Signer le boîtier électronique = reconnaissance de l’infraction ?

Tout d’abord un petit rappel

Le boîtier électronique sert à établir un procès-verbal de manière électronique. Il est utilisé par les forces de l’ordre lorsque l’on vous intercepte, suite à la commission présumée d’une infraction au Code de la route. Les forces de l’ordre sont amenées à vous présenter un boîtier électronique et peuvent vous inviter à signer ce boîtier.

La signature ne signifie pas reconnaissance de l’infraction

Sachez que la signature de ce dernier ne signifie pas que vous reconnaissez l’infraction mais que vous reconnaissez avoir eu connaissance des informations présentes sur le procès-verbal. Il est néanmoins conseillé de bien lire les mentions figurant sur le boîtier électronique afin d’être certain de ce que vous signez.

Dans tous les cas, sachez que la signature de ce boîtier électronique ou de n’importe quel autre procès-verbal n’est jamais obligatoire. L’absence d’une telle signature ne vous oblige pas par la suite à contester et ne vous empêche aucunement de reconnaître les faits en procédant au paiement de l’amende.

Pour aller plus loin

• Article A37-19 du Code de procédure pénale
• Le comportement à adopter en cas de contrôle routier