arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l’avant des véhicules et que l’airbag frontal est désactivé,
- lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière n’est pas équipé de ceinture de sécurité,
- lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.
À noter que constitue également une infraction le transport d’un enfant sans système de retenue (voir plus d’informations et les sanctions ici).
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Surnombre de passagers
Article R412-1-1 du Code de la route
Le nombre de personnes qu’un véhicule peut transporter au maximum, conducteur compris, correspond au nombre de places assises mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule au champ S1. De plus, chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne.
Le retrait de points ne s’applique que si l’infraction est commise par le conducteur c’est-à-dire qu’il y a plus d’une personne sur son siège.
Attention, si le nombre de siège dans un véhicule est modifié, le certificat d’immatriculation doit être modifié en conséquence. Pour savoir comment faire modifier le certificat d’immatriculation, vous pouvez consulter notre Guide juridique sur Déclarer un changement des caractéristiques du véhicule. Le fait de ne pas déclarer cette transformation en vue de la modification du certificat d’immatriculation du véhicule constitue une infraction (voir les sanctions ici).
Classe d’infraction
Contravention 4e classe
Points
3 points retirés (si l’infraction est commise par le conducteur)
En cas d’avis de contravention
Amendes
- Amende forfaitaire (paiement dans les 45 jours) : 135 €
- Amende minorée (paiement dans les 15 jours) : 90 €
- Amende majorée (paiement après 45 jours) : 375 €
La loi prévoit un délai supplémentaire de 15 jours en cas de paiement par tout autre moyen de paiement que le chèque.
En cas de procédure judiciaire
Amende
750 € maximum
Délit de fuite
Articles L231-1 à L231-3 du Code de la route
Le délit de fuite est le fait pour un conducteur d’un véhicule de ne pas s’arrêter sachant qu’il vient de causer un accident. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu choc. Il ne suffit pas à un automobiliste impliqué dans un accident de s’arrêter, voire de descendre de son véhicule pour que le délit de fuite ne soit pas retenu contre lui. Il faut que le conducteur s’arrête mais également qu’il se manifeste pour permettre son identification.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
75 000 € maximum
Prison
3 ans maximum
Annulation du permis
3 ans maximum
Suspension de permis
5 ans maximum (sans aménagement possible)
Confiscation du véhicule
Si l’auteur en est le propriétaire.
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Refus d’obtempérer
Article L233-1 du Code de la route
Ce délit est constitué lorsqu’un conducteur n’obtempère pas à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
En cas de concours d’infractions, la loi prévoit normalement que si plusieurs peines de même nature sont encourues, une seule peine de cette nature est prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, depuis le 26 janvier 2022, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
15 000 € maximum
Prison
1 an maximum
Annulation du permis
3 ans maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (sans aménagement possible)
Confiscation du véhicule
Oui, si l’auteur en est propriétaire ou s’il en a la libre disposition sous réserve du propriétaire de bonne foi.
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de récidive
En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende sont doublés et donc, portées à 30 000 € et 2 ans maximum . De plus, la peine d’annulation du permis de conduire de 3 ans maximum et de confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction devient obligatoire.
La récidive sera retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour un délit et commet soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé, dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la précédente peine du précédent délit. (article 132-10 du Code pénal)
Les délits assimilés pour lesquels la récidive sera retenue sont les suivants :
- la conduite sans permis de conduire,
- la conduite après usage de stupéfiants,
- le refus d’obtempérer avec mise en danger d’autrui,
- l’alcoolémie délictuelle (taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré ou ivresse manifeste),
- la récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
- l’homicide ou les blessures involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule (si la conduite après usage de stupéfiants intervient en deuxième).
(article 132-16-2 du Code pénal)
Refus d’obtempérer avec mise en danger
Article L233-1-1 du Code de la route
Lorsque le délit de refus d’obtempérer a été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, il est puni plus sévèrement.
D’ailleurs, il est puni encore plus sévèrement si la mise en danger vise un agent des forces de l’ordre muni d’insignes extérieurs et apparents. Dans ce cas, la peine d’amende passe à 100 000 € maximum et la peine d’emprisonnement encourue passe à 7 ans maximum.
Classe d’infraction
Délit
Points
6 points retirés
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
75 000 € maximum
Prison
5 ans maximum
Annulation du permis
De plein droit, 5 ans max
Suspension de permis
5 ans maximum (sans aménagement ni sursis possible)
Confiscation du véhicule
Obligatoire, si l’auteur en est propriétaire ou s’il en a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné autre que celui qui a servi à commettre l’infraction,
- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 5 ans maximum.
En cas de récidive
En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende sont doublés. De plus, la peine d’annulation du permis de conduire de plein droit passe à 10 ans maximum.
La récidive sera retenue si la personne a déjà été condamnée définitivement pour un délit et commet soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé, dans le délai de cinq ans à compter de l´expiration ou de la prescription de la précédente peine du précédent délit. (article 132-10 du Code pénal)
Les délits assimilés pour lesquels la récidive sera retenue sont les suivants :
- la conduite sans permis de conduire,
- la conduite après usage de stupéfiants,
- le refus d’obtempérer sans mise en danger d’autrui,
- l’alcoolémie délictuelle (taux supérieur ou égal à 0,4 mg/L dans l’air expiré ou ivresse manifeste),
- la récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
- l’homicide ou les blessures involontaires à l’occasion de la conduite d’un véhicule (si la conduite après usage de stupéfiants intervient en deuxième).
(article 132-16-2 du Code pénal)
Rodéo motorisés
Articles L236-1 et L236-3 du Code de la route
Ce délit est constitué par le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur en répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le Code de la route dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique.
Si le véhicule qui a servi à commettre l’infraction est mis en fourrière, le délai à partir duquel le véhicule est réputé abandonné et détruit s’il n’est pas retiré de la fourrière est réduit à 7 jours au lieu de 15. Si, en plus, le véhicule ne satisfait pas aux obligations relatives à l’immatriculation ou à l’identification au moment de sa mise en fourrière, et en l’absence de réclamation du propriétaire au cours de la procédure, il est réputé abandonné et détruit dès son entrée en fourrière (article L325-7 du Code de la route).
Classe d’infraction
Délit
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
15 000 € maximum
Prison
1 an maximum
Annulation du permis
3 ans maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (sans aménagement possible)
Confiscation du véhicule
Oui, si l’auteur en est propriétaire ou s’il en a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Autres sanctions possibles
- une peine de travail d’intérêt général,
- une peine de jours-amende,
- une interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé, de 5 ans maximum,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de circonstances aggravantes
Les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en réunion.
Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende :
- lorsque le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu.
- lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants,
- lorsque le conducteur se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcool supérieur au taux autorisé ou lorsque cette personne a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un état alcoolique,
Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances précitées.
Incitation, organisation ou promotion de rodéos motorisés
Articles L236-2 et L236-3 du Code de la route
Ce délit est constitué par le fait d’inciter directement une personne à faire un rodéo motorisé, de faire la promotion de faits de rodéo motorisé, d’organiser un rassemblement de rodéo motorisé ou de faire la promotion d’un tel rassemblement.
Classe d’infraction
Délit
Suite à l’interpellation par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent ordonner l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
Les sanctions applicables
Pour cette infraction, il n’est pas possible de recevoir un avis de contravention. Les poursuites passent nécessairement par les autorités judiciaires.
Amende
30 000 € maximum
Prison
2 ans maximum
Annulation du permis
3 ans maximum
Suspension de permis
3 ans maximum (sans aménagement possible)
Confiscation du véhicule
Obligatoire si l’auteur en est propriétaire
