En France, plusieurs décès imputables à des airbags défectueux, notamment dans les départements et régions d’outre-mer ont été recensés à ce jour, ainsi qu’en métropole (19 décès en tout actuellement). Il est également rapporté qu’une vingtaine d’automobilistes ont été blessés en raison du dysfonctionnement de ces dispositifs.

Compte tenu de la gravité des risques encourus et de l’urgence manifeste, un premier arrêté ministériel du 9 avril 2025 a été promulgué, instaurant des instructions strictes à l’encontre des constructeurs ainsi que des mesures restrictives provisoires concernant la circulation des véhicules équipés des airbags faisant l’objet d’un rappel et d’une injonction de « stop drive » (arrêt immédiat de l’utilisation du véhicule). Un nouvel arrêté du 29 juillet 2025, modifiant celui du 9 avril 2025, renforce les mesures administratives visant à encadrer le traitement des véhicules équipés d’airbags défectueux. Pris dans un contexte d’urgence sanitaire et sécuritaire, ce texte crée des mesures supplémentaires et étend les véhicules concernés en poursuivant un objectif de prévention des risques graves pour la vie des automobilistes.

Zoom sur les mesures.

Des mesures étendues et renforcées

Airbags TAKATA dits « NADI », avec ou sans dessiccant

Sont concernés par le rappel les airbags TAKATA dits « NADI », et l’on distingue à présent ceux contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN) avec ou sans dessiccant. Il est également précisé que les dispositifs visés par le rappel concernent les airbags installés côté conducteur et/ou côté passager.

Inclusion des véhicules non-concernés par le stop drive

En outre, alors que le premier arrêté du mois d’avril visait uniquement les véhicules dont le rappel était assorti par un “stop drive”, le nouvel arrêté élargit son champ d’application en incluant désormais des véhicules rappelés sans interdiction immédiate de conduite.

Constructeurs et mandataires concernés

Le nouveau texte étend la liste des acteurs concernés par les mesures : si ces derniers étaient initialement les constructeurs et importateurs des véhicules concernés, le texte actuel vise les constructeurs et leurs mandataires au sens du règlement (UE) 2018/858. 

Ce changement permet de mobiliser toute la chaine opérationnelle et de responsabiliser les acteurs du terrain.

Les constructeurs concernés sont les suivants : AUDI, BMW, CADILLAC, CHEVROLET, CHRYSLER, CITROEN, DAIHATSU, DODGE, DS, FERRARI, FORD, HONDA, JAGUAR, JEEP, LANCIA, LAND ROVER, LEXUS, MAZDA, MERCEDES, MITSUBISHI, NISSAN, OPEL, PEUGEOT, SEAT, SKODA, SUBARU, SUZUKI, TESLA, TOYOTA, VOLKSWAGEN.

Le renforcement du dispositif du rappel des airbags TAKATA

Afin de garantir l’effectivité du rappel des véhicules équipés d’airbags défectueux, l’arrêté impose aux constructeurs et à leurs mandataires une série de nouvelles obligations logistiques, territoriales et temporelles, assorties de mécanismes de contrôle et de sanctions pécuniaires significatives. Ces exigences s’inscrivent dans une logique de protection immédiate de la sécurité des usagers et de responsabilisation renforcée des opérateurs économiques concernés.

Ces nouvelles obligations viennent renforcer les mesures initiales mises à la charge des constructeurs et mandataires concernant le traitement du rappel : courrier client, fiabilisation des adresses clients, suivi centralisé et détaillé, délivrance d’une attestation… Le dispositif du rappel, de l’information du client à la réalisation des travaux, a été renforcé.

Des campagnes de rappels efficaces

Les constructeurs automobiles et leurs mandataires sont tenus de mettre en œuvre, de manière effective et diligente, les campagnes de rappel portant sur les véhicules équipés d’airbags conducteur ou passager de marque Takata, de type « NADI » ou contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessiccant, qu’ils fassent l’objet ou non d’une mesure de type « stop drive ».

Ces campagnes de rappel doivent être engagées par les constructeurs ou les mandataires par l’envoi de courriers aux propriétaires concernés, dans les délais suivants :

• Sans délai pour les véhicules équipés d’airbags conducteur ou passager Takata « NADI » ou contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN) avec ou sans dessiccant ;
• Au plus tard le 31 décembre 2026 sur tous les véhicules équipés d’airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant ;
• Dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’arrêté aux constructeurs ou mandataires, une information explicite doit être adressée par courrier à tous les propriétaires de véhicules équipés d’airbags Takata « NADI » sans dessiccant, sauf si un rappel a déjà été notifié à ces mêmes propriétaires dans ce même délai.

Le non-respect de ces obligations dans les délais impartis expose le constructeur ou son mandataire à des sanctions.

Une communication client encadrée : un courrier paramétré dans les moindres détails

Le courrier adressé au client, qui constitue un élément central de la procédure de gestion du risque, doit répondre à des exigences strictes. Il n’est laissé aucune place au doute sur le contenu même du courrier car ce dernier devra impérativement comporter les éléments suivants :

• Une description claire et explicite des risques encourus du fait du dysfonctionnement de l’airbag, accompagnée, le cas échéant, d’éléments visuels à caractère alarmant, destinés à sensibiliser immédiatement le destinataire à la gravité de la situation et aux risques encourus en cas de conduite ;
• Des instructions précises sur la marche à suivre pour procéder au remplacement du ou des airbags défectueux, avec une indication non équivoque des étapes à respecter ;
• Les coordonnées des opérateurs économiques compétents (concessionnaires, garages agréés, centres techniques) habilités à effectuer gratuitement ce remplacement ;
• Lorsque le rappel s’accompagne d’une injonction de type « stop drive », une demande explicite de cesser immédiatement d’utiliser le véhicule, jusqu’au remplacement effectif des éléments défectueux.

Le constructeur est tenu de mettre en œuvre l’envoi de ces courriers dans les délais stricts suivants, sous peine de sanction :

• Dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’arrêté, lorsque le véhicule est déjà visé par une procédure de rappel ;
• Au plus tard à la date d’effet du rappel, lorsque le véhicule est concerné pour la première fois par une telle procédure.

L’envoi doit être effectué à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, ou, à défaut, à la dernière adresse connue par le constructeur ou son mandataire.

En l’absence de réponse du propriétaire du véhicule dans un délai raisonnable suivant l’envoi du courrier de rappel, le constructeur ou son mandataire est tenu d’engager sans délai une démarche active de recherche de l’adresse actuelle du titulaire du véhicule. Cette recherche implique la mobilisation de l’ensemble des sources d’information disponibles permettant d’actualiser les données de contact.

Elle peut être complétée par l’utilisation de moyens de communication complémentaires, tels que les appels téléphoniques, messages SMS, courriers électroniques ou envois postaux additionnels.

L’objectif est donc sans équivoque : s’assurer à tout prix que le client a été informé de façon formelle.

La fiabilisation des adresses connues par le constructeur

Le constructeur ou son mandataire est également tenu de procéder à la correction de toute information erronée ou incomplète relative aux propriétaires des véhicules concernés.

Ces diligences s’inscrivent dans l’obligation générale de mise en œuvre effective des campagnes de rappel, laquelle ne saurait être réputée satisfaite par l’envoi d’un unique courrier, en particulier lorsque le défaut visé présente un danger grave et avéré pour la sécurité des personnes.

Remplacement des airbags : vers un dossier plus complet

Les constructeurs automobiles ou leurs mandataires sont tenus de mettre en place un système centralisé de suivi couvrant l’ensemble des opérations relatives au remplacement des airbags défectueux.

Ce dispositif doit assurer un suivi exhaustif, traçable et continu de chaque dossier individuel, depuis la prise de contact initiale avec le propriétaire du véhicule jusqu’à l’achèvement complet de l’intervention. Le système doit être capable de restituer en temps réel l’état d’avancement de chaque dossier et de documenter les étapes suivantes :

• L’enregistrement du dossier et l’identification précise du véhicule concerné ;
• La mise à disposition, le cas échéant, d’un véhicule de courtoisie lorsque le véhicule rappelé est immobilisé pour des raisons de sécurité (notamment en cas de mesure « stop drive ») ;
• La planification du rendez-vous de remplacement dans un centre agréé ;
• La réalisation effective de l’opération de remplacement des airbags ;
• La délivrance d’une attestation officielle confirmant que l’intervention a été réalisée conformément aux normes et prescriptions en vigueur.

Ce système de suivi centralisé doit être pleinement opérationnel dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté sous peine de sanction.

Ce système de suivi constitue un outil de contrôle essentiel, permettant aux autorités compétentes de vérifier la bonne exécution des obligations incombant aux opérateurs économiques et d’identifier d’éventuelles défaillances dans le processus de rappel.

Obligation de délivrance d’une attestation

Afin d’assurer la traçabilité et la sécurité des interventions effectuées une attestation d’intervention doit être délivrée au propriétaire dans un délai maximal de 24h suivant la restitution du véhicule, sous peine de sanctions.

Cette attestation, dont le contenu est rigoureusement encadré, est destinée à prouver la réalisation effective de l’opération. Elle doit être authentifiée soit par le cachet de l’entité ayant procédé au remplacement, soit par tout autre dispositif assurant un niveau équivalent de fiabilité et d’authenticité.

Le cas échéant, elle doit également faire apparaître l’échéance prévisionnelle à laquelle un rappel ultérieur sera nécessaire pour le remplacement d’un autre airbag.

Surveillance étroite des réclamations par le SSMVM

Sous peine d’astreinte, dans un délai de 20 jours suivant la notification du présent arrêté, les constructeurs ou leurs mandataires doivent transmettre au SSMVM un premier rapport hebdomadaire très détaillé recensant l’ensemble des réclamations liées aux rappels concernés, puis en assurer l’envoi chaque semaine, pour chaque territoire (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Corse et le reste du territoire national.

Le réexamen des véhicules exclus initialement du champ du « stop drive »

Les véhicules non concernés par une mesure de « stop drive » n’échappent pas pour autant à une vigilance renforcée et doivent faire l’objet d’une réévaluation dans des délais précis sous peine de sanctions, sous le contrôle de la SSMVM.

Cette réévaluation consiste en un réexamen de la durée de vie sûre des générateurs de gaz de l’airbag, en prenant en compte les conditions climatiques susceptibles d’être atteintes dans l’habitacle, afin de déterminer si le périmètre des véhicules soumis à une mesure de « stop drive » doit être modifié.

Des mesures spécifiques en faveur des clients concernés par le stop drive

Les véhicules dont le rappel est assorti d’une interdiction de conduite communément appelée « stop drive » sont visées par des dispositifs spécifiques compte tenu du danger que représente leur conduite. 

Identification des véhicules concernés

Cette identification ne relève plus de la seule appréciation discrétionnaire du constructeur mais d’une détermination encadrée par le ministère chargé des transports, dans une logique de sécurisation renforcée des usagers.

Pour les véhicules dont le certificat d’immatriculation indique une adresse en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte ou en Corse, la mesure de « stop drive » s’applique de plein droit aux cas suivants :

• Tous les véhicules équipés d’airbags conducteur ou passager Takata dits “NADI” ou contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant ;
• Tous les véhicules équipés d’airbags Takata contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec dessiccant, pour lesquels la durée de vie sûre, estimée par le constructeur ou son mandataire, en prenant en compte les conditions climatiques les plus défavorables (fortes chaleurs et humidité élevée), sera atteinte dans un délai inférieur ou égal à trois ans à compter de la notification de l’arrêté.

Pour les véhicules immatriculés dans les autres régions de France métropolitaine, sont soumis à la mesure de « stop drive » :

• Tous les véhicules équipés d’airbags Takata “NADI” ou contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN), sans dessiccant, mis en circulation au plus tard le 31 décembre 2011, à l’exception de ceux équipés d’airbags contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant, pour lesquels le constructeur ou son mandataire apporte au Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans un délai de 20 jours, la preuve que la durée de vie sûre, calculée selon l’hypothèse la plus défavorable, excède trois ans à compter de la date de notification ;
• Tous les véhicules équipés d’airbags Takata contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessiccant, pour lesquels la durée de vie sûre estimée dans les conditions climatiques les plus contraignantes sera atteinte dans trois ans ou moins à compter de la date de notification de l’arrêté.

Les constructeurs ou leurs mandataires doivent mettre en œuvre ces mesures de stop drive dans un délai de 20 jours à compter de la notification de l’arrêté. A défaut, des sanctions peuvent être prononcées.

La mise à disposition gratuite d’un véhicule de courtoisie ou la prise en charge financière d’un véhicule de remplacement

Lorsqu’un propriétaire de véhicule concerné par une mesure de stop drive prend contact avec un opérateur économique (tel qu’un concessionnaire) et que le remplacement ne peut être réalisé immédiatement, ce dernier doit enregistrer sans délai les coordonnées du propriétaire ainsi que l’identification du véhicule.

Dans un délai de trois jours à compter de cet enregistrement, le constructeur ou son mandataire est tenu de proposer, sous peine de sanction :

• Au moins un rendez-vous de remplacement gratuit, à une date située dans un délai maximum de deux mois ;
• La mise à disposition d’un véhicule de courtoisie ou la prise en charge intégrale d’un véhicule de location ou d’un autre moyen de transport, dès lors que le rendez-vous proposé se situe à plus de 15 jours, et ce jusqu’au remplacement effectif des airbags concernés.

Le remplacement des airbags à domicile ou 50 km autour du domicile

Le remplacement des airbags doit être proposé systématiquement et gratuitement au propriétaire du véhicule, selon deux modalités alternatives :

• Soit directement à domicile ;
• Soit à tout lieu désigné par le propriétaire, situé dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour de ce dernier.

Cette disposition vise à lever les freins liés à la mobilité et à éviter que les obligations pesant sur le constructeur ne soient conditionnées à la disponibilité géographique du propriétaire.

Transport gratuit vers le lieu de réparation

De manière complémentaire, lorsque le remplacement ne peut être réalisé sur place, l’opérateur est tenu de prendre en charge gratuitement le transport du véhicule

• Jusqu’au centre de remplacement,
• Et, le cas échéant, pour son retour au domicile du propriétaire ou vers le lieu de mise à disposition du véhicule de courtoisie, lorsque celui-ci est proposé en substitution.

Plan de remplacement des airbags par semaine pour respecter un taux de 5 % par mois

Dans un objectif d’efficacité opérationnelles les opérateurs doivent mettre en place, dans des délais précis, les moyens nécessaires pour remplacer chaque semaine un volume d’airbags équivalant à 5 % du parc de véhicules identifiés comme nécessitant une intervention.

Cette obligation est formulée comme une exigence de résultat sous peine de sanction.

Obligation de remplacement des airbags visés par une mesure de “stop drive” dans des délais stricts

Le délai moyen effectif entre l’enregistrement d’un véhicule et le remplacement de ses airbags ne doit pas excéder 20 jours, avec des astreintes financières par pallier en cas de dépassement.

Mesures d’information du public assorties d’une coordination ministérielle et internationale

Ce dispositif repose à la fois sur des actions de sensibilisation directe du public, y compris dans les territoires les plus isolés, et sur une coopération étroite avec les ministères concernés ainsi qu’avec les instances internationales impliquées dans la gestion de ce risque.

Dispositif d’information et de communication avec le public

Campagne de communication et actions de prospections dans les D et ROM

Dans le cadre de leurs obligations de rappel des véhicules équipés d’airbags Takata défectueux, la mise en œuvre des campagnes de communication régulières, utilisant une diversité de supports médiatiques adaptés aux spécificités territoriales, notamment dans les départements et régions d’outre-mer. À ce titre, la réglementation impose non seulement des actions d’information via les médias traditionnels (radio, affichage, etc.), mais également la mise en place d’actions de prospection directe, telles que le porte-à-porte et le démarchage de rue, spécifiquement dans les DROM, où les enjeux d’accessibilité et de sensibilisation sont particulièrement prégnants.

Par ailleurs, les constructeurs doivent diffuser à leurs frais les supports de communication (affiches, spots radio) élaborés par le ministère chargé des transports Cette articulation entre supports institutionnels et actions de terrain vise à garantir une couverture exhaustive et cohérente de l’information, en particulier auprès des usagers les plus difficiles à atteindre par les canaux traditionnels.

Stratégie de communication imposée et surveillée par le SSMVM

Sous le contrôle du SSMVM, ce plan présente l’ensemble des actions de communication prévues par les constructeurs ou leurs mandataires pour les quatre mois à venir, puis de manière quadrimestrielle. Il précise le coût estimé de ces actions ainsi que leur conformité à l’exigence d’un budget minimal de 5 euros par véhicule concerné par une mesure de “stop drive”, dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel réalisé en France.

Communication active sur le site internet des constructeurs

Mise en ligne de la liste exhaustive des véhicules commercialisés entre 1995 et 2019

Sous peine d’astreinte en cas de non-respect des délais imposés légalement, cette publication doit comporter la liste exhaustive et détaillée des modèles de véhicules commercialisés entre 1995 et 2019, en précisant le statut de rappel pour les véhicules équipés d’airbags Takata dits NADI ou contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN), avec ou sans dessiccant. Cette liste doit être transmise au SSMVM.

Doit être également indiqué, pour chaque modèle concerné, le nombre de véhicules restant à réparer, en distinguant les rappels assortis d’une interdiction de circuler (stop drive) de ceux qui ne le sont pas.

Ces informations doivent être actualisées le 1er de chaque mois et les données publiées les mois précédents doivent rester accessibles, garantissant ainsi la transparence continue de l’information à destination du public.

Mise en place obligatoire d’un système public de vérification des rappels “stop drive” par numéro de série (VIN)

Les constructeurs, ou leurs mandataires, doivent mettre en place — et maintenir en ligne de manière continue — un système d’information accessible au public, permettant à tout utilisateur de vérifier, à partir du numéro de série (VIN) d’un véhicule, si ce dernier fait l’objet d’une campagne de rappel liée aux airbags Takata.

Le système doit fournir, pour chaque véhicule concerné par un rappel avec mesure de stop drive, une réponse claire et complète. Celle-ci doit inclure :

• Une alerte explicite sur les risques graves, demandant au propriétaire de ne plus utiliser le véhicule jusqu’au remplacement des airbags concernés ;
• L’identification précise des airbags à remplacer, en précisant ceux à remplacer en priorité.

Du lendemain de l’arrêté au 16^e jour, le système indique sa mise à jour, et les propriétaires doivent vérifier le site régulièrement.

Cette obligation de transparence et de réactivité constitue un outil central dans la politique de gestion du risque, en ce qu’elle permet d’atteindre directement les usagers, et de leur délivrer une information claire, fiable et individualisée.

Une coopération avec le ministère et les instances internationales

Plan de surveillance des airbags remplacés

Les constructeurs ou leurs mandataires sont tenus de transmettre au Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), pour validation, un plan de surveillance de l’état des airbags remplacés.

Des rapports semestriels sont faits, le premier six mois après l’arrêté. Le SSMVM peut alors élargir ou réduire la liste des véhicules concernés selon les données.

Participation à des groupes de travail : collaboration aux instances de surveillance et de sécurité

Les constructeurs et leurs mandataires doivent aussi participer aux groupes de travail organisés par le SSMVM ou par d’autres instances européennes et internationales. Ces groupes ont pour mission d’évaluer les pratiques et de partager les résultats issus des plans de surveillance.

Ces actions reflètent la volonté de renforcer la sécurité des airbags anciens, d’assurer la traçabilité des pièces défectueuses grâce à la création d’une base de données complète, et de favoriser la coordination, notamment à l’échelle internationale, en matière de surveillance.