Je souhaite acheter un nouveau véhicule. Le vendeur doit-il me fournir des pneus hiver sachant que j’habite dans une commune concernée par l’obligation des équipements hivernaux ?
Non, le vendeur n’a pas l’obligation de fournir un véhicule équipé pour l’hiver.
Si les équipements hiver sont imposés dans certaines communes afin de pouvoir y circuler, la loi n’oblige pas le vendeur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, de fournir à son acheteur les équipements hiver. C’est au seul conducteur de s’assurer de disposer de ces équipements et c’est d’ailleurs lui qui sera sanctionné en leur absence.
Bien entendu, si vous ne disposez pas de tels équipements et que vous souhaitez que votre véhicule soit livré avec lors de son achat, vous pouvez en faire la demande au vendeur, et peut-être même négocier qu’ils vous soient offerts. Mais le vendeur n’est pas obligé d’accepter. S’il accepte, il convient de vous assurer que les équipements fournis répondent aux exigences des textes en vigueur, à savoir des pneumatiques portant un marquage “M+S” ou arborant le symbole alpin (et ce sur les quatre roues), ou la mise à disposition de dispositifs antidérapants amovibles (chaînes ou chaussettes pour équiper au moins deux roues motrices).
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