Je dois remettre mon permis demain pour une suspensionde cinq mois décidée par le préfet suite àun contrôle d’alcoolémie (0,30 mg/l d’air expiré).
Puis-je obtenir un aménagement me permettant deconduire mon véhicule dans le cadre de mon travail quiimplique des déplacements chez des clients ? On m’a dit,par ailleurs, que cette suspension n’était pas inscrite aucasier judiciaire : est-ce vrai ?
La suspension préfectorale ne correspond pasau traitement pénal de l’affaire. Il s’agit d’unemesure d’ordre public prise par l’autorité administrative.Cette décision n’est pas susceptible d’aménagementet ne peut être remise en cause que si celle-ciest jugée illégale. Cette mesure n’est effectivement pasportée au casier judiciaire.
En revanche, l’éventuelle décision pénale de culpabilitéqui serait décidée lors du traitement judiciaire del’affaire, l’est en principe. La décision de suspensiondécidée à l’occasion du jugement et qui prévaut sur lasuspension préfectorale, peut faire l’objet d’un aménagementconsistant en une limitation de la mesure à laconduite en dehors de l’activité professionnelle. À noterque la durée de votre suspension préfectorale se déduirede celle décidée par le juge.
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