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Permis moto (A) : des aménagements pour les motards policiers et gendarmes à partir du 1er décembre 2017

A partir du 1er décembre 2017, les motards de la gendarmerie et de la police nationales ne seront plus forcément tenus de justifier de 2 ans de possession du permis A2 pour obtenir un permis A.

Moto

Législation

C. Genzwurker-Kastner

•

27/11/2017

•

1–2 min

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Policiers entrain de contrôler un motocycliste

Cette règle de l’accès progressif à la conduite des motos relevant de la catégorie A sera supprimée pour, s’ils sont âgés de 24 ans révolus :

les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste quand ils en demandent la conversion en permis de conduire ;
les fonctionnaires de la police nationale quand le permis de conduire leur est délivré dans le cadre de leur formation professionnelle après réussite aux épreuves théorique et pratique.

Références :

Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales

R221-5 du Code de la Route

C. Genzwurker-Kastner

Directrice des Politiques publiques et de la Communication chez Mobilité Club France. Juriste de formation, spécialisée dans les sujets de mobilité et investie de longue date en matière de sécurité routière. Elle est en charge de la représentation institutionnelle d’intérêts de l’association et de la direction de sa communication. Un seul objectif : agir pour une mobilité sûre et durable pour tous. Le Journal Officiel est l’une de ses premières lectures du matin (avec un bon café) et la marche, le programme préféré de sa pause déjeuner.