La vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers

1. Avez-vous le droit d’apposer un panneau de vente sur votre véhicule ?

C’est une pratique courante, pourtant la loi interdit d’utiliser un lieu public pour mettre en vente des biens sans avoir d’abord obtenu l’autorisation du maire de la commune sur le territoire de laquelle le véhicule est exposé. Ne pas avoir demander l’autorisation préalable, c’est commettre le délit de vente à la sauvette. si les poursuites sont rares en pratique, vous pourriez néanmoins être poursuivi :  

• soit dans le cadre d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle dont le montant forfaitaire est fixé à 300 € (le montant pouvant être minoré à 250 €),  
• soit dans le cadre d’une procédure devant le tribunal correctionnel avec à la clé, une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €, une possible peine d’emprisonnement de 6 mois maximum et l’éventuelle confiscation du bien !  

De plus, vous risquez également une amende de 35 € et une possible immobilisation du véhicule si vous circulez avec le véhicule alors que qu’une affichette de vente est apposée sur une ou plusieurs vitres du véhicule. En effet, le Code de la route prévoit que le champ de vision du conducteur ne doit pas être réduit, notamment par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres comme des affichettes de vente. 

2. Un contrat de vente entre particulier est-il recommandé ?  

Oui. Il permet de consigner par écrit tous les documents et informations (comme les problèmes connus du véhicule) échangés entre le vendeur et l’acheteur. Il peut, par exemple, aussi permettre de mettre par écrit l’accord de l’acheteur d’acheter le véhicule sans contrôle technique (voir question 6), ou une clause par laquelle l’acheteur renonce à la garantie légale des vices cachés (voir question 7). 

Un tel contrat doit être rempli, daté et signé par les deux parties en deux exemplaires. Mobilité Club France met à disposition de ses membres des modèles de contrat de vente sur simple demande ou en téléchargement en ligne.  

3. Quelles sont les précautions à prendre pour le paiement du véhicule ? 

Les paiements en espèces entre particuliers qui n’agissent pas dans le cadre d’une activité professionnelle ne sont pas limités par un plafond comme cela est le cas par une transaction avec un professionnel. Cependant, si le paiement est effectué en espèces, il est fortement conseillé de consigner le montant du règlement et ses modalités dans un écrit, tel qu’un contrat de vente (voir question 2).  

Pour ce qui est des règlements en chèque, exigez un chèque de banque qui permet de vous assurer le paiement de la somme due et vérifiez en l’authenticité auprès de la banque émettrice avant de laisser partir l’acheteur avec le véhicule. 

Vous avez aussi la possibilité de procéder par un virement qui devra alors être instantané afin de vous permettre de vérifier la réception des fonds avant de remettre le véhicule à l’acheteur. 

4. Quels sont les documents à remettre à l’acheteur ?  

Que ce soit en cas de vente ou de cession à titre gratuit, vous devez obligatoirement remettre à votre acheteur : 

• le certificat d’immatriculation (ex carte grise) avec la mention “vendu le” ou “cédé le”, suivie de la date, de l’heure de la cession et de votre signature . 

• un exemplaire du certificat de cession (cerfa n°13754*02) complété et signé (il peut s’agir d’un certificat de cession électronique si la transaction est effectuée à l’aide de l’application du gouvernement Simplimmat) ; 

•  le certificat de situation administrative (aussi appelé certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut donc être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Vous pouvez demander ce document en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ou en cliquant ici. 

• si votre véhicule a l’âge d’avoir été soumis à son premier contrôle technique (par exemple : 4 ans pour une voiture ou une camionnette, ou 5 ans pour un véhicule 2 roues), le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). 

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. 

5. Si le rapport de contrôle technique note un défaut soumis à contre-visite, devez-vous faire réparer le véhicule pour le vendre ?  

Non. Le rapport de contrôle technique permet de rendre compte de l’état général du véhicule. Si le rapport fait mention de défauts soumis à contre-visite, cela ne vous oblige pas légalement à faire ces réparations, mais évidemment cela risque d’impacter la décision du potentiel acheteur et la négociation du prix. 

L’immatriculation au nom de l’acheteur supposera alors que la demande soit déposée dans le délai de 2 mois imparti pour faire la contre-visite. Il faudra donc que la vente se réalise pendant ce délai ou que l’acheteur refasse le contrôle technique. Dans tous les cas, pour limiter les risques de litige, il est conseillé d’établir un contrat de vente qui fera état de l’accord de l’acheteur (voir question 2 et question 6).  

6. Et si l’acheteur souhaite prendre le véhicule sans contrôle technique ? 
La remise du rapport de contrôle technique de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite, est une obligation dès lors que le véhicule a l’âge d’avoir été soumis à son premier contrôle technique. Ne pas remettre ce rapport peut être une cause d’annulation de la vente.  

Si vous deviez tomber sur un acheteur pressé qui voudrait prendre le véhicule sans rapport de contrôle technique, prudence ! C’est possible mais vous avez tout intérêt à consigner cela dans un écrit tel qu’un contrat de vente (voir question 2). Il vous faudra préciser que l’acheteur accepte d’acquérir le véhicule sans contrôle technique, qu’il renonce à tout recours sur ce fondement contre vous et qu’il fera son affaire du contrôle technique qui devra de toute façon avoir été effectué pour faire immatriculer le véhicule à son nom. 

7. Pouvez-vous mettre la mention “Vendu en l’état” ou “Vendu pour pièces” sur le certificat d’immatriculation ? 

La vente pour pièces n’existe pas légalement. Vous devez soit passer par une cession normale soit opter pour une vente pour destruction mais qui ne peut alors se faire qu’auprès d’un professionnel agrée VHU (véhicule hors d’usage).  

Concernant la mention « vendu en l’état », rien légalement n’interdit de l’apposer mais, en pratique, même en tant que particulier, elle ne vous permettra pas de vous exonérer de votre responsabilité de vendeur. En effet, de manière générale, les juges estiment que cette mention est trop générale et qu’elle ne permet pas à l’acheteur de prendre la mesure des conséquences qu’impliquerait sa validité.  

Il faut donc conclure que ces seules mentions ne suffisent pas à empêcher la garantie légale des vices cachés de pouvoir être actionnée contre vous si les conditions sont réunies (voir question 8). Il demeure toutefois possible de limiter cette garantie mais seulement en rédigeant un contrat (voir question 2) contenant une clause selon laquelle l’acheteur renonce expressément à toute action contre le vendeur s’agissant de l’état du véhicule. Attention, toutefois, cette clause n’est valable que si le vendeur est un particulier et qu’il n’est pas de mauvaise foi, donc qu’il n’est pas démontré qu’il avait connaissance du ou des défauts lorsqu’il a vendu le véhicule sans, pour autant, en avertir l’acheteur.  

8. En cas de panne, l’acheteur peut-il se retourner contre vous ? 

Oui. Un acheteur peut se retourner contre son vendeur, même particulier, au titre de la garantie légale des vices cachés. Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies pour engager la responsabilité du vendeur. L’article 1641 du Code civil prévoit que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”. Vous l’aurez compris, le vice doit être suffisamment grave pour affecter l’usage du véhicule. Il doit trouver son origine antérieurement à la vente. De plus, il ne doit pas être apparent. Il doit donc s’agir d’un vice dont l’acheteur n’avait pas, et ne pouvait pas raisonnablement avoir, connaissance.  

La charge de la preuve du vice caché incombe à l’acheteur. Cette preuve se rapporte notamment par voie d’expertise contradictoire du véhicule qu’il doit organiser et payer et à laquelle le vendeur doit être convoqué. Si le vice caché est démontré, juridiquement, l’acheteur peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Sur le terrain amiable, il pourra également tenter d’obtenir la prise en charge des réparations à effectuer pour remettre le véhicule en état. 

Il est possible de limiter l’application de cette garantie pour tous les défauts dont le vendeur n’avait pas lui-même connaissance en insérant une clause selon laquelle l’acheteur y renonce expressément (voir question 7).

9. Y a-t-il des démarches à faire après la cession du véhicule ? 

Oui, et il est obligatoire d’y procéder.  

Si vous utilisez l’application du gouvernent Simplimmat, la déclaration de cession sera effectuée dans le cadre du processus de transaction et l’acheteur pourra ensuite directement demander l’immatriculation du véhicule à son nom via l’application.  

En dehors de ce cas, la cession du véhicule doit obligatoirement être déclarée dans les 15 jours suivant la cession via le service France Titres disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, ou par un professionnel agréé. La démarche en elle-même est gratuite mais si vous faites appel à un professionnel, celui-ci pourra vous facturer le service.  

Le fait de ne pas faire cette déclaration dans le délai imparti constitue une infraction sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 €. De plus, si vous ne la faites pas, l’acheteur ne pourra pas effectuer la démarche d’immatriculation à son nom, ou plus difficilement ! Enfin, elle peut vous éviter de recevoir des avis de contravention pour des infractions commises après la vente ou des avis de paiement de forfait de post-stationnement si l’acheteur stationne le véhicule sans payer après la vente. Il est donc conseillé de ne pas attendre et de la faire au plus vite ! 

A la fin de la démarche, un code de cession sera délivré qui est destiné à être communiqué à l’acheteur. Ce n’est pas obligatoire mais ce code permettra de faciliter la démarche de l’acheteur puisque le formulaire de demande sera alors prérempli avec les informations enregistrées dans le cadre de la déclaration de cession. 

10. Quels sont les recours si vous deviez recevoir un avis de contravention concernant une infraction commise après la vente ? 

Il peut arriver qu’un vendeur reçoive des avis de contravention concernant des infractions commises après la vente lorsqu’elles n’ont pas donné lieu à une interpellation du conducteur (surtout s’il n’a pas déclaré la cession de son véhicule tout de suite).  

Si tel est votre cas, il ne faut alors surtout pas payer l’amende ! Un tel paiement vaudrait reconnaissance des faits et vous ne pourrez plus ensuite faire valoir la cession du véhicule pour éviter le retrait de point(s). 

Ce qu’il faut faire c’est désigner l’acquéreur du véhicule dans le délai imparti de 45 jours à compter de l’avis de contravention :  

• soit par courrier recommandé avec accusé de réception en faisant usage du formulaire de requête en exonération qui doit être complété en cochant le cas n°2 et signé,  

• soit en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. 

Dans tous les cas, cette désignation doit obligatoirement être accompagnée de l’avis de contravention (l’original en cas de contestation par courrier) et de l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession qui doit obligatoirement être effectuée (voir question 9). A noter que si, dans certains cas, il faut consigner le montant de l’amende, tel n’est pas le cas dans le cadre d’une désignation.

Initialement publié en avril 2014, cet article a fait l’objet d’une mise à jour.

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Pour aller plus loin 

• La vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers
• Déclarer la cession d’un véhicule
• Nouveauté pour les démarches d’immatriculation : Simplimmat 
• Contester un avis de contravention : les règles générales et Les cas de contestation d’une infraction